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Assurance décennale - Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées
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Jurisprudence

Assurance décennale - Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées

Pascal Dessuet, directeur délégué Construction et Immobilier d'AON France, professeur à l'ICH, chargé d'enseignement aux universités de Paris-Est Créteil (Upec) et de Paris-Sorbonne |  le 05/04/2019  |  Marchés privésAssurance décennale

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L'assureur peut-il cantonner sa couverture à certains procédés techniques ? La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en la matière.

Dans une police d'assurance obligatoire en responsabilité civile décennale (RCD), il est interdit d'insérer des clauses [...]

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