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Assurance décennale - Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées
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Jurisprudence

Assurance décennale - Les limites à la définition contractuelle des activités déclarées

directeur délégué Construction et Immobilier d'AON France, professeur à l'ICH, chargé d'enseignement aux universités de Paris-Est Créteil (Upec) et de Paris-Sorbonne |  le 05/04/2019  |  Réglementation des marchés privésAssurance décennale

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Assurance décennale
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L'assureur peut-il cantonner sa couverture à certains procédés techniques ? La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en la matière.

Dans une police d'assurance obligatoire en responsabilité civile décennale (RCD), il est interdit d'insérer des clauses d'exclusion de garantie autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances. A défaut, ces stipulations seront réputées non écrites et ne pourront permettre à l'assureur de refuser sa garantie. Mais où commence l'exclusion de garantie illicite et où s'arrête la délimitation licite de l'activité couverte ? Épineuse question qui vient de recevoir une nouvelle réponse de la Cour de cassation, dont la portée laisse toutefois planer certains doutes.

Dans un arrêt du 30 janvier en effet, la Haute juridiction a approuvé une cour d'appel pour avoir jugé fondé le refus de garantie opposé à un maître d'ouvrage à propos de désordres d'infiltration en toiture. Motif ? [...]

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