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Assurance décennale : le dirigeant est responsable à titre personnel du défaut de souscription

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 23/03/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Construction -

Le dirigeant d’une société de construction qui s’abstient de souscrire une assurance obligatoire commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale de nature à engager sa responsabilité personnelle. Telle est la position adoptée par troisième chambre civile de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 10 mars 2016 publié au Bulletin.

Une société civile ainsi que deux particuliers (maîtres d’ouvrage) confient à une entreprise la construction de cinq chalets. Se [...]

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