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Assurance décennale et lots de copropriété : à même cause, même sinistre !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/08/2014  |  ImmobilierLogementRéglementationRéglementation des marchés privésHaute-Garonne

Construction -

La limitation du montant de l’indemnité ne s’applique qu’une fois à l’ensemble immobilier assuré, même si plusieurs appartements sont affectés du même désordre.

Un dommage identique retrouvé sur plusieurs lots de copropriété doit être considéré comme constituant un seul et même sinistre, et entraîne une seule fois l’application du plafond de garantie et de la franchise contractuelle.

À la suite de l’apparition de [...]

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