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ASSURANCE DÉCENNALE - Chasser n'est pas réceptionner

Nathalie Levray |  le 12/10/2016  |  Réglementation

JURISPRUDENCE -

LES FAITS. Une entreprise de maçonnerie est chargée, suite à des malfaçons constatées sur les travaux réalisés par une première entreprise, de poursuivre un chantier. Le maître d'ouvrage tente d'obtenir réparation au titre de la garantie décennale. L'assureur refuse faute de réception.

LA QUESTION. La réception tacite de travaux peut-elle se déduire [...]

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