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Assurance-crédit : le dispositif CAP + est prorogé
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Assurance-crédit : le dispositif CAP + est prorogé

AXELLE SAADA |  le 20/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Un décret, paru au journal officiel de ce mercredi 20 janvier 2010 proroge le dispositif "CAP+".

Instauré par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009, le fonds de sécurisation du crédit interentreprises est officiellement opérationnel depuis le décret d'application du 12 mai 2009. Le présent décret, en date du 18 janvier 2010, pris en application de la loi de finances pour 2010, proroge ce dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.

Rappelons que pour pallier les baisses de couverture des assureurs-crédits constatées depuis la fin de l'année 2008, et qui se sont avérées très pénalisantes pour les PME, le Gouvernement avait lancé fin 2008 le dispositif CAP (Complément d'assurance-crédit), permettant à l'Etat d'abonder le risque couvert par l'assureur-crédit.

Pallier les refus de l'assureur-crédit

Mais face aux difficultés croissantes des fournisseurs à obtenir une garantie contre le risque d'impayés de leurs entreprises clientes (et notamment dans le secteur du BTP, où la sinistralité est très forte), la loi du 20 avril avait instauré un fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises, géré, comme le CAP, par la Caisse centrale de Réassurance (CCR). Ce fonds permettait la distribution du nouveau produit CAP+, destiné, celui-là, à couvrir les entreprises que l'assureur-crédit ne garantit plus du tout.

La situation économique étant toujours aussi difficile pour les PME, le Gouvernement a donc décidé de proroger ce dispositif. Le décret précise toutefois que "Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %."


Précisons en outre, que sont toujours en vigueur les dispositifs "CAP export" et "CAP+ export", lancés en octobre dernier, et destinés à couvrir les échanges internationaux des PME et ETI.

Pour retrouver ce décret, cliquez ici

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