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Assurance-crédit : le dispositif CAP + est lancé
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Assurance-crédit : le dispositif CAP + est lancé

AXELLE SAADA |  le 13/05/2009  |  Responsabilités et assurancesNégoceTransports

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La publication d'un décret ce mercredi sur les modalités de mise en œuvre du fonds de sécurisation de crédit interentreprises permet la mise en route de CAP+.

Instauré par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril dernier, le fonds de sécurisation du crédit interentreprises est officiellement opérationnel à compter d'aujourd'hui, avec la sortie du décret d'application au Journal Officiel.

Rappelons que pour pallier les baisses de couverture des assureurs-crédits, le Gouvernement avait lancé fin 2008 le dispositif CAP (Complément d'assurance-crédit), permettant à l'Etat d'abonder le risque couvert par l'assureur-crédit.

Mais face aux difficultés croissantes des fournisseurs à obtenir une garantie contre le risque d'impayés de leurs entreprises clientes (et notamment dans le secteur du BTP, où la sinistralité est très forte), la loi du 20 avril a instauré un fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises, géré, comme le CAP, par la Caisse centrale de Réassurance (CCR). Ce fonds doit permettre la distribution du nouveau produit CAP+, destiné, celui-là, à couvrir les entreprises que l'assureur-crédit ne garantit plus du tout. Doté de 200 millions d'euros, le fonds permettra de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d'euros de risques, jusqu'au 31 décembre 2009.
Le décret précise que "le fonds ne couvre un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, se situe dans une fourchette de 2 à 6%"

Davantage de transparence

La publication de ce décret intervient au lendemain d'une réunion qui s'est tenue à Matignon, en présence de Christine Lagarde et au terme de laquelle un accord aurait été conclu avec les trois principaux assureurs-crédits (Coface, Eurler Hermes Sfac et Atradius). Géraud Spire, président de la confédération du négoce bois-matériaux (CNBM) s'est d'ores et déjà félicité de la teneur de cet accord, qui prévoit "la transparence et l'information des entreprises clientes des assurés, l'obligation de motiver les réductions et l'annulation des garanties et surtout l'engagement de respecter un préavis d'un mois dans ces derniers cas à l'égard des assurés ou des entreprises clientes de ces assurés." Autant de mesure qui, selon lui, "vont permettre aux entreprises de respirer dans un contexte tendu."

Retrouvez le décret en cliquant ici

Christophe Cataldo, directeur des risques chez Atradius

"Nous allons développer des outils informatiques pour répondre à nos engagement"

"Dès mercredi, nous avons commencé à travailler sur la mise en œuvre technique des engagement pris le 13 mai à Matignon, mais qui avaient déjà fait l'objet de nombreuses réunions préparatoires. Nous nous sommes notamment engagés à fournir des informations sur l'encours global garanti, à toute entreprise cliente de nos assurés qui en ferait la demande. Nous avons déjà une plate-forme téléphonique dédiée à ces demandes ; il nous faut développer des outils informatiques pour permettre désormais un accès en ligne. Tout cela devrait nous prendre plusieurs jours.
Nous sommes en outre satisfaits que les organisations professionnelles se soient engagées à veiller à ce que leurs adhérents nous remontent les informations financières sur leur société ; la transparence devrait fonctionner dans les deux sens.

S'agissant de la mise en œuvre de CAP+, nous nous sommes engagés à informer nos assurés sur ce produit, en cas d'annulation ou de refus de garantie. Le prix du CAP+ devrait être de l'ordre de 2,4% de l'encours garanti, soit 0,6% par trimestre. C'est un coût important, mais il ne couvre que les risques les plus élevés, non garantis par les assureurs-crédit"

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