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Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation
L’isolation d’un logement n’est donc pas anodine, c’est un élément important qui peut, au cas par cas, rendre l’immeuble impropre à sa destination et engager la responsabilité décennale du constructeur. - © ©Olga Ionina - stock.adobe.com
Jurisprudence

Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation

Eloïse Renou |  le 12/10/2021  |  RéglementationMarchés privésIsolationGarantie décennale Responsabilité décennale

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Le défaut d’isolation d’une maison peut rendre celle-ci impropre à sa destination, et donner prise à la garantie décennale. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre dernier.

En l’espèce, en 2013, un particulier vend une maison d’habitation en bois qu’il avait en partie construite lui-même. Se plaignant de désordres, après expertise, l’acquéreur du logement mal isolé assigne le vendeur, l’auteur du diagnostic de performance énergétique et leurs assureurs respectifs, en indemnisation de ses préjudices.

 

L’impossibilité de se chauffer sans surcoût qualifiée de désordre décennal

Pour rappel, l’article 1792 du Code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Ici, les juges d’appel, suivis par la Cour de cassation qui s’en remettent à leur souveraine appréciation, donnent gain de cause à l’acquéreur : « L'absence d'isolation à certains endroits, l'isolation insuffisante à d'autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts [que la cour d’appel a] constatés ».

[...]

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