Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation

Le défaut d’isolation d’une maison peut rendre celle-ci impropre à sa destination, et donner prise à la garantie décennale. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre dernier.

Partager
Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation
L’isolation d’un logement n’est donc pas anodine, c’est un élément important qui peut, au cas par cas, rendre l’immeuble impropre à sa destination et engager la responsabilité décennale du constructeur.

En l’espèce, en 2013, un particulier vend une maison d’habitation en bois qu’il avait en partie construite lui-même. Se plaignant de désordres, après expertise, l’acquéreur du logement mal isolé assigne le vendeur, l’auteur du diagnostic de performance énergétique et leurs assureurs respectifs, en indemnisation de ses préjudices.

L’impossibilité de se chauffer sans surcoût qualifiée de désordre décennal

Pour rappel, l’article 1792 du Code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Ici, les juges d’appel, suivis par la Cour de cassation qui s’en remettent à leur souveraine appréciation, donnent gain de cause à l’acquéreur : « L'absence d'isolation à certains endroits, l'isolation insuffisante à d'autres et la pose en vrac ou mal ventilée de la laine de verre rendaient la maison impropre à sa destination du fait de l'impossibilité de la chauffer sans exposer des surcoûts [que la cour d’appel a] constatés ».

[...]

Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur

Soutenez un journalisme d'expertise.

Déjà abonné ? Connectez-vous
Mon actualité personnalisable

Suivez vos informations clés avec votre newsletter et votre fil d'actualité personnalisable.
Choisissez vos thèmes favoris parmi ceux de cet article :

Tous les thèmes de cet article sont déjà sélectionnés.

  • Vos thèmes favoris ont bien été mis à jour.

Sujets associés

NEWSLETTER Réglementation

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Les formations LE MONITEUR

Toutes les formations

LES EDITIONS LE MONITEUR

Tous les livres Tous les magazines

Les services de LE MONITEUR

La solution en ligne pour bien construire !

KHEOX

Le service d'information réglementaire et technique en ligne par Afnor et Le Moniteur

JE M'ABONNE EN LIGNE

+ 2 500 textes officiels

Tout voir
Proposé par

Détectez vos opportunités d’affaires

60 - Liancourt

Ravalement d'une maison de maître de 5 logements collectifs locatifs, rue des Arts et Métiers

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS

SOUTENEZ UN JOURNALISME D'EXPERTISE, ABONNEZ-VOUS DÈS MAINTENANT AU Moniteur

Rejoignez la communauté des professionnels de la construction et profitez d'informations et données clés sur votre secteur.

Découvrez nos offres
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil