Marchés privés

Assurance construction obligatoire : portée du devoir de conseil

Mots clés : Jurisprudence

Un assureur est tenu d’informer et de conseiller l’assuré dans le cadre d’une assurance construction obligatoire afin que celui-ci contracte la bonne assurance. Sans quoi il engage sa responsabilité. Mais il y a des limites, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012.

La Cour de cassation circonscrit dans une décision du 5 décembre la portée de l’obligation de conseil de l’assureur construction.
Une entreprise dont la responsabilité décennale a été engagée à l’égard du maître d’ouvrage pour des désordres affectant, notamment, les revêtements des balcons d’un immeuble, se tourne vers son assureur. Mais celui-ci lui oppose une non-garantie : l’attestation d’assurance ne portait que sur les revêtements de sols et murs intérieurs en matériaux durs alors que les travaux réalisés...

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