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Assurance construction Les modalités d’exécution ne peuvent limiter la garantie

Par PIERRE LE BRETON, avocat à la cour, associé, responsable du département « construction », Hammonds Hausmann |  le 27/11/2008  |  RéglementationResponsabilités et assurancesAssurance construction

Tout assureur a une certaine propension à limiter ou à exclure sa garantie en cas de sinistre déclaré. Les constructeurs en ont tous fait, ou en feront, la douloureuse expérience. Tel est l’ordre logique des choses dès lors qu’il s’agit de payer. Et par le contentieux qui naîtra inévitablement du refus de l’assureur, par ce processus d’affrontement, l’assureur ne peut imaginer qu’un bénéfice. Il peut espérer, en dehors de la raison d’être du contrat, échapper à ses obligations conventionnelles : garantir, indemniser, le sinistre intervenu. Mais tel n’est pas toujours le cas…

Par une décision récente*, les juges suprêmes ont en effet rappelé aux assureurs, par une démonstration implacable et qui écarte toute tentation [...]

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