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Assurance construction : le gouvernement et le superviseur européen prennent la mesure de la crise
« Si les risques ne sont pas couverts, c’est tout le château qui s’effondre », a rappelé Julien Denormandie, actant l'urgence de changer les règles du jeu dans l'assurance construction. - © Fabienne Tiercelin - SMABTP

Assurance construction : le gouvernement et le superviseur européen prennent la mesure de la crise

Aurélie Nicolas |  le 24/09/2018  |  BâtimentResponsabilités et assurancesJacques ChanutAssurance constructionAssurance décennale

Réunis pour la première fois lors d’un colloque organisé par la FFB, assureurs, constructeurs, régulateurs et élus ont évoqué ensemble la crise que traverse l’assurance construction. A la clé : des propositions et des engagements, aux niveaux national et européen.

C’est pour mettre au grand jour les problèmes actuels de l’assurance construction et faire des propositions d’avenir que la FFB a tenu à réunir vendredi 21 septembre, lors d’un colloque de grande ampleur, l’ensemble des parties prenantes : assureurs, associations de consommateurs, constructeurs, autorités de contrôle et politiques.

Une première depuis que les défaillances en série d’assureurs étrangers sont venues confirmer les craintes des acteurs « traditionnels » du marché.  « De Cassandre, nous sommes devenus lanceur d’alerte » a rappelé en souriant Jacques Chanut, Président de la FFB, en introduction de la manifestation.


Un constat unanime


La photo est, de fait, sans appel. Au cours des dix dernières années, le régime décennal n’a cessé d’être fragilisé, rendant nécessaire une prochaine réforme de la loi Spinetta afin de responsabiliser les acteurs, limiter les interprétations et incertitudes jurisprudentielles et réduire les contentieux.

En parallèle, les taux bas prolongés ont entravé l’équilibre du marché assurantiel, fondé sur des provisions à long terme. Enfin, l’arrivée d’assureurs étrangers intervenant en France en LPS (Libre Prestation de Services), et pratiquant des primes et des provisions réduites, a déséquilibré le secteur : après avoir conquis 10 à 15% de parts de marché, certains ont connu des défaillances qui ont semé le doute chez les assurés.

Invité par la FFB à ouvrir ce colloque, Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des Territoires, s’est dit parfaitement conscient des problèmes et de l’important rôle joué par les assureurs sur le marché de la construction : « si les risques ne sont pas couverts, c’est tout le château qui s’effondre ».

Dans le cadre de la loi Elan et de la réécriture prochaine du code de la construction et de l'habitat (CCH), qui vont faire évoluer les risques, il a insisté sur la nécessité de « trouver le bon équilibre entre prudence et innovation ». Prenant comme exemple les avancées obtenues au niveau européen sur les travailleurs détachés, il s’est engagé à suivre et porter ce sujet auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, saluant au passage le travail effectué par Michel Piron, ancien député et ancien président du CNH (Conseil National de l’Habitat).


Trouver le consensus dans les solutions


Missionné par la FFB pour rédiger un rapport sur le sujet, Michel Piron a en effet recueilli le constat de tous les acteurs concernés puis listé 5 propositions concrètes pour désamorcer la situation problématique du secteur de l’assurance construction (voir encadré).

Invité à débattre autour de ces propositions, Pierre Esparbes, directeur général de SMABTP, s’est fait le porte-parole des assureurs : « il faut que les compagnies d’assurance étrangères aient les mêmes contraintes que nous ». Un avis partagé par François Malan, Directeur de la gestion et du contrôle des risques de Nexity, « l’homogénéisation dans les exigences prudentielles est essentielle, tout comme la qualité et la compétence des professionnels de la construction, face à des bâtiments de plus en plus complexes et connectés ».

Tandis que le député Guillaume Vuilletet a pointé du doigt la difficulté d’une partie des professionnels qui souvent « ne trouvent pas à s’assurer », David Rodriguez, responsable juridique de l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a estimé que « les consommateurs ne sont pas à même de juger de la qualité de l’assurance qu’on leur propose. Ils font confiance aux superviseurs ! ».

Ce à quoi Sandrine Lemery, secrétaire générale adjointe de l’ACPR, a répondu que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait peu de marge de manœuvre pour surveiller les assureurs étrangers, les superviseurs nationaux ayant la main. « Au début, nos homologues ont pris nos alertes pour du protectionnisme. Les défaillances récentes ont crédibilisé notre discours » a-t-elle expliqué. A l’issue de la table-ronde, tous ont reconnu qu’ils devaient agir en concertation, car seul le consensus permettra de progresser.


Une nécessaire action européenne


Pour finir, le colloque a été marqué par l’intervention en direct de Francfort de Gabriel Bernardino, président de l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions), le superviseur européen, qui a tenu à rappeler l’importance du cette coordination non seulement sur le plan national mais aussi sur le plan européen. Comme l’évoquait pour Le Moniteur Bernard Delas fin juin, les questions relatives à l'assurance-construction en France ont été inclues en priorité dans le plan de convergence de la supervision européenne pour 2018-2019.

Pour Gabriel Bernardino, « la création de plateformes de supervision constitue un premier pas en ce sens : elles permettent aux superviseurs nationaux de partager des informations de façon spécifique sur plusieurs entreprises d’assurance », y compris dans le cadre des récentes défaillances, et même d’organiser des contrôles sur place en commun.

Dans la même logique, Gabriel Bernardino a annoncé la publication de recommandations publiques sur le mode de calcul des provisions des assureurs, avec un recensement affiné des activités à risques et une clarification du rôle des autorités de supervision nationales. Il a également annoncé vouloir élargir les pouvoirs de l’EIOPA afin d’être en mesure de mieux « harmoniser les pratiques ».  La solution à la crise actuelle se trouve donc tant au niveau national qu’européen.

Les 5 propositions de la FFB:

  • clarifier le champ de la responsabilité décennale
  • pénaliser les assureurs dommages ouvrage lorsqu’ils jouent mal leur rôle de préfinancement rapide des désordres
  • favoriser, par la tarification des compagnies d’assurance, les comportements responsables (prévention, SAV efficace…)
  • mieux contrôler les provisions des assureurs agissant en France par une identification claire des schémas de distribution (courtiers, mandataires…)
  • moduler fortement les contributions au fonds de garantie des assurances français en fonction du niveau des provisions constituées et des risques pris.

Commentaires

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Votre e-mail ne sera pas publié

François Malan

26/09/2018 13h:55

Il est indispensable maintenant que tous acteurs soient associés aux travaux d ajustements de la loi Spinetta

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