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Assurance construction : le décret de plafonnement des polices devant le Conseil d'Etat

Cloâtre Elodie |  le 15/08/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privésFrance entièreResponsabilités et assurancesEquipement

La gestation fut longue ; le projet de décret fixant le montant du plafonnement de l'assurance construction hors habitation vient d'être transmis au Conseil d'Etat et devrait enfin paraître dans les prochaines semaines.

La loi de finances rectificative pour 2006 avait introduit la possibilité de plafonner les polices d'assurance responsabilité décennale hors habitation, renvoyant à un décret d'application pour la fixation de ce plafond. Décret qui s'est fait attendre… Entre temps un amendement à la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (voir encadré ci-dessous) a étendu le dispositif de plafonnement à l'assurance dommages ouvrage hors habitation, afin de rétablir la symétrie de régime entre les deux assurances obligatoires.

Diverses dispositions
Le projet de décret transmis au Conseil d'Etat ces derniers jours comporte diverses dispositions outre la fixation du plafond :
· Il donne une assise juridique aux polices complémentaires de groupe, "afin d'inciter les maîtres d'ouvrage et entreprises à souscrire ces contrats collectifs garantissant une couverture totale de l'ouvrage", explique-ton à la sous-direction de l'intégration des démarches développement durable par les acteurs économiques au ministère de l'Ecologie.
· Le projet de décret fixe le plafond à hauteur de la valeur d'ouvrage déclarée par le maître d'ouvrage, dans la limite de 150 millions d'euros (les parties pouvant aller au-delà si elles le souhaitent, le plafonnement n'est qu'une possibilité).
Ce montant pourra être revu par arrêté ministériel.
· Le texte tente par ailleurs de régler le cas des ouvrages techniquement difficilement assurables. "Il instaure, indique la sous-direction susnommée, un dispositif d'analyse et de maîtrise des risques, conçu pour être mené de façon complémentaire au contrôle technique obligatoire ou de façon autonome. Le contrôleur technique pourra communiquer à l'assureur les résultats de l'analyse réalisée, pour lui permettre de mieux évaluer les risques et les précautions prises et d'affiner le montant des primes."
Une procédure spéciale devant le Bureau central de tarification (BCT) sera également mise en place pour ces opérations techniquement difficilement assurables : maîtres d'ouvrage et assureurs pourront transmettre au BCT les résultats de l'analyse pour éclairer sa décision.

Sophie Deluz

Article 50 de la loi modifiant l'article L. 243-9 du Code des assurances, désormais ainsi rédigé :
"Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction."

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