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Assurance-construction : le contrat prime sur l’attestation
Les dispositions contractuelles priment sur l’attestation d’assurance dans le cadre des relations assureur et assuré rappelle la Haute juridiction. - © ©ZOE - stock.adobe.com
Jurisprudence

Assurance-construction : le contrat prime sur l’attestation

Eloïse Renou |  le 10/11/2021  |  Droit de la constructionResponsabilité des constructeursResponsabilités et assurancesFrance

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre, rappelle que l’attestation d’assurance n’est qu’une simple présomption d’assurance et ne peut prévaloir sur les dispositions de la police.

 

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Commentaires

Assurance-construction : le contrat prime sur l’attestation

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LEVY

14/11/2021 12h:00

Bonjour,La décision rendue sous la présidence de Mme Teiller qui remplace désormais M.Chauvin ne convainc pasCette décision lėse les maîtres d’ouvrage qui ne détiennent que les documents que le locateur d'ouvrage a bien voulu leur communiquer en général une attestation d’assurance rarement les CP ou les CGComment le maître d'ouvrage pourrait il deviner ( car cela releve d'un pouvoir hors norme que personne n'a) que toutes les activités garanties telles que listées mentionnées dans l'attestation d'assurance ne le sont pas....La décision rendue permet aux assureurs de refuser d'accorder leurs garanties alors que le lésé pensait être couvert /assuré....ne détenant qu'une partie des informations ( de la couverture d'assurance)Les protagonistes ne disposent donc pas d'armes égales/ information partielleIl est logique de ne pas accorder une garanties à celui qui a en mains tous les documents existants ( attestation d’assurance et CG CP) il est inique et injuste de lui refuser une garantie alors qu'il y a un déficit d'informations...La solution pour protéger les maîtres d'ouvrage et justifier un éventuel refus de garantie des assureurs serait la diffusion par le locateur d'ouvrage d'un document type un document de référence non contestable reconnu par tous les assureurs permettant de donner une sécurité juridique pour tousA défaut il n'existe pas de décision de justice digne de ce nom

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