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Assurance construction : la France sommée par Bruxelles de revoir sa législation
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Assurance construction : la France sommée par Bruxelles de revoir sa législation

Sophie d’Auzon |  le 24/06/2015  |  Assurance constructionFGAORéglementationEuropeFrance

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La Commission européenne a émis le 18 juin un avis motivé, intimant à la France d’ouvrir l’accès au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs intervenant en France en libre prestation de service (LPS) dans le domaine de la construction.

Visiblement, les arguments de la France n’ont pas fait mouche. Mis en demeure par la Commission européenne en juillet [...]

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