En direct

Assurance construction : la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la solidité d’une piscine est illicite
Construction - © ©Opérations Immobilières

Assurance construction : la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la solidité d’une piscine est illicite

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 22/02/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAssurance construction

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés privés
Assurance construction
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Construction -

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 4 février 2016, que les clauses d’une police d’assurance limitant l’étendue de la garantie décennale obligatoire sont réputées non écrites, car elles font échec aux règles d’ordre public.

Au cas d’espèce, deux particuliers confient la réalisation d’une piscine à une entreprise titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité décennale au regard de l’article 1792 du Code civil.

En raison de la présence de désordres après réception, les commanditaires de l’ouvrage assignent l’entreprise et son assureur.

La cour d’appel retient la [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Assurance construction : la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la solidité d’une piscine est illicite

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur