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Assurance-construction : la clause d’exclusion doit être précise !
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Assurance-construction : la clause d’exclusion doit être précise !

Eloïse Renou |  le 03/10/2019  |  Assurance constructionFrance entièreMarchés privés

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Dans une police, une clause d’exclusion, pour être recevable, doit être suffisamment explicite. Celle excluant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques doit être détaillée afin de pouvoir être appliquée, confirme la Cour de cassation le 19 septembre 2019.

Pour les assureurs, il est tentant de se fonder sur une clause d’exclusion pour ne pas indemniser les dommages. Mais pour l’utiliser, encore faut-il que celle-ci soit suffisamment développée, comme le réaffirme une nouvelle fois la Cour de cassation.

Une clause d’exclusion ne pouvant donner lieu à interprétation

Dans cette affaire, un groupement d’exploitation agricole a confié à une entreprise la construction d’un bâtiment. A la suite de l’interruption des travaux suite à des malfaçons de la charpente, ce groupement assigne en justice, après expertise, l’entreprise et son assureur afin d’obtenir la réfection de celle-ci.

La cour d’appel donne raison à l’assureur en considérant qu’une clause d’exclusion claire et précise figurait dans son contrat, comme l’exige l’article L. 113-1 du Code des assurances. Les juges retiennent que « la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques » est suffisamment détaillée. Et qu’en l’occurrence, la non-conformité de la charpente métallique est due au sous-dimensionnement de ses pièces et à une mauvaise conception de celles-ci. Ces erreurs sont, selon la cour d’appel, imputables à l’entreprise spécialisée et notamment à son « inobservation consciente et délibérée des règles de l’art ».

L’assuré se pourvoit alors en cassation.

Une rédaction trop vague est impossible !

Pour rappel, l’article L. 113-1 du Code des assurances précité énonce une condition de fond devant être respectée dans tout contrat d’assurance : l’exclusion doit être « formelle et limitée ». Cela permet à l’assuré de connaître l’étendue de sa garantie. Si la clause s’avère imprécise et qu’elle engendre une incertitude chez l’assuré, elle est frappée de nullité et n’a donc pas vocation à s’appliquer.

En l’espèce, la stipulation de la police ne permettait pas à l’assuré de de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion car il n’y avait pas de définition contractuelle des règles de l’art et normes techniques, ni du caractère volontaire ou inexcusable dû à l’inobservation, souligne la Cour de cassation. Elle écarte donc la clause d’exclusion. 

Une confirmation de la jurisprudence antérieure

Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence en la matière qui estime qu’une clause d’exclusion, dès lors qu’elle a besoin d’être interprétée, n’est ni formelle ni limitée (Civ. 3e, 13 septembre 2005, n° 04-14.462). Et qu'en conséquence, elle ne peut être appliquée. Plus récemment, en 2016, la Cour de cassation avait retenu la même solution. (Cass. civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23841)

Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n°18-19616, publié au Bulletin

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