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Assurance-construction L’obligation d’assurance dommage-ouvrage se redessine

Par PASCAL DESSUET responsable des assurances pour les affaires immobilières à la Société Générale, chargé d’enseignement à l’université de Paris-XII |  le 24/04/2008  |  RéglementationCommande publiqueResponsabilités et assurancesEquipementSécurité et protection de la santé

Un amendement sénatorial institue un plafonnement et rétablit l’obligation d’assurance dommage-ouvrage (DO) pour les opérations réalisées en partenariat public-privé.

Le projet de loi sur les partenariats public-privé (PPP), dans sa rédaction provisoire après examen au Sénat, dispose en son article 31 quater (nouveau) : dans le premier alinéa de l’article L. 243-9 du Code des assurances, après le mot « responsabilité », sont insérés les mots « ou de dommages ». Aux termes de cet article 31 quater, le texte de l’article L.243-9 du Code des assurances s’établirait comme suit : « Les contrats d’assurance souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, comporter des plafonds de garantie. »

Si l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte en première lecture, ne revient pas sur cette disposition votée à la suite de l’avis favorable du gouvernement sur la base d’un amendement parlementaire, les polices dommage-ouvrage (DO) pourront comporter un plafond, par symétrie avec ce qui existera en matière de police RC (responsabilité civile) décennale, lorsque le décret d’application de la loi du 30 décembre 2006, aura été enfin publié (1).

Grâce à ce texte, l’obligation d’assurance DO pourra être plafonnée par décret, en fonction des capacités réelles du marché de l’assurance. Aucune opération immobilière, réalisée ou non dans le cadre d’un PPP, ne pourra donc se trouver bloquée par l’existence de l’obligation faite aux maîtres [...]

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