Assurance construction - De nouvelles clauses types pour les contrats obligatoires

Article paru dans Le Moniteur n° 5533 du 11 décembre 2009.

Dernière étape de la réforme de l’assurance construction entamée en 2005, c’est au tour des clauses types applicables aux contrats du régime d’assurance obligatoire d’être retouchées. Les nouvelles clauses types publiées au « Journal officiel » du 27 novembre 2009, absorbent les récentes évolutions réglementaires et législatives. Décryptage des dispositions à intégrer dès maintenant dans les contrats d’assurance obligatoires.