Marchés privés

Assurance construction : comment souscrire une DO ou une RC décennale sur le marché européen ?

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

De nouvelles offres d’assurance dommages-ouvrage ou responsabilité décennale sont proposées par des assureurs situés dans l’Espace économique européen (EEE). Quelques conseils aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs, pour en profiter en toute sécurité.

Sous réserve de respecter une procédure de notification déterminée, une entreprise d’assurance ayant son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE) peut intervenir dans un autre Etat en libre prestation de service (LPS). C’est-à-dire, à partir de son siège social, sans disposer d’établissements dans le pays du risque ou de l’engagement.
Sans nul doute, l’ouverture du marché de l’assurance construction à de nouveaux acteurs intervenant en LPS présente-t-elle beaucoup d’effets positifs. Nous avions d’ailleurs déjà eu l’occasion de traiter du sujet dans ces colonnes en juin 2010 (1). Deux années se sont écoulées, et il apparaît utile de revenir sur ce sujet. Car depuis lors, l’offre européenne de souscription dans le cadre de l’assurance obligatoire en matière de construction, n’a cessé de croître et les acteurs de se multiplier. Au point qu’il est nécessaire aujourd’hui de proposer quelques repères précis aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs qui seraient tentés de sacrifier aux sirènes de la nouveauté.

Pour ce faire, nous proposons une grille de lecture à trois entrées :
la vérification de la sécurité financière du montage assurance,
la procédure de gestion des sinistres par ces nouveaux acteurs,
le contenu des garanties proposées.


La vérification de la sécurité financière du montage assurance

 

Le système obligatoire d’assurance construction français présente une originalité qui n’est pas nécessairement connue de tous. Bien qu’appartenant au secteur « non vie », cette catégorie d’assurance est mise en place moyennant le paiement d’une prime unique, payée par l’assuré en une fois lors de la souscription, pour une durée de garantie s’étendant au minimum jusqu’à dix ans fermes après la réception des travaux, sans possibilité en principe pour l’assureur de résilier les garanties, notamment à raison de la sinistralité.

Une question vient alors aussitôt à l’esprit : le montage assurance proposé, moyennant le paiement d’une prime pour dix ans de garantie, est-il bien sécurisé ? A cet égard, l’intermédiaire en assurance joue un rôle crucial.

La responsabilité de l’intermédiaire en assurance

L’intermédiaire est celui qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Le courtier ou le mandataire d’un assureur intervenant comme agent, qui propose de placer un risque en qualité d’intermédiaire, doit aux termes de l’article L. 520-1-II, 2°, du Code des assurances (C. ass.) :
« 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance proposé. »
Par ailleurs, l’article R. 520-2 du même code ajoute que : « Toute information fournie par un intermédiaire en application de l’article L. 520-1 est communiquée avec clarté et exactitude. La communication se fait sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès. »

A ce titre, l’intermédiaire doit être en mesure de répondre précisément et par écrit, à plusieurs questions simples et ce, quelle que soit la nationalité de l’assureur ou le siège de son principal établissement. Quoiqu’il puisse écrire par ailleurs, il engage sa responsabilité civile professionnelle si les réponses fournies ne sont pas exactes à la date où il donne la réponse.

Dans la mesure où leur intervention sur le territoire français serait totalement illégale, on laissera bien évidemment de côté l’hypothèse des sociétés d’assurance qui ne répondraient pas aux conditions légales, c’est-à-dire qui ne seraient pas dûment agréées (2) conformément à la procédure définie par la loi pour l’intervention en LPS (art. L. 362-2 C. ass.). Ou encore, les assureurs qui diffuseraient, comme on le voit parfois, des polices d’assurance ne respectant pas les dispositions impératives en matière de LPS, comme par exemple des conditions générales sans indication de l’assureur.
Pour autant, le fait d’être dûment agréé ne saurait suffire à établir la fiabilité de l’assureur concerné. Certains n’hésitent pas à se prévaloir du fait que les notaires, ou même la Caisse centrale de garantie des notaires, admettent de ce fait que leur intervention est parfaitement légale. Or le contrôle effectué par les notaires aux termes de l’article L. 243-2 C. ass. (à l’occasion du transfert d’un bien immobilier avant l’expiration du délai décennal) n’a nullement pour objet d’obliger les notaires à se prononcer sur la solvabilité des assureurs en question, ni davantage sur le respect des règles prudentielles spécifiques applicables en assurance construction obligatoire.


Quatre questions doivent dès lors être posées et recevoir une réponse écrite de la part des intermédiaires.


1ere question : quelle est la notation financière de l’assureur et/ou son classement en chiffre d’affaires réalisé en assurance construction obligatoire ?


Même si nous connaissons les limites du critère de la notation financière, dont chacun sait qu’il ne peut constituer un gage de pérennité à 100 %, une mauvaise notation financière n’est pas de bon augure. Il est donc recommandé de vérifier sur le site d’une grande agence de notation internationale de type Standard & Poor’s (3), la notation de l’assureur en question. Il suffit de s’inscrire, l’opération est gratuite et donne lieu à la délivrance d’un mot de passe qui donne accès à l’ensemble des notations financières.
La notation s’effectue dans l’ordre décroissant des lettres de l’alphabet à partir de « AAA ». Aux termes de la nomenclature Standard & Poor’s, en deçà de « A », on s’éloigne dangereusement du niveau moyen des leaders du secteur. Il est à cet égard recommandé de prendre bien garde aux homonymies et de vérifier avec précision que le siège de la compagnie sur laquelle vous souhaitez obtenir des informations, est bien celui indiqué sur le site de S&P.

Si l’assureur en question n’est pas pris en compte dans les notations de l’agence internationale choisie, voire noté très moyennement, il convient alors de s’intéresser, d’une part, au classement de la société d’assurance en termes de volume de primes géré dans le secteur de l’assurance construction obligatoire – c’est-à-dire pratiquant la capitalisation sur dix ans des primes d’assurance dans le secteur « non-vie » – et, d’autre part, à l’ancienneté de son activité dans le domaine. Ces deux facteurs permettent en effet à de grandes mutuelles d’assurance d’être considérées comme des intervenants fiables et sérieux.

Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est donc vivement recommandé d’intégrer dans toutes les clauses assurance, quel que soit le type de contrat dans lequel elles s’insèrent, y compris en phase de consultation (contrat de promotion, marché privé, convention de maîtrise d’œuvre au sens large, convention de financement ou même proposition de financement), la précision suivante :
L’assureur doit : « figurer parmi les leaders, en terme de chiffre d’affaires, sur le marché de l’assurance construction obligatoire, au sens des articles L. 242-1 et L. 241-1 C. ass. »
ou « satisfaire à un rating Standard & Poor’s qui ne saurait être inférieur à A ».

En marchés publics, ce point devra être formalisé...

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