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Assurance construction, bruit, immobilier… Vos textes officiels du lundi 2 juillet 2018

Assurance construction, bruit, immobilier… Vos textes officiels du lundi 2 juillet 2018

Service Réglementation |  le 02/07/2018  |  ImmobilierEnvironnementEnergies renouvelablesICPEBruit

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Environnement

Prévention du bruit. Un arrêté vient mettre à jour l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Il s’agit de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit. L’arrêté renvoie ainsi à l’annexe II de la directive pour connaître lesdites méthodes d’évaluation, afin d’établir les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement. Et ajoute à cette annexe II des coefficients de calcul spécifiques concernant les revêtements routiers.
La notice du texte rappelle que sont assujettis à ce dispositif « les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an (société d'autoroute, SNCF Réseau, direction départementale des territoires) et les communes, ou les EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants listées par l'arrêté du 14 avril 2017 modifié ».
Si l’arrêté est entré en vigueur le 1er juillet, il prévoit toutefois des dispositions transitoires pour l'élaboration des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires. La nouvelle méthode de calcul et d'évaluation du bruit leur sera applicable à partir du 31 décembre 2018 seulement. Les autres assujettis pourront élaborer leurs cartes selon les deux méthodes jusqu'au 30 décembre 2018.

Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (NOR : TREP1735190A)

 

ICPE. Applicable depuis le 1er juillet, un arrêté modifie les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique 2780 relative au compostage de déchets non dangereux ou matière végétale. Il définit notamment des règles d’implantation et de construction.

Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 (NOR : TREP1800787A)

 

Energies renouvelables

Schémas régionaux de raccordement. Un décret du 28 juin modifie le Code de l’énergie pour créer une procédure adaptée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette procédure peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics.
Est également prévue une révision du schéma « lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués », détaille la notice du décret.

Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du Code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs

 

Dommages ouvrage

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Un arrêté [...]

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