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Assurance-construction : attention au point de départ du délai de la prescription biennale
L’arrêt rappelle ainsi qu’il ne faut pas confondre le délai de forclusion annale à l’égard de l’entreprise, et le délai de prescription biennale à l’égard de l’assureur tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. - © dimasobko - stock.adobe.com
Jurisprudence

Assurance-construction : attention au point de départ du délai de la prescription biennale

le 17/11/2021  |  France Droit de la constructionAssurance constructionGarantie biennale

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L'action du maître d’ouvrage, fondée sur la garantie de parfait achèvement, exercée contre l’assureur du constructeur au-delà d’un an après réception est valable dès lors qu’il avait préalablement assigné l’assuré et que l’assureur restait exposé au recours de ce dernier. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 octobre.

En l’espèce, un particulier confie les travaux de ravalement des façades de sa maison à une société. Se plaignant de désordres, il [...]

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