En direct

Assujettissement à cotisations de sécurité sociale des loyers tirés de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal lorsque le bailleur y exerce une activité professionnelle

Jean-Louis BUHL |  le 03/12/1999  |  Logement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Entreprises
Logement
Valider

LETTRE-CIRCULAIRE NO 1999-121 DU 19 NOVEMBRE 1999 (ACOSS)

Présentation

Cette lettre-circulaire donne des précisions sur les modalités d'assujettissement des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal aux cotisations et contributions sociales.

Texte à annoter : lettre-circulaire no 1999-110

La lettre circulaire ACOSS diffusant la lettre ministérielle du 23 août 1999 (a) développait les modalités d'assujettissement des loueurs de fonds de commerce et d'établissement artisanal qui exerçaient une activité professionnelle dans la société en application de l'article 7 de la loi de financement pour 1999 (b).

Ces dispositions appellent certaines précisions apportées ci-dessous.

Il convient de préciser en préalable que l'article 7 de la loi de financement s'applique quelle que soit la forme sociale de la société, la loi ne faisant pas de distinction selon les statuts. Ainsi les sociétés anonymes sont-elles notamment visées.

1/ Assiette des cotisations et contributions sociales des salariés

La loi complète l'article L. 242-1 en disposant que les revenus tirés de la location sont pris en compte pour le calcul des cotisations du régime général. Elle dispose que cette prise en compte se fera dans les conditions de l'article L. 242-11.

Cet article prévoit dans son 1er alinéa que les cotisations d'allocations familiales des ETI sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6.

Ainsi les cotisations dues par les salariés sur les revenus tirés de la location seront calculées sur le revenu tel que retenu par le fisc avant les abattements, exonérations et déductions visés à l'article L. 131-6.

Les revenus tirés de la location-gérance sont soumis dès le premier franc, c'est-à-dire qu'il n'est fait application d'aucune des dispenses ou exonérations sociales applicables aux cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants.

La base soumise à cotisations sera donc composée de la rémunération éventuellement perçue au titre de l'activité et des revenus tirés de la location gérance.

Les règles de droit commun du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale du régime général s'appliquent.

1.1/ Nature des revenus à déclarer

- Revenus nets

La circulaire ministérielle prévoit que les cotisations et contributions sociales sont dues à l'URSSAF au fur et à mesure de la perception des loyers.

Les loyers doivent être entendus comme les revenus nets perçus, c'est-à-dire après déduction des éventuelles charges (charges d'exploitation diverses, amortissements des biens donnés en location-gérance, frais financiers liés à ces mêmes biens).

- Non déduction des déficits

Lorsque le salarié est pluriactif, les déficits tirés de la location d'un fonds de commerce ne doivent pas être déduits des autres revenus tirés d'une autre activité salariée.

En effet, l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif à l'assiette des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants prévoit que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours du même exercice.

Ce texte ne visant que les activités non salariés, il conviendra d'en refuser l'application aux loueurs de fonds assujettis en tant que revenus salariés.

1.2/ Les loueurs de fonds ayant opté pour le régime des micro BIC

Les petites entreprises bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises.

Depuis le 1er janvier 1999 en application de la loi de finances pour 1999, ce régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 500 000 francs hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre, en l'état ou après fabrication ou transformation, des marchandises, objets, fourniture et denrées à emporter ou consommer sur place, ou de fournir un logement,

- 175 000 francs hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises.

Antérieurement à la loi de finances, ce régime ne s'appliquait qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépassait pas 100 000 francs hors taxes.

Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxe diminué d'un abattement forfaitaire égal à :

- 70 % pour le chiffre d'affaires ou, en cas d'activité mixte, la part du chiffre d'affaires global provenant de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture du logement ;

- 50 % pour le chiffre d'affaires ou, en cas d'activité mixte, la part du chiffre global provenant d'autres activités (prestations de services).

Lors de la déclaration d'existence et d'identification auprès du centre de formalités des entreprises compétent, le contribuable indique notamment s'il estime, compte tenu de son chiffre d'affaires prévisionnel, bénéficier du régime des micro-entreprises.

Ainsi le loueur de fonds ou de l'établissement assujetti en tant que salarié connaît par avance son régime d'imposition. Il a donc la possibilité de déclarer les redevances perçues au fur et à mesure de leur perception après abattements de 70 % ou 50 % selon le secteur d'activité.

S'il apparaît que le loueur ne peut finalement pas bénéficier du régime micro BIC pour l'exercice écoulé, notamment en cas de dépassement de la limite de chiffre d'affaires, la DADS régularisée en janvier permettra de tenir compte des revenus imposés selon le régime réel normal ou simplifié.

1.3/ Le cas du décalage entre le versement des loyers et l'année à laquelle ils s'attachent

Comme le précise la lettre circulaire ministérielle du 23 août 1999, les règles de R. 243-6 s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales lorsque le bailleur relève du régime général.

Il résulte des dispositions de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale que la date d'exigibilité des cotisations afférentes à une paye est déterminée par la date à laquelle cette paye a été versée, quelque soit la période à laquelle elle se rapporte.

Les cotisations et contributions seront donc dues l'année du versement des redevances même si celles-ci ont été versées au titre d'une autre année.

Exemple :

- loyer fixé à 120000 francs par an

- 110000 francs perçus en 1999 au titre de 1999 soumis à cotisations en 1999

- 10000 francs perçus en janvier 2000 au titre de 1999 soumis à cotisations en 2000

Ne seront à déclarer en 1999 que les redevances perçues en 1999.

1.4/ La déclaration des redevances en cas d'exercice fiscal décalé

En vertu du principe de l'annualité de l'impôt, les contribuables font l'objet chaque année d'une imposition établie au titre de l'année précédente.

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, l'imposition est assise sur les bénéfices réalisés au cours de l'année au titre de laquelle cette imposition est établie. Le contribuable sera par exemple imposé en 2000 au titre de 1999, d'après les bénéfices réalisés au cours de l'année 1999.

Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, on retient les résultats de l'exercice clos au cours de l'année. Par exemple, si le bilan est arrêté au 30 juin de chaque année, le contribuable est imposé en 2000, au titre de 1999, d'après les résultats de l'exercice 1er juillet 1998 - 30 juin 1999.

Pour l'application de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 aux loueurs de fonds et d'établissement assujettis en tant que salariés, il conviendra de ne tenir compte que des redevances perçues réellement en 1999.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité a été saisi par l'ACOSS de deux questions concernant les revenus imposés en exercice décalé :

- la première est relative aux règles de régularisation devant être retenues pour les redevances déclarées par les loueurs salariés,

- la deuxième est relative à la part de revenus à déclarer pour les non salariés. En effet, la question se pose de savoir s'il conviendra de demander aux loueurs de déclarer le revenu tel que tenu pour le calcul de l'impôt (article L. 131-6) ou seulement les revenus perçus à compter du 1er janvier 1999.

Les URSSAF en seront informées dès que le ministère aura fait savoir sa position à l'ACOSS.

2/ Modalités de déclaration des revenus entrant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des salariés

La lettre ministérielle du 23 août 1999 relative aux modalités d'application de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise dans son IV que lorsque le bailleur relève du régime général, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues à l'URSSAF au fur et à mesure de la perception des loyers et aux dates fixées à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale étant précisé que l'assiette retenue, soumise à cotisations et contributions dès le premier franc, correspond au revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions définies au 2e alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

Le montant des revenus ayant servi de base à la liquidation des cotisations peut faire l'objet d'une régularisation à la date prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.

Il convient de développer ces dispositions et d'en préciser les modalités d'application.

2.1/ Responsabilité de la déclaration des redevances

Il convient de préciser que, le loueur de fond de commerce ou de l'établissement artisanal étant considéré comme un salarié, la société locataire porte la responsabilité de déclarer les redevances qu'elle verse au propriétaire ainsi que celle du paiement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi en cas de non déclaration ou de non paiement, l'URSSAF se retournera contre la société et non contre le loueur de fonds.

2.2/ Rappel des modalités déclaratives des redevances

Le montant des revenus tirés de la location gérance devra figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) en totalité et en plafonné au même titre que la rémunération ainsi que sur la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

Exemple :

- Rémunération perçue au titre de l'activité salariée : 14000 F/ mois, soit 168 000F annuel

- Revenu tiré de la location gérance : 2000 F/ mois, soit 24 000 F annuel.

La base annuelle soumise à cotisation est de 192 000 F (168 000 + 24 000).

En effet, bien que le revenu tiré de la location gérance soit inférieur au seuil de dispense applicable aux ETI, celui-ci ne bénéficie pas de la dispense de cotisations telle que prévue à l'article L. 242-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Les bases inscrites sur les différents BRC mensuels en 1999 seront les suivantes :

Totalité : 16 000 F

Plafond : 14 470 F

Le tableau récapitulatif se présentera de la manière suivante :

Totalité : 192 000 F

Plafond : 173 640 F

2.3/ La régularisation nécessaire des redevances déclarées

L'assiette retenue pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celle définie à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à savoir le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations limitativement énoncés par le code.

Les redevances seront donc déclarées au fur et à mesure de leur perception et seront donc une base provisoire, leur base d'imposition n'étant pas encore déterminée d'un point de vue fiscal.

Cette base sera ensuite régularisée dans la déclaration annuelle des données sociales fournie par l'employeur en janvier de chaque année en application de l'article R. 243-14.

Cette régularisation permettra de fixer le revenu tel que retenu pour le calcul de l'impôt dans les conditions de l'article L. 131-6.

3/ Abattements et exonérations de cotisations sociales applicables

3.1/ L'abattement de 5 % de l'assiette de la CSG et de la CRDS

Conformément à l'article L. 136-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, il est opéré, pour le recouvrement de la CSG, une déduction représentative des frais professionnels forfaitaire fixée à 5 %, celle-ci s'appliquant au montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage.

Cet abattement est justifié par le souci de traiter de manière égale les revenus salariaux et non salariaux.

En effet, pour ces derniers, l'assiette de la CSG est constituée du revenu fiscal net, c'est-à-dire après déduction des frais afférents à l'activité.

Or, la base de la CSG sur les revenus tirés de la location d'un fonds ou d'un établissement est constituée, que lesdits revenus soient assujettis en tant que revenus salariaux ou non salariaux, du revenu fiscal.

Il conviendra donc de ne pas retenir l'abattement de 5 % pour le calcul de la CSG sur les redevances tirées de la location d'un fonds ou d'un établissement.

3.2/ Les exonérations de cotisations et contributions sociales

La loi dispose que l'ensemble de la législation en matière de cotisations et contributions du régime général s'applique aux redevances perçues par les loueurs de fonds et d'établissements.

En vertu de cette règle, les loueurs de fonds pourront être exonérés de charges sociales s'ils en remplissent les conditions d'application.

4/ L'indication des redevances perçues sur le bulletin de salaire

La question de l'indication des redevances sur le bulletin de salaire ne relève de la compétence des URSSAF mais de l'administration du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il conviendra donc d'orienter les cotisants s'interrogeant sur les conséquences de la loi de financement sur les obligations en matière de droit du travail vers l'administration compétente.

5/ La location des murs

L'article 7 de la loi de financement précise « que sont pris en compte les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation... ».

Il en résulte donc que le revenu perçu par le propriétaire du fonds que lui verse le locataire gérant est considéré en totalité comme un revenu d'activité professionnelle et donc soumis à cotisation.

Si la location ne concerne que les murs nus, il s'agit de revenus fonciers non concernés par la mesure puisqu'il s'agit d'une activité à objet civil.

Dans le cas où le contrat de location gérance prévoit distinctement la location des murs nus d'une part et la location du mobilier ou du matériel nécessaire à l'exploitation d'autre part, seules seront considérées comme revenu professionnel les redevances tirées de la location du mobilier ou du matériel.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 8 octobre 1999 (p. 440).

(b) «Textes officiels» du 1er janvier 1999 (p. 253).

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil