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Assouplissement des procédures d’urbanisme pour les antennes-relais mobiles
Les antennes-relais mobiles sont soumises au régime de la déclaration préalable. - © ©helenedevun - stock.adobe.com

Assouplissement des procédures d’urbanisme pour les antennes-relais mobiles

Sandrine Pheulpin |  le 12/12/2018  |  Droit de l'urbanismeDéclaration préalablePlan très haut débit

Un décret paru ce 12 décembre étend le régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques.

Assurer la couverture numérique totale du territoire en haut débit (HD) d’ici à 2020 et en très haut débit (THD) d’ici à 2022 nécessite de pouvoir déployer rapidement les antennes mobiles. Comment ? En simplifiant notamment les procédures d’urbanisme applicables aux antennes-relais. Tel est l’objet du décret du 10 décembre 2018. Le texte soumet en effet explicitement ces installations au régime de la déclaration préalable de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.


Exit le critère de hauteur de l’installation


Concrètement, les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche implantés en dehors du périmètre des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement) doivent dorénavant être précédés d’une déclaration préalable de travaux. Le critère relatif à la hauteur de l’installation (art. R. 421-9 c) du C. urb.) est supprimé.

Sont également concernés par ce régime, les locaux ou installations techniques nécessaires au fonctionnement de ces antennes dès lors qu’ils ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.
Pour rappel, le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois (contre deux ou trois mois pour un permis de construire).

Le ministère de la Cohésion des territoires espère ainsi, grâce à ces nouvelles mesures de simplification administrative, inciter les opérateurs à investir dans 20 000 sites et à installer 10 000 pylônes. Il rappelle que selon une étude réalisée par la GSM Association en 2013, le délai moyen de déploiement d'une antenne mobile en France (24 mois, contre 3 en Allemagne par exemple) est l'un des plus longs d'Europe...
Pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui avait accueilli favorablement le projet de décret lors de sa séance du 26 juillet 2018, « cette réforme devrait permettre un investissement supplémentaire de 4 millions d’euros par an à la charge des seuls opérateurs privés ».

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du Code de l'urbanisme

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