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Assouplissement de la réforme de l'intercommunalité : la loi publiée au JO
Carte de France de l’intercommunalité au 1er janvier 2011 - © © Direction générale des collectivités locales

Assouplissement de la réforme de l'intercommunalité : la loi publiée au JO

J.D. |  le 01/03/2012  |  Etat

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Adoptée sans surprise, selon la procédure d’urgence, la loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ("proposition de loi Pélissard") est publiée au Journal officiel du 1er mars.

Ce texte permet de débloquer la situation des 33 départements qui n’avaient pas encore acté leur schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) au 31 décembre 2011. Selon une application stricte de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les préfets auraient dû à mettre en œuvre ces schémas. L’impossibilité pour les commissions départementales  de se prononcer sur les projets de périmètres inquiétait au plus haut point les associations d’élus locaux,  malgré les déclarations du gouvernement assurant à plusieurs reprises que la concertation se poursuivrait. Aux termes de la loi du 29 février, le préfet pourra, dans les 33 départements concernés, prendre, avant le 31 décembre 2012, les arrêtés définissant les périmètres des intercommunalités à fiscalité propre et des syndicats de communes. Et cela, après avoir saisi la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui aura trois mois pour se prononcer. Dans tous les cas de figure, le droit d’amendement des élus est donc garanti (mesure non rétroactive, s’appliquant dès l’adoption de la loi).

En outre, le déclenchement de la procédure de révision de la carte intercommunale est avancé de 2017 à 2014-2015 (article 2 de la loi). Par la suite, le schéma sera révisé tous les six ans au moins. La révision sera  décidée par arrêté préfectoral  ou par une résolution adoptée par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres. La loi règle par ailleurs la situation transitoire des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés ou refondus: les exécutifs actuels pourront rester en place jusqu’en 2014, date du renouvellement général des conseils municipaux.

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