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Associations syndicales de propriétaires : conditions de contestation des bases de répartition des dépenses à la suite de l’absorption d’une autre association
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Associations syndicales de propriétaires : conditions de contestation des bases de répartition des dépenses à la suite de l’absorption d’une autre association

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/05/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

L’article 54 du décret du 3 mai 2006, pris pour l’application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires disposent que les titres de recette valant avis des sommes à payer au titre des redevances syndicales, émis par l’ordonnateur de l’association et adressés aux redevables, sont exécutoire de plein droit ; l’introduction d’une instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance suspend la force exécutoire du titre.

Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles le propriétaire d’un bien immobilier compris dans le périmètre d’une association syndicale autorisée, peut présenter un moyen tiré de ce que les bases de répartition des dépenses [...]

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