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Associations de consommateurs

le 02/11/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

L’article L. 421-7 du Code de la consommation, tel que modifié par la loi Macron, permet aux associations de consommateurs d’agir en réparation, devant les juridictions civiles, d’un préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs. Cette action devra être intentée en même temps que celle introduite par un ou des consommateurs pour des faits non constitutifs d’une infraction pénale. Elle permettra en outre de demander, le cas échéant, la suppression de pratiques et/ou de clauses illicites ou abusives. Jusqu’à présent, les associations de consommateurs ne pouvaient intervenir qu’en cours d’instance.

Art. 41 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 07/08/2015, p. 13537)

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