Association syndicale libre : le défaut de mise en conformité de ses statuts ne remet pas en cause son existence légale
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 25/09/2013 | Droit immobilier, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -
L’existence légale d’une ASL résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit, en l’occurrence par ses statuts. L’absence de leur mise en conformité avec les textes applicables à ce régime juridique n’a pas d’incidence sur cette existence légale.
C'est le sens de l'arrêt du 11 septembre 2013 rendu par la Cour de cassation.
En l'espèce, les [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
