Association syndicale libre : le défaut de mise en conformité de ses statuts ne remet pas en cause son existence légale
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Association syndicale libre : le défaut de mise en conformité de ses statuts ne remet pas en cause son existence légale

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/09/2013  |  Droit immobilierRéglementation

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L’existence légale d’une ASL résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit, en l’occurrence par ses statuts. L’absence de leur mise en conformité avec les textes applicables à ce régime juridique n’a pas d’incidence sur cette existence légale.

C'est le sens de l'arrêt du 11 septembre 2013 rendu par la Cour de cassation.

En l'espèce, les [...]

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