
Association syndicale libre : le défaut de mise en conformité de ses statuts ne remet pas en cause son existence légale
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 25/09/2013 | Droit immobilier, Réglementation
L’existence légale d’une ASL résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit, en l’occurrence par ses statuts. L’absence de leur mise en conformité avec les textes applicables à ce régime juridique n’a pas d’incidence sur cette existence légale.
C'est le sens de l'arrêt du 11 septembre 2013 rendu par la Cour de cassation.
En l'espèce, les [...]
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