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Assistance technique aux collectivités rurales, débat public... Vos textes officiels du lundi 17 juin 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Assistance technique aux collectivités rurales, débat public... Vos textes officiels du lundi 17 juin 2019

Service Réglementation |  le 17/06/2019  |  Veille JOEolienTransportsConventions collectivesCode général des collectivités territoriales

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Collectivités territoriales

Assistance technique fournie aux communes et à leurs groupements. Un décret vient ajuster « les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers », comme l’explique sa notice. Ce dispositif d’ « aide à l’équipement rural » est visé aux articles R. 3232-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; il n’avait quasiment pas évolué depuis 2007.

Tout d’abord, le décret élargit le champ des bénéficiaires de cette assistance technique des départements. Il ne touche pas à la principale catégorie, qui est celle des communes rurales. Mais il relève à 40 000 habitants (au lieu de 15 000) le plafond en dessous duquel les EPCI dont la moitié de la population appartient à des communes rurales peuvent bénéficier de cette assistance technique. Et il rend éligibles sans autre condition les EPCI comportant « une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne ».

Il modifie d’autre part les champs d’intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d'entretien des milieux aquatiques. Et précise les champs d'intervention en matière de voirie, d'aménagement et d'habitat, ainsi que de prévention des inondations (compétence Gemapi) (article R. 3232-1-2 du CGCT). Sont notamment ajoutées des missions d’accompagnement des communes et EPCI visés pour « organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet », sans que cela puisse aller jusqu’à réaliser les missions de maîtrise d’œuvre prévues par l’article R. 2431-1 du Code de la commande publique.

Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du Code général des collectivités territoriales

RH

Conventions collectives. Un arrêté rend obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, plusieurs avenants territoriaux à la convention collective nationale des entreprises d'architecture.

Arrêté du 5 juin 2019 portant élargissement d'avenants territoriaux à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332) (NOR : MTRT1916469A)

Commission nationale du débat public

Éolien en mer au large de la Normandie. Par décision de la Commission nationale du débat public (CNDP), Jean Trarieux est désigné membre de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet d'éolien en mer posé de 1GW et son raccordement au large de la Normandie, ainsi que d'autres éventuels projets d'éolien en mer posé et leurs raccordements au large de la Normandie.

Décision n° 2019-102 - Éolien mer Normandie - 3 du 5 juin 2019 relative au projet d'éolien en mer au large de la Normandie (NOR : CNPX1917151S)


Métro du centre-ville de Lyon vers Alaï. La CNDP donne acte du bilan des garants Jean-Claude Ruysschaert et Lucien Briand relatif à la concertation préalable sur le projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï (Rhône). Ce bilan sera publié sur le site de la CNDP et joint au dossier d'enquête publique.
Lucien Briand est, par ailleurs, désigné comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce même projet. Il établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

Décision 2019/100/Métro Lyon Alaï/3 du 5 juin 2019 relative au projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï (Tassin-la-Demi-Lune) (NOR : CNPX1917145S)

Pour en savoir plus :  A l'ouest, l'étude du métro sur les rails

Liaison routière Fos-Salon. Jean-Michel Fourniau est désigné président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon (Bouches-du-Rhône).

Décision n° 2019/101/liaison Fos-Salon/2 du 5 juin 2019 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13) (NOR : CNPX1917148S)

Pour en savoir plus : Bouches-du-Rhône - La liaison Fos-Salon aura sa concertation

Nominations

ENTPE. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures :

issues des employeurs des ingénieurs de l'école et désignées par le ministre chargé de l'équipement et de l'écologie :
- Laurent Belanger, Véronique Mayousse, Corinne Tourasse, Séverine Bourgeois, Virginie Willaert et Jean-Louis Laruelle ;
- Thierry Chapelet, désigné par le ministre chargé de la défense ;
- Hélène Geoffroy, élue représentant les collectivités territoriales ;
- Marc Baïetto, désigné par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

représentant l'enseignement supérieur et la recherche :
- Éric Maurincomme, Claude Van Rooten et Marie-Danièle Campion désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'équipement ;
- Nathalie Mezureux et Jean-François Quere, représentant des écoles formant dans les domaines proches de l'ENTPE ;

issues des associations, des organisations syndicales et des personnalités désignées à titre personnel :
- Renaud Balaguer, représentant l'association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- Simon Vidal, Didier Lassauzay et Jean-Michel Bailly représentant les organisations syndicales les plus représentatives au comité technique ministériel ;
- Elisabeth Crépon, désignée à titre personnel par le ministre chargé de l'équipement.

Arrêté du 5 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) (NOR : TREK1912825A)



CGLLS. Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au titre de l'article R. 452-5 du Code de la construction et de l'habitation :

En tant que représentants du ministre chargé du logement :
François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Frédéric Boudier, sous-directeur de la législation, de l'habitat et des organismes constructeurs à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

En tant que représentant du ministre chargé du budget :
Pascal Lefevre, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget.

En tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
Laurent Guérin, chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor.

En tant que représentante du ministre chargé de la ville :
Isabelle Kamil, Adjointe à la sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires.

En tant que représentant du ministre chargé de l'outre-mer :
Paul-Marie Claudon, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la Direction générale des outre-mer.

En tant que représentants de l'Union sociale pour l'habitat :
Michel Menard, Conseiller départemental de Loire-Atlantique, président de l'office public HLM de la Loire-Atlantique, Habitat 44 ;
Valérie Fournier, présidente de la fédération des ESH ;
Marianne Louis, directrice générale de l'USH.

En tant que représentant de la Fédération des entreprises publiques locales :
Thierry Durnerin, directeur général de la fédération.

En tant que représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation :
Thierry Debrand, président de la FAPIL.

En tant que personnalité qualifiée :
Pascaline Tardivon, inspectrice de l'administration du développement durable.

Participent une fois par an avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration qui fixent les orientations et priorités pour l'exercice suivant au titre de l'article R. 452-5-1 du Code de la construction et de l'habitation :
En tant que représentant de l'Association des maires de France :
Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François.
En tant que représentant de l'Assemblée des communautés de France :
Jean-Paul Bret, président de la communauté de communes du Pays Voironnais.
En tant que représentant de l'Assemblée des départements de France :
François-Xavier Dugourd, vice-président du conseil départemental de la Côte-d'Or.

Arrêté du 13 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (NOR : LOGL1915199A)

Ministère de la transition écologique et solidaire. Fabienne Ricard, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, au sein de la Direction de l'eau et de la biodiversité de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour deux ans, à compter du 9 juillet 2019.

Arrêté du 14 juin 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1914064A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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