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Assises des délais de paiement : pour Delphine Geny-Stephann (Bercy), le cadre juridique doit rester stable [interview]
Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, le 31 mai 2018 - © © S.D.A.

Assises des délais de paiement : pour Delphine Geny-Stephann (Bercy), le cadre juridique doit rester stable [interview]

Sophie d'Auzon |  le 31/05/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAssisesDP

Les retards de paiement n’avaient jamais été aussi bas en France. Mais ils restent trop élevés et causent encore des défaillances d’entreprises. Les Assises des délais de paiement se sont tenues le 31 mai à Paris pour mettre en lumière les bonnes - et les mauvaises - pratiques.

« Le non-respect des délais de paiement est un boulet pour la croissance de nos entreprises », martèle Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, en ouverture des Assises des délais de paiement. Celles-ci se sont déroulées le 31 mai 2018 dans un lieu inédit, troquant l’habituel amphi de Bercy contre… le siège du Medef. Signe, selon les hôtes, que le sujet des retards de paiement n’est plus un tabou pour les entreprises et que celles-ci assument aujourd’hui leurs responsabilités. De fait, renchérit Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et partenaire de la manifestation, « la première brique de la RSE est de bien payer ses fournisseurs, sinon on n’est pas « RSE » du tout ! ».
S’il se réjouit de l’adhésion générale aujourd’hui à la lutte contre les retards de paiement, et des améliorations constatées, le Médiateur n’a qu’une crainte : « Qu’on lâche, de ce fait, le sujet… Car il y a encore fort à faire pour changer de culture et réduire les retards.»

10,9 jours de retard en moyenne

Les chiffres rappelés lors de ces Assises montrent en effet un mieux. Avec 10,9 jours à la fin 2017, le retard moyen atteint son niveau le plus bas. Mais « la France reste la championne d’Europe des petits retards, c’est-à-dire ceux inférieurs à 15 jours », déplore Thierry Millon, directeur des études d’Altares. Et les grandes structures (organismes ou collectivités locales) continuent de payer moins vite que les petites. Autre point noir, relevé par Pierre Pelouzet : « Dans le secteur privé, le paiement de pénalités de retard est infinitésimal. Les mauvais payeurs arguent de ce que les fournisseurs ne les ont pas facturées, mais c’est inutile, ces pénalités sont prévues dans la facture initiale et doivent s’appliquer ! ».

Le Médiateur profite aussi de la tenue des Assises pour dévoiler les résultats de la 3e édition du baromètre trimestriel réalisé avec Sidetrade sur les factures des PME. « Une facture sur sept reste toujours coincée chez le donneur d’ordre, ce chiffre ne progresse pas. Ces retards sont souvent involontaires. Les systèmes de contrôle se transforment en systèmes de blocage et la PME n’est pas payée ». Bonne nouvelle en revanche, indique Pierre Pelouzet : « Le temps de résolution de ces anomalies est passé de 51 à 47 jours… ».

Un cadre juridique très complet

Comment dès lors améliorer encore les délais de paiement ? Pour la secrétaire d’Etat à Bercy, Delphine Geny-Stephann, les maîtres-mots sont accompagnement, sensibilisation et communication renforcée sur les bonnes et les mauvaises pratiques. « Le cadre juridique aujourd’hui est très complet, nous n’entendons pas le modifier. Mais plutôt tout faire pour que les entreprises aient comme seule préoccupation de développer leur activité, et pas de se faire payer » (lire interview ci-dessous). Un message qui ravit Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement. Elle plébiscite la stabilité du cadre juridique en la matière et la batterie d’outils disponibles. « Les entreprises n’ont aucune excuse pour ne pas respecter la réglementation, qui est la même depuis plusieurs années », cingle-t-elle.

Trois questions à Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances

Delphine Geny-Stephann
Delphine Geny-Stephann

Le futur projet de loi Pacte (1) comportera-t-il des mesures relatives aux délais de paiement ? La consultation publique menée en janvier  envisageait une majoration des intérêts en cas de retard de paiement, et le versement d’avances à 20 % au lieu de 5% du marché public lors de sa signature…

Delphine Geny-Stephann : Nous avons tenu compte des retours des entreprises recueillis dans le cadre de la consultation publique, et aussi de l’avis de Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement. Tous souhaitent avant tout une stabilité du cadre juridique. La majoration des intérêts de retard ne figurera donc pas dans le projet, d’autant plus que cette mesure ne serait pas forcément efficace : bien souvent, les entreprises ne réclament pas du tout ces pénalités, par souci de préserver la relation commerciale…
Quant à l’augmentation du taux de l’avance dans les marchés publics, il s’agit d’un sujet réglementaire, pas législatif. Cette mesure est en cours de concertation avec les acteurs publics concernés, nous espérons pouvoir l’annoncer prochainement.

Vous envisagez de renforcer le dispositif du name & shame, qui dénonce publiquement les mauvais payeurs, mais de quelle façon ?

D. G.-S. : Nous projetons de continuer à publier sur le site de la DGCCRF, au fil de l’eau, les sanctions prononcées à l’encontre des retardataires. Mais aussi de communiquer de façon plus ferme et plus visible, deux fois par an, sur les entreprises responsables des retards de paiement les plus graves. Il s’agit d’attirer l’attention sur le sujet.

Les grandes collectivités locales continuent d’afficher de mauvais scores en matière de retards de paiement. Comment comptez-vous y remédier ?

D. G.-S. : L’amélioration des délais de paiement doit passer par des actions de sensibilisation, d’échanges avec les associations représentant les collectivités locales. Nous avons bien noté par ailleurs que des difficultés spécifiques se posaient avec les collectivités d’outre-mer, les entreprises nous ayant alertés sur des retards de paiement très importants. Il nous faut recueillir des données précises et chercher des solutions avec le secrétariat d’Etat à l’outre-mer.

Propos recueillis par Sophie d'Auzon

Jean-Noël Barrot, député (Modem – Yvelines) propose cependant certaines évolutions, au sein de son rapport sur le financement de l’économie co-écrit pour le gouvernement avec la chef d’entreprise Alice Zagury. Il ne s’agit pas de toucher directement à la réglementation des délais de paiement, mais d’attaquer des sujets liés. « Nous préconisons un toilettage du droit des sûretés, pour permettre aux entreprises de céder plus facilement leurs créances commerciales et leurs stocks. Mais aussi de faciliter le prêt interentreprises, comme cela avait été initié par la loi Macron, en allégeant (par décret) l’encadrement trop rigide des textes d’application. Enfin, nous prônons une simplification des factures et la migration progressive vers la facturation électronique ». Cela sera-t-il suivi d’effets ? Réponse - notamment - le 20 juin lors de la présentation du projet de loi Pacte (1) au conseil des ministres…

Les excellents payeurs récompensés par des Prix

En attendant, force est de constater que s’il y a de mauvais payeurs, il y en a aussi d’excellents. Comme chaque année, les Assises ont été l’occasion de décerner les Prix des délais de paiement. Parmi les cinq lauréats, hélas, aucun acteur du BTP cette année. Mais trois entités publiques avec lesquelles les entreprises du secteur peuvent, le cas échéant, travailler : Toulouse Métropole, le ministère de la Culture et le Centre de services partagés dépenses du service de santé des Armées (voir Focus ci-dessous).

Quatre Prix des délais de paiement... et un coup de coeur

Le jury a récompensé les efforts accomplis par des entreprises et des organismes publics pour améliorer leurs délais de paiement, en décernant quatre prix et un coup de coeur.

Prix PME : Groupe Equity (Issy-Les-Moulineaux)
Cette société d’intermédiation RSE entre les clients grands comptes et les sociétés de prestations de services dans le domaine numérique et digital ne cesse de réduire ses délais de paiement fournisseurs pour atteindre 5,25 jours de paiement avant l’échéance contractuelle.

Prix territoire : Toulouse Métropole
Sous l’impulsion d’une charte des marchés publics, la métropole toulousaine a réduit de moitié en deux ans ses délais de paiement (18,76 jours en 2017) et propose 30 % d’avances aux fournisseurs entreprises du BTP.

Prix organisme public : ministère de la Culture
La réduction des délais de paiement est devenue pour le ministère de la Culture un objectif prioritaire du Plan de modernisation de la chaîne de la dépense, adopté fin 2014. En deux ans, celui-ci a réduit les délais de paiement de 60 %, soit en 2017 une moyenne de 20,2 jours.

Prix ETI - Grand groupe : Crédit Agricole Centre-est
Cette caisse régionale (couverture Ain, Rhône, Saône-et-Loire et nord des départements de l’Ardèche, la Drôme et l’Isère) a réduit ses délais de paiement de 6 jours en deux ans (26,9 jours en 2017) en mettant en place un plan d’actions.

« Coup de coeur » organisme public : Centre de services partagés dépenses du service de santé des Armées
Cette entité du service de santé du ministère des Armées (ministère qui avait reçu le prix organisme public en 2017) a amélioré le délai global de paiement de 24 jours en dessous du délai règlementaire, grâce à l’optimisation des circuits de validation, la mise en place de nouveaux outils et une rationalisation des contrôles.

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