En direct

Assises de la simplification :80 mesures pour simplifier la vie des entreprises

le 03/06/2011  |  EntreprisesTechniqueChantiersParisFrance entière

Ministère chargé de l’Economie, secrétariat d’Etat aux PME 29 avril 2011

Sommaire

Présentation des 80 mesures Fiches mesures : 4

Thème 1 Penser entreprise 5

Thème 2 Faciliter les relations entre les entreprises et l’administration 7

Thème 3 Faciliter l’application du droit social 10

Thème 4 Améliorer le quotidien de l’entreprise 18

Thème 5 Simplifier l’impôt 29

Thème 6 Faciliter l’accès aux marchés publics 32

Mesures de simplification pour les entreprises engagées par la RGPP 35

Les Assises de la simplification : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé des Petites et moyennes entreprises a présidé vendredi 29 avril, les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc Warsmann et Jean-Michel Aulas.

Frédéric Lefebvre a annoncé un plan comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dés l’été 2011. Les économies escomptées sont de l’ordre du milliard d’euros pour les entreprises.

Cette journée de débats conclut un processus novateur d’écoute des entreprises. Les correspondants PME mis en place par Frédéric Lefebvre ont conduit 570 « entretiens simplification » avec des chefs d’entreprises entre janvier et avril de cette année. 700 propositions de simplifications ont ainsi été recueillies. Les 22 assises régionales ont permis d’identifier les difficultés les plus coûteuses pour les entreprises : redondance des informations qui leur sont demandées par les administrations, formalités déclaratives en matière sociale et fiscale, instabilité et complexité de la réglementation.

Le gouvernement a arrêté 80 premières mesures de simplification concrètes, dans le domaine de la dématérialisation, du droit commercial, du droit social, des procédures fiscales et douanières, des marchés publics. D’importants chantiers de simplification sont ainsi engagés, parmi lesquels :

- la mise en place d’une « armoire sécurisée numérique » qui permettra aux chefs d’entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration :

- la simplification du bulletin de paye, avec une division par deux du nombre de lignes qu’il comporte, ce qui apportera plus de lisibilité aux salariés et près de 100 ME d’économie de gestion aux entreprises ;

- le déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ;

- des mesures de rationalisation des enquêtes de la statistique publique (recherche de sources d’informations alternatives aux entreprises, plan d’échantillonnage évitant de solliciter inutilement les mêmes entreprises, réduction du temps passé par le chef d’entreprise) ;

- l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles ;

- une deuxième vague de transfert du régime d’autorisation vers le régime d’enregistrement des installations classées d’ici fin 2011 : 35 % du flux des demandes provenant des entreprises industrielles sera concerné ;

- la simplification ou la suppression de plusieurs obligations déclaratives fiscales (liées notamment à la contribution sur valeur ajoutée des entreprises, à la C3s), et de taxes spécifiques (taxe sur les pavages, taxe sur les farines) ;

- la simplification de l’affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants et réduction du décalage entre la perception des revenus et le paiement de cotisations sociales ;

- la simplification des modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicitéextérieure (TLPE) avant fin 2011 ;

- plusieurs mesures de simplification du droit commercial et comptable.

Christine Lagarde et Frédéric Lefebvre ont fixé un nouveau rendez-vous aux entreprises dans 6 mois pour s’assurer de la mise en œuvre concrète de ce plan de simplification. Ce premier plan sera complété par une nouvelle vague de simplifications, suite en particulier au rapport de propositions qui sera remis au président de la République par Jean-Luc Warsmann à l’été.

Encadré Repères

La France occupe le 127e rang mondial en matière de complexité administrative selon le « world competitvness report »

 Le coût de cette complexité est de 3 à 4 % du PIB selon l’OCDE

Les assises de la simplification, ce sont :

1 correspondant PME dans chaque département

574 entretiens simplification

22 réunions régionales avec les entreprises, les organisations professionnelles, les élus…

700 propositions recueillies

80 mesures décidées*

1 milliard d’euros d’économies par an escompté au bénéfice des entreprises

la suppression d’un formulaire administratif permet de réaliser en moyenne une économie de 26 millions d’euros pour les entreprises.

Contact presse : Cabinet de Frédéric LEFEBVRE - Sophie LE MOUËL : 01 53 18 40 61

Présentation des 80 mesures Fiches mesures :

Thème 1 : Penser entreprise

1 - Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les entreprises

2 - Prendre en compte les PME préalablement à l’adoption d’une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites

3 - Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu

4 - Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics

Thème 2 : Faciliter les relations entre les entreprises et l’administration

5 - Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée

6 - Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne

7 - Dématérialisation en matière fiscale

8 - Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics

9 - Simplification les procédures d’urbanisme.

10 - Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure

11 - Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import-export

12 - Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique

13 - Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers

14 - Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou du ré-export de certaines espèces

Thème 3 : Faciliter l’application du droit social

15 - Simplifier le bulletin de salaire

16 - Vers une rationalisation des déclarations sociales

17 - Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale

18 - Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel

19 - Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail.

20 - Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre

21 - Documents en matière de santé au travail

22 - Supprimer les incertitudes sur le régime d’affiliation des travailleurs indépendants

23 - Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pluri-actifs

24 - Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels

25 - Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité des entrepreneurs indépendants

26 - Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes

27 - L’accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants

28 - Le calcul du plafond des cotisations employeurs

29 - Augmenter le nombre des contrats d’alternance en simplifiant leur mise en œuvre

30 - Des modalités simplifiées de calcul des effectifs

31 - Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives

Thème 4 : Améliorer le quotidien de l’entreprise

32 - Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement

33 - Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes

34 - Améliorer la coordination des procédures d’immatriculation et d’autorisation des entreprises

35 - Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat

36 - Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans.

37 - Évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques

38 - Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les PME.

39 - Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l’arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.

40 - Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et promouvoir l’harmonisation des formulaires

41 - Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification du vote électronique

42 - Harmonisation des règles pour le préavis de non-renouvellement d’un bail commercial

43 - Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et simplifiées aux comptes

44 - Simplifier la cession de fonds de commerce.

45 - Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.

46 - Allégement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement

47 - Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports

48 - Faciliter l’augmentation de capital des SARL

49 - Reconnaître expressément la possibilité d’apports partiels d’actifs entre sociétés de formes juridiques différentes.

50 - Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.

51 - Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux

52 - Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer

53 - Améliorer le classement des hébergements touristiques

54 - Les meublés de tourisme

55 - Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant Extension des conditions d’aptitude professionnelle a ux négociateurs

56 - immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d’associé

57 - Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement nécessaires

58 - Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés de gros

59 - Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext

60 - Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement de petits montants sur internet

61 - Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché réglementé

62 - Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre

63 - Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS

Thème 5 : Simplifier l’impôt

64 - Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

65 - Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

66 - Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

67 - Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE

68 - Régime simplifié d’imposition en matière de TVA

69 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)

70 - Améliorer le versement transport

71 - Fusion des cotisations d’aide au logement

72 - Taxe de pavage

73 - Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.

74 - Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du code général des impôts

75 - Harmoniser les définitions des termes comptables

76 - Promouvoir et clarifier le statut d’Exportateur agréé

Thème 6 : Faciliter l’accès aux marchés publics

77 - Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics

78 - Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plate-forme dématérialisée

79 - Marché public, offre de base et variante

80 - Dossier de présentation aux marchés publics

Thème 1 Penser entreprise

Fiches 1 Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les entreprises

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Des textes arrivant pêle-mêle en vigueur

Aujourd’hui, les nouveaux textes arrivent pêle-mêle en vigueur, ce qui rend leur prise de connaissance difficile par les entreprises, et parfois avec un préavis trop court pour permettre leur bonne anticipation par la sphère privée.

La simplification mise en œuvre :

Des dates communes d’entrée en vigueur

Né au Royaume-Uni et actuellement expérimenté par la Commission européenne, le système des dates communes d’entrée en vigueur a pour objet de faciliter l’application des règles nouvelles par les entreprises, notamment les PME, en leur permettant de prendre connaissance de ces règles de manière anticipée et en limitant les dates auxquelles ces règles entrent en vigueur au cours d’une année donnée. Sa mise en place en France a notamment été recommandée par le rapport remis au Premier ministre en février 2010 par M. Retailleau, sénateur.

Un dispositif analogue sera mis en place en France avant l’été 2011.

Fiche 2 Prendre en compte les PME préalablement à l’adoption d’une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La complexité de certaines réglementations les rend en fait peu adaptées aux TPE et PME

Lors de sa communication du 23 février 2011 sur le réexamen du « Small Business Act » (SBA) pour l’Europe, la Commission dresse un bilan positif de la mise en œuvre du SBA pour l’Europe adopté en 2008, même s’il est plus mitigé quant aux mesures prises par les États membres au niveau national.

Actuellement, en vertu de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi doivent être (sauf exceptions prévues par la loi) accompagnés d’une étude d’impact. La circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales demande une « fiche d’impact » spécifique pour les textes réglementaires.

La simplification mise en œuvre :

Mettre en œuvre une évaluation de la charge induite sur les TPE et PME préalablement à l’adoption d’un nouveau texte réglementaire

La mise en œuvre de cette circulaire, qui a conduit à ce jour à l’examen d’une trentaine d’évaluations d’impact par le Commissaire à la simplification, permettra aux administrations concernées d’identifier les conséquences des textes réglementaires sur ce segment des entreprises (PME, TPE) qui est particulièrement exposé à l’impact de la charge administrative.

Le commissaire à la simplification apprécie si l’analyse d’impact a été approfondie de manière satisfaisante. Il invite, le cas échéant, le ministère à l’origine du projet à la compléter ou à poursuivre la consultation des entreprises susceptibles d’être affectées et, le cas échéant, se rapproche du cabinet du Premier ministre pour lui soumettre la question du bien-fondé de l’adoption du projet de texte.

Ainsi, le dialogue qui intervient sur cette base entre le ministère porteur de la réglementation, le Commissaire à la simplification et les organisations représentatives des entreprises peut conduire à des modifications du projet initial.

Ce changement de méthode permettra d’obtenir une évolution profonde et durable de l’approche de l’État en termes de réglementation de la vie des entreprises.

Il permettra également de mieux suivre, pour les différents ministères, la charge administrative pour les entreprises engendrée par les textes réglementaires qu’ils élaborent.

Fiches 3 Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Un durcissement hexagonal

Environ 100 directives sont adoptées chaque année, dont 50 en « comitologie » (i.e., ne nécessitent pas de mesures complexes en général). Il reste donc environ 50 directives qui demandent un travail lourd de transposition en droit interne. Il existe environ 1 500 directives en vigueur.

Beaucoup d’entreprises se plaignent de transpositions de directives en droit français ayant un niveau d’exigence plus élevé que le minimum attendu par la directive. Dans d’autres cas, la transposition des directives se calque sur des nomenclatures ou catégories préexistantes en droit français, et nivelle de ce fait par le haut les attend us des textes européens.

La simplification mise en œuvre :

Un principe général consistant à ne pas aller au-­delà de ce que prévoient les directives, et la possibilité de consulter des commissions représentatives des professions concernées

En application de la circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, l’administration devra désormais écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes, toute mesure allant au-delà de ce qu’implique strictement le texte européen, sauf à analyser et justifier de manière circonstanciée les écarts à ce principe dans les fiches d’évaluation transmises au Commissaire à la simplification.

En outre, les textes et les fiches d’impact les concernant pourront être soumis si nécessaire à l’avis de la conférence nationale de l’industrie, de la

commission permanente de concertation pour les services ou de la commission nationale de concertation des professions libérales.

Fiches 4 Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics

La statistique publique comptabilise annuellement environ 90 enquêtes soumises à près de 400 000 entreprises.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Redondance des données fournies par les entreprises aux administrations

Les enquêtes génèrent des lourdeurs administratives sources de coûts :

> répétition des données d’un questionnaire à l’autre ou déjà fournies à une administration dans le cadre d’une déclaration obligatoire (ex : chiffre d’affaires) ;

> complexité des questions et multiplicité des définitions pour une même donnée (ex : effectifs) ;

> inadéquation des questions avec les entreprises ciblées.

La simplification mise en œuvre :

Supprimer les demandes pour lesquelles un organisme public dispose déjà de l’information

Les administrations qui émettent des enquêtes devront préalablement s’assurer qu’un organisme public ne dispose par déjà de la donnée recherchée. Les définitions des données devront être harmonisées entre organismes publics. La mise en œuvre de cette mesure repose sur un transfert d’informations des organismes publics vers les services enquêteurs et se fera progressivement dans l’objectif d’une suppression totale de la redondance pour le 1erjanvier 2015.

Thème 2 Faciliter les relations entre les entreprises et l’administration

Fiche n° 5 :Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Trop de demandes redondantes sont adressées aux entrepreneurs de la part d’administrations qui ne partagent pas assez leurs données

Les informations demandées par les administrations aux entreprises sont bien trop souvent redondantes. Par exemple, une entreprise fournit les données « effectif total » et « rémunération globale » 6 à 9 fois par an. La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) demande certains éléments de la comptabilité de l’entreprise déjà connus des impôts à travers la liasse fiscale. Le relevé détaillé des frais généraux n° 2067 appelle des éléments de rémunération des cadres de l’entreprise connus de la sphère sociale. La Déclaration sur les Mouvements de Main-d’œuvre (DMMO) exige des informations concernant les effectifs de l’entreprise qui gagneraient à être plutôt échangés avec la sphère sociale. Les douanes demandent aux industriels de déclarer leurs rejets de polluants dans l’atmosphère dans le formulaire pour la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), déjà déclarés pour la plupart dans la déclaration annuelle des rejets du ministère de l’écologie…

La simplification mise en œuvre :

Une infrastructure de mise à disposition sécurisée des données que l’entreprise ouvre à la sphère publique, et un plan associé d’harmonisation des définitions administratives

À terme, les entreprises ne devront plus déclarer qu’une seule fois leurs données, et les administrations s’organiseront pour partager entre elles les informations reçues.

Les investissements d’avenir seront sollicités pour une étude de définition technique qui sera lancée avant l’été. Elle permettra, de préciser les modalités juridiques et économiques de la mesure et d’opter pour un déroulement des opérations permettant d’offrir rapidement, dès 2012, de premiers gains tangibles pour les entreprises.

Des adaptations législatives seront proposées et ce plan sera à terme entériné dans la loi (comme la Norvège l’a fait il y a quelques années), de sorte que les entreprises n’aient pas à produire des informations ou données déjà transmises à la même autorité (ou à une autre autorité administrative participant au même système d’échanges de données), y compris dans le cadre d’une de leurs obligations déclaratives.

Le projet consiste en deux volets.

Fiche n° 5.1

> Une rationalisation des définitions utilisées par la sphère publique et leur alignement sur les données qu’utilise l’entreprise pour sa gestion courante : Le premier obstacle à une moindre sollicitation des entreprises n’est pas technologique, mais avant tout sémantique. En effet, une même notion administrative a de multiples définitions : ainsi, la notion d’« effectifs » dans une TPE est définie selon 7 dates d’appréciation et 4 méthodes de calcul. Comment partager les données si elles n’ont pas toutes le même sens ? Le plan d’action comprend donc la désignation d’un référent pour chaque grande classe de donnée de la vie de l’entreprise. Chaque référent, entouré de représentants des entreprises, d’experts comptables et d’éditeurs de logiciels, aura un mandat pour établir sous 18 à 24 mois un dictionnaire des données (permettant de rationaliser les informations demandées aux entreprises dans son champ de compétence) en utilisant un standard ouvert reconnu pour les échanges (XML). Une première vague de définitions devra être obtenue d’ici à la fin de l’année 2011. Il sera enfin rendu obligatoire, avant toute création d’un nouveau formulaire pour les entreprises, de consulter préalablement ce référent pour s’appuyer au maximum sur les données d’ores et déjà à disposition.

Fiche n° 5.2

> La mise en place d’une plate-forme sécurisée d’accès aux données de l’entreprise : Cette plate-forme sera accessible par tout autre organisme dûment autorisé nécessitant de connaître les données de l’entreprise (y compris les collectivités1 pour le cas des marchés publics). Via « Votre compte pro », l’entreprise obtiendra une vue des données mises à disposition, une transparence sur les accès réalisés, et elle pourra stocker des documents numérisés utiles pour ses démarches administratives (ou y référencer un éventuel stockage privé de tels documents).

La plate-forme gérera : un accès à une base des déclarants ; une liste des différents champs de données avec la mention de leur disponibilité pour l’entreprise ; un module d’interopérabilité avec les interfaces informatiques des administrations habilitées (et la duplication maîtrisée en son sein des données qui s’avérerait nécessaire) ; et enfin les droits d’accès. Un démonstrateur (« proof of concept ») sera livré aux parties prenantes fin 2011.

Fiche N° 6 Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La réalisation des actes modificatifs en ligne est source de coût pour le respect des exigences de sécurité

Dans le cadre de la transmission aux CFE par voie électronique des déclarations relatives aux entreprises, deux niveaux de signature électronique peuvent être exigés en fonction du type de formalité. Ainsi, pour la déclaration de création d’entreprise une signature électronique « simple » est admise, tandis que pour les déclarations de modification ou de cessation d’activité une signature sécurisée est obligatoire. Cette seconde procédure impose l’acquisition d’un certificat électronique (le coût d’un certificat électronique est de l’ordre de 50 euros par an).

L’utilisation d’une signature électronique « simple » est désormais communément admise comme apportant un niveau de sécurisation suffisant.

La simplification mise en œuvre :

Généraliser l’usage de la signature électronique simple

La simplification a pour objectif de modifier le code de commerce afin d’unifier le procédé de signature électronique exigible pour toutes les formalités devant le CFE, au bénéfice de la signature électronique dite “simple”.

Cette mesure encouragera le développement souhaité de l’accomplissement des formalités des entreprises par voie électronique.

Fiche N° 7 Dématérialisation en matière fiscale

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les entreprises souhaitent bénéficier d’une dématérialisation accrue des liasses fiscales

> Les entreprises considèrent que le recours aux déclarations papier est encore trop fréquent dans leurs démarches administratives.

> Elles appellent de leurs vœux une dématérialisation accrue des imprimés déclaratifs, qui devrait ainsi alléger le coût de l’impôt-papier.

La simplification mise en œuvre :

L’extension des téléprocédures existantes

Dans le prolongement des nombreuses initiatives déjà prises par la DGFIP pour offrir un service dématérialisé aux entreprises (téléprocédures, refonte de la filière Internet – EFI-), regroupé dans un espace unique et sécurisé (www.impôts.gouv.fr), de nouvelles avancées sont programmées pour l’année 2011 :

> Élargissement du bouquet de services proposé en mode EDI (procédure dématérialisée), avec la transmission de la déclaration foncière pour les sociétés civiles immobilières (SCI), la télédéclaration et le télépaiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le télépaiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ;

> Amélioration et simplification du parcours usager pour adhérer aux services en ligne proposés dans l’espace abonné ;

> Enrichissement du Compte fiscal des professionnels des données relatives à la CVAE et des déclarations foncières (pour les SCI) transmises via les téléprocédures ;

> Délivrance en ligne des attestations de résidence fiscale.

Fiche N° 8 Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Existence de multiples codes d’accès pour authentifier les relations de chaque entreprise avec chaque organisme public

Actuellement, il n’existe pas de code d’accès ou de certificat propre à chaque entreprise pour communiquer avec les différents organismes publics, réaliser des transactions et les authentifier.

Cette absence engendre une multiplication des codes d’accès, source de perte de temps et d’insécurité juridique pour les entreprises.

La simplification mise en œuvre :

Fournir un code d’accès unique/certificat électronique par entreprise valable dans les relations avec tous les organismes publics.

Pour simplifier les relations dématérialisées des entreprises avec les organismes publics, un code d’accès unique ou un certificat lui sera spécifiquement délivré. Il sera valable avec l’ensemble des organismes vis-à-vis desquels l’entreprise a à réaliser des transactions.

Cette mesure sera mise en œuvre par l’utilisation de « Votre compte pro », le point d’accès unique aux démarches en ligne pour les entreprises en intégrant un mode d’authentification unifié auprès des organismes publics.

Fiche N° 9 Simplification les procédures d’urbanisme

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les formalités administratives d’autorisation de construire sont complexes et coûteuses

En 2007, les processus de délivrance des autorisations de construire ont fait l’objet d’une large rationalisation. Néanmoins, et bien qu’elle ait été prévue, leur dématérialisation n’a pas été mise en œuvre. La dématérialisation des formalités d’autorisation de construire serait un facteur de gain de temps et de mise en œuvre plus rapide des projets des entreprises.

La simplification mise en œuvre :

Dématérialiser les procédures d’urbanisme

Dans l’objectif de faciliter les échanges entre les usagers et l’administration, les actions suivantes seront mises en œuvre :

- Développement des échanges dématérialisés (télé-service) avec les usagers, les collectivités locales et les services consultés en commençant par la dématérialisation des déclarations d’ouverture de chantier et des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux. Ce service sera accessible depuis le site mon.service-public.fr

- Dématérialisation des procédures d’instruction interne des demandes, avec la mise en place d’un système d’information géographique facilitant l’instruction (en permettant de géolocaliser les demandes) et la dématérialisation de certains documents support d’instruction (servitudes d’utilité publique de l’État et plans locaux d’urbanisme des collectivités territoriales). Une simplification de la fiscalité de l’urbanisme ainsi que de certaines procédures d’application du droit des sols sera également mise en œuvre.

Cette mesure sera mise en œuvre dans un cadre concerté avec les collectivités territoriales.

Fiche N° 10 Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure

Les comptes de l’exercice doivent être déposés par les entreprises auprès des greffiers des tribunaux de commerce. Ce dépôt peut désormais être réalisé par voie électronique.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La dématérialisation du dépôt des comptes pourrait être accompagnée d’une incitation

Le dépôt des comptes par voie électronique est un outil utile aux entreprises à plusieurs égards :

> elle simplifie la procédure ;

> elle les incite à se doter des outils ou des services permettant un tel dépôt en ligne.

La simplification mise en œuvre :

Donner un délai supplémentaire pour le dépôt des comptes par voie électronique

Les entrepreneurs qui optent pour le dépôt des comptes par voie dématérialisée disposeront d’un délai supplémentaire compris entre 15 jours et un mois.

Ce système a déjà fait ses preuves pour les déclarations fiscales. Il s’agirait, sans modifier le délai initial de 6 mois prévu pour l’approbation des comptes, de modifier l’article L 232-24 du code de commerce pour permettre le report du délai de dépôt des comptes, qui est actuellement d’un mois à compter de leur approbation, en cas de dépôt par voie dématérialisée. Cette modification sera introduite dans le prochain véhicule législatif « simplification », au cours du second semestre 2011.

Fiche N° 11 Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import-export

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La procédure d’importation en franchise de TVA n’offre pas toute la souplesse nécessaire

Toutes les entreprises françaises qui importent des marchandises et en réexportent une grande partie transformée ou non. Il existe une procédure leur permettant de ne pas acquitter la TVA à l’importation.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 275 du CGI (réception ou à importation en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée), les intéressés doivent produire à l’appui de chaque déclaration de mise à la consommation un avis d’importation modèle AI2, en double exemplaire, préalablement visé par le service des impôts dont ils relèvent.

La simplification mise en œuvre :

Dématérialisation du formulaire « AI2 »

> Élargissement du périmètre de l’application de la procédure AI2 à toute entreprise importatrice ayant une balance TVA excédentaire, et pour tout type d’importation.

> Publication d’une circulaire durant le 2e semestre 2011 autorisant la circulation dématérialisée de l’information entre les administrations des impôts et des douanes.

Fiche N° 12 Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Toutes les enquêtes de la statistique publique n’offrent pas la possibilité de répondre sous forme dématérialisée

La plupart des enquêtes de la statistique publique offrent la possibilité d’une réponse dématérialisée. Toutefois, certaines sont encore soumises par papier (ex : enquête sectorielle annuelle, enquête sur les coûts de la main-d’œuvre et de la structure des salaires). Si la réponse dématérialisée doit rester une possibilité pour l’entreprise, elle représente souvent une économie pour les entreprises comme pour l’administration.

La simplification mise en œuvre :

Dématérialiser à 100 % les enquêtes de la statistique publique

Tous les questionnaires devront, à terme, être soumis par courriel et il sera possible de répondre à l’intégralité des questionnaires sur Internet.

À partir de 2013, les questionnaires seront centralisés sur un site unique.

Lorsqu’une enquête sera retournée par voie informatique à l’organisme enquêteur, l’entreprise pourra disposer d’un report réglementaire de l’échéance de réponse.

Fiche N° 13 Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Nombre de documents que les entreprises de transports routiers doivent fournir aux services du ministère des transports

En application du règlement CE 1071/2009 du 21 octobre 2009, les entreprises de transport routier de marchandises doivent répondre à une condition de capacité financière.

Pour que les services des Transports puissent vérifier cette capacité, l’entreprise leur adresse chaque année une déclaration papier de la condition de capacité financière (fiche de calcul - CERFA n° 1 1415), accompagnée d’une copie de la liasse fiscale du dernier exercice.

La simplification mise en œuvre :

Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers et de la transmission papier des liasses fiscales aux services du ministère des transports par ces entreprises.

Plusieurs mesures de simplification seront mises en œuvre :

- suppression de la déclaration annuelle papier de condition financière.

Transmission dématérialisée des liasses fiscales par la DGFiP aux services des Transports, qui contrôleront directement la capacité financière.

Indication portée par les entreprises dans leur liasse fiscale de leur inscription au registre des transporteurs. La DGFIP transmettra les liasses fiscales ainsi sélectionnées aux services du ministère des Transports.

Grâce à ces mesures, 65 000 déclarations annuelles papier des entreprises de transport routier et autant de liasses fiscales papier afférentes seront supprimées, soit 130 000 documents annuels au total.

Fiche N° 14 Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou du ré-export de certaines espèces

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les procédures sont longues et retardent l’obtention des permis et certificats nécessaires

L’obtention de permis conditionne l’activité de milliers d’entreprises (80 000 permis délivrés par an). La procédure actuelle connaît des difficultés, parmi lesquelles :

> le système de télé-procédure est incomplet (ex : la télé-procédure est doublée d’un envoi papier pour certains éléments du dossier) ;

> l’administration ne parvient pas à communiquer les informations dans des délais satisfaisants et la continuité du service est entravée ;

> le suivi et l’utilisation des permis ne sont pas informatisés ;

> l’instruction des dossiers est très cloisonnée d’une région à l’autre.

La simplification mise en œuvre :

Mise en place d’un outil informatique pour dématérialiser l’ensemble des procédures

Un nouvel outil informatique (« i-CITES ») permettra à partir du 1er janvier 2012 :

> d’achever la dématérialisation des demandes de permis ;

> d’informer directement les usagers et de mettre à leur disposition des données plus complètes (réglementation, identification des espèces etc.) ;

> d’instaurer un dialogue continu entre l’usager et l’instructeur ;

> de délocaliser l’instruction en cas de nécessité.

Thème 3 Faciliter l’application du droit social

Fiche N° 15 Simplifier le bulletin de salaire

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Complexité et longueur du bulletin de salaire

Il peut figurer jusque 30 lignes sur un bulletin de salaire. On estime à environ 240 millions le nombre de bulletins de salaire chaque année en France. Les libellés sont parfois peu lisibles, la présentation complexe, les chiffres foisonnants. Par ailleurs, dans la vie d’une entreprise, on a souvent des cas multiples à gérer : un établissement en Alsace-Moselle avec des taux différents, des salariés plus complexes à gérer, – expatriés, apprentis, ...–, et souvent plusieurs caisses de retraite suite à des acquisitions…

Les simplifications rencontrent parfois une méfiance paradoxale de certains acteurs : en effet, culturellement, le bulletin de salaire est vu comme un document devant afficher les plus grandes garanties et donc clairement comporter les mentions les plus détaillées et exhaustives. Le bulletin est aussi un document d’affichage des contributions ou efforts financiers bénéficiant aux salariés et véhicule de nombreuses données à cet effet.

La simplification mise en œuvre :

Simplifier le bulletin de salaire pour le rendre plus facile à remplir et à comprendre

Le principe retenu dans cette approche consiste à simplifier le bulletin de paye

> L’accent mis sur le nombre de lignes des bulletins de paie doit être poursuivi mais en tirant aussi les bénéfices de la simplification du calcul des cotisations elles-mêmes. Ainsi, le bulletin de salaire sera simplifié par d’autres mesures proposées (fusion des deux lignes des deux contributions FNAL, rapprochement des assiettes et rationalisation d’ensemble des données utilisées dans les déclarations sociales, etc.)

> Un effort aussi important doit être mené sur la cohérence et la lisibilité, afin de regrouper de manière homogène et signifiante certaines lignes : les lignes des cotisations URSSAF peuvent toutes êtres regroupées, les contributions voisines du type CSG-CRDS et les contributions annexes aux salaires (contributions patronales telles que le versement transport, l’aide au logement, etc.) également.

> Il convient en parallèle de travailler sur l’harmonisation entre les différentes entreprises et les éditeurs des libellés et de la présentation afin de faciliter une bonne compréhension du bulletin de salaire. De très nombreuses présentations, dont certaines sont moins lisibles que d’autres, doivent être harmonisées.

Les cotisations suivent alors un affichage simple qui minimise les regroupements et éclatements de chiffres et de lignes : ce principe répond à des critères de transparence et de traçabilité.

Deux objectifs :

1) Chaque ligne doit être facile à justifier, hiérarchisée de manière cohérente, en rapport avec son utilité effective (impôt, acquisition de droits, etc.). Le bulletin n’est plus la collection de l’ensemble des cotisations vues par chaque organisme mais une présentation cohérente des cotisations et prélèvements liés aux salaires et plus facile à comprendre.

2) En termes de réalisation et de contrôle de la paye, cette proposition génère une simplification directe. On note en effet pour les bulletins de paye actuels de nombreuses bases à contrôler, et, dans certains cas, à additionner entre elles, puis des montants à analyser par rapport aux taux légaux, etc.

Une concertation avec les partenaires sociaux sera conduite dans l’objectif d’une entrée en vigueur de cette mesure dès l’adoption du prochain vecteur législatif sur les simplifications.

Grâce à cette mesure de simplification, on pourrait réduire de moitié environ le nombre de lignes des bulletins de paie pour un cadre.

Fiche N° 16 Vers une rationalisation des déclarations sociales

Réduire le nombre de déclarations sociales réalisées par les entreprises par la mise en place d’une déclaration sociale nominative

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les déclarations sociales sont nombreuses et les supports et modes de transfert variés, alors que les données demandées sont souvent proches

3 millions d’entreprises, et plus particulièrement 2 millions d’employeurs, réalisent plusieurs dizaines de millions de déclarations sociales par an. On distingue : les déclarations préalables à l’embauche, les déclarations de versement des cotisations, les déclarations annuelles de données sociales, les attestations de salaires pour l’ouverture de droits aux indemnités journalières et les attestations employeur pour le calcul des droits à l’assurance chômage…

La simplification mise en œuvre :

Une déclaration sociale unique, nominative, mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l’élaboration de la paie

Elle serait reçue en un point unique et transmise aux organismes sociaux pour l’ensemble de leurs besoins. Les travaux sont à la fois législatifs et réglementaires (refonte des textes régissant la plupart des déclarations sociales ainsi que ceux sur les modes de calcul de certains droits), mais aussi conventionnels (pour les cotisations dues aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire) et surtout techniques (mise en œuvre d’une solution technique avec les éditeurs de logiciels de paie).

La mise en place de ce projet se fera par étapes :

> La mise sur pied d’un répertoire commun des déclarants : Ce répertoire commun des déclarants servant de point d’appui aux différents processus (ouverture, gestion des droits, recouvrement) sera défini en 2011.

> Une revue des évolutions législatives réglementaires et conventionnelles nécessaires pour rapprocher des définitions entre certains : En préalable en 2011 devra être installé un véritable dictionnaire partagé de données puis de travailler prioritairement sur les notions de durée de travail, d’effectifs et d’assiettes pour proposer des simplifications. Cela demande une articulation avec les textes législatifs, réglementaires et conventionnels. L’association des organismes paritaires et la mise au point d’études d’impact détaillées seront nécessaires en amont et une durée de l’ordre de 2 années sera nécessaire pour aboutir sur ce chantier.

> L’extension de cette norme commune aux déclarations infra-annuelles des cotisations aux URSSAF et à l’AGIRC-ARRCO : les déclarations de cotisations devront converger vers la norme d’ensemble de la sphère sociale à compter de 2013.

> La promulgation d’un standard pour tous les échanges avec les organismes sociaux : Le standard sera promulgué cet été et rendra possible de nouveaux échanges de données dès 2012.

> La mise en place d’un serveur des données à utiliser par les entreprises pour produire la paye des salariés : Il permettra aux entreprises de télécharger simplement et en pleine sécurité juridique les taux et valeurs de référence devant être prises en compte dans la paie et les déclarations d’une période donnée. Un premier référentiel sera mis en place à compter de 2012.

Le lancement de la déclaration sociale unique : dans une première étape cette déclaration comportera un nombre restreint d’informations nominatives (rémunération mensuelle du salarié principalement) et sera effectuée automatiquement lors de l’élaboration de la paie. Elle sera reçue en un point unique et transmise aux organismes sociaux pour l’ensemble de leurs besoins (calcul du niveau des indemnités chômage ou maladie, etc.). L’objectif de cette première étaie est que cette déclaration se substitue aux attestations de salaires pour le calcul des indemnités journalières et aux attestations d’emploi pour le calcul des indemnités chômage.

Progressivement les déclarations fondant des droits seront supprimées au profit de cette déclaration : la nouvelle déclaration inclura ainsi la déclaration mensuelle de mouvements de main-d’œuvre (DMMO), certaines déclataions en matière prévoyance puis, enfin, elle sera amenée à se substituer aussi à la DADS. Enfin d’une manière générale, et selon les mesures d’opportunité qui seront repérées à chaque étape, les déclarations qui se fondent sur des données de paie devront progressivement être supprimées au profit de la nouvelle déclaration.

La première phase pourra débuter dès que le travail de normalisation des données concernées aura abouti. Cette étape, assortie d’un accompagnement des plus petites entreprises ne disposant pas encore d’un progiciel de paye, devra permettre d’assurer à elle seule une réduction effective de la charge administrative des entreprises.

Fiche N°17 Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale

Le rescrit en matière sociale permet à l’entreprise de connaître la position de l’administration sur les questions qu’elle lui soumet ; cette procédure est un moyen efficace de sécurisation de la situation juridique des salariés.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

L’efficacité du rescrit social est limitée par des conditions d’application restrictives et complexes

Le dispositif du rescrit social présente certaines difficultés pour les entreprises :

> faute d’un champ d’application suffisamment large du rescrit, certaines consultations ne peuvent faire l’objet d’une réponse de l’administration ;

> le délai de réponse de l’administration peut être parfois trop long ;

> la soumission d’un rescrit est complexe, ce qui affaiblie son potentiel de simplification et de sécurisation.

La simplification mise en œuvre :

Extension, clarification et dématérialisation du rescrit en matière sociale

Les mesures qui seront effectives au 1er janvier 2012 s’attacheront à :

> étendre le champ du rescrit social à de nouveaux domaines du droit social tels que les règles de calcul des cotisations sociales, tant pour les employeurs que les travailleurs indépendants, ainsi qu’aux règles particulières d’assiette et de taux, rémunérations versées par des tiers, contributions sociales sur les revenus de remplacement ;

> clarifier les différents délais de réponse pour les limiter à un délai global de trois mois (instituer un mécanisme d’accord tacite de l’administration pour certaines questions qui seront prévues par la législation) ;

> dématérialiser la procédure et mettre en place un avis de réception électronique transmis automatiquement aux demandeurs.

Fiche N° 18 Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le régime du chômage partiel manque de réactivité

Malgré le nombre et l’importance des modifications apportées au dispositif du chômage partiel, ce régime n’est toujours pas réellement adapté à la prévention des licenciements économiques, alors même que c’est son principal objectif.

Cette difficulté s’explique par la complexité et l’incertitude de la procédure que l’employeur doit suivre. Il doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il doit ensuite formuler une demande préalable d’indemnisation. Le responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE a alors 20 jours pour prendre une décision d’attribution ou de refus de chômage partiel. Or, ce délai est un simple délai de bonne administration : l’absence de réponse au terme de cette période ne crée donc aucun droit au profit du demandeur. Et la décision implicite de rejet n’intervient, conformément au droit commun, qu’après l’écoulement d’un silence de deux mois.

Ces délais pénalisent fortement les entreprises car l’efficacité du dispositif repose en grande partie sur sa réactivité.

La simplification mise en œuvre :

Améliorer la procédure de demande de chômage partiel

La consultation du comité d’entreprise et la demande d’indemnisation préalable sont nécessaires à la mise en œuvre du chômage partiel.

De fait, l’addition des délais ralentit cette procédure, ce qui a pour effet d’en diminuer la réactivité. Pour préserver de façon optimale les emplois, ces obligations préalables seront mieux ordonnancées.

Ainsi, il sera mis à l’étude une consultation des représentants du personnel en parallèle de la saisine de l’administration, comme l’administration l’a déjà admis dans certains cas de catastrophes naturelles notamment.

Il sera également étudié la possibilité de donner à la demande préalable d’indemnisation le caractère de demande préalable de principe de prise en charge du chômage partiel par internet (avec un récépissé informatique). Le récépissé ferait alors courir un très bref délai, par exemple de trois jours ouvrables.

Celui-ci dépassé, l’absence de réponse “couvrirait” l’employeur jusqu’à la prise de décision définitive, qui résulterait, en dernier lieu, du silence gardé par l’administration pendant deux mois. Outre la simplification apportée, ce nouveau dispositif serait plus adapté à l’exigence de réactivité du chômage partiel.

Fiche N° 19 Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les complexités administratives génèrent des risques pour les employeurs et les employés

Les procédures administratives liées à la déclaration d’inaptitude au travail génèrent dans certains cas des difficultés tant pour le salarié, que pour l’employeur. Dans le cadre de la procédure actuelle :

> un salarié finalement déclaré inapte peut rester de 8 jours à plus de 3 mois sans rémunération ni indemnité ;

> il n’existe pas de délai de prescription pour la contestation des avis du médecin ;

> la fin de la période de suspension du contrat de travail (fin de l’arrêt de travail, visite de reprise) est source d’incertitudes.

La simplification mise en œuvre :

Améliorer les procédures administratives relatives à la déclaration d’inaptitude au travail

Les simplifications s’attacheront à :

> autoriser la rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique ;

Cette modification permettrait au salarié licencié qui est dans l’incapacité d’exécuter son préavis, de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

> alléger le constat de l’inaptitude, en ne prévoyant qu’une seule visite médicale si le salarié a bénéficié d’une visite de pré-reprise ;

En évitant le délai de 15 jours entre les 2 visites, cette mesure constitue une incitation pour les salariés à solliciter une visite de pré-reprise et la période pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré est ainsi limitée à au plus un mois.

> encadrer les délais de contestation et de recours hiérarchique contre l’avis du médecin du travail.

Les délais de contestation et de recours hiérarchiques seront tous deux limités à deux mois afin de sécuriser la situation juridique des employeurs.

Ces différentes mesures seront, après concertations avec les partenaires sociaux, intégrées à la prochaine loi relative à la simplification. Les mesures ne nécessitant pas de texte législatif pourront être mises en œuvre avant mi 2012.

Fiche N° 20 Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre

La loi pose le principe d’une interdiction du prêt de main-d’œuvre réalisé dans un but lucratif. Le prêt de main-d’œuvre est en revanche autorisé lorsqu’il est réalisé dans un but non lucratif.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le peu de clarté de la notion de but lucratif engendre un risque juridique réel

La définition du prêt de main-d’œuvre à but lucratif manque de précision, ce qui crée une situation d’incertitude juridique pour les entreprises. Un risque juridique existe donc pour les véritables opérations de prestations de service ou de sous-­traitance qui peuvent être pénalisées par le juge alors même que l’entrepreneur serait de bonne foi.

La simplification mise en œuvre :

Mise en place d’un groupe de travail interministériel visant à clarifier le cadre juridique

Le groupe de travail devra rechercher un consensus avec les partenaires sociaux afin de sécuriser, avant le 31 décembre 2012, la notion de prêt de main-d’œuvre, notamment sur la définition juridique et les critères d’appréciation du « but lucratif ».

Fiche N° 21 Documents en matière de santé au travail

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le nombre de documents à remplir en matière de santé au travail est trop élevé

Aujourd’hui, les entrepreneurs doivent remplir jusqu’à 14 documents différents en matière de santé au travail (Document unique d’évaluation des risques ; Fiche d’exposition ; Notice de poste ; Liste des travailleurs exposés ; Liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever d’une SMR ; Attestation d’exposition ; Fiche d’entreprise ; Déclaration obligatoire des procédés de travail susceptibles de causer des MP ; DMST ; Document signé par l’employeur et le président du service de santé au travail interentreprises ; Rapport administratif et financier ; Rapport annuel d’activité du médecin du travail ; Plan d’activité du médecin du travail ; Fiche d’aptitude médicale des travailleurs ; Dossier d’installation (notice d’instructions) des installations d’aération et d’assainissement ; Rapport de vérifications des installations d’aération et d’assainissement ; Protocole de sécurité concernant les opérations de chargement et de déchargement).

La simplification mise en œuvre :

Simplifier les documents en santé au travail et en réduire le nombre

L’administration va évaluer l’effectivité et l’utilité de chaque document en matière de santé au travail afin d’éviter d’éventuels doublons. Une mesure qui concernera environ 1 800 000 d’entreprises et jusqu’à 1 6 millions de travailleurs.

Les formalités des employeurs seront allégées par la centralisation des informations contenues auparavant dans plusieurs documents.

Exemple de simplification : l’employeur consignera dans une seule fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Cette fiche remplacera la fiche d’exposition, la liste des travailleurs exposés ainsi que l’attestation d’exposition.

Fiche N° 22 Supprimer les incertitudes sur le régime d’affiliation des travailleurs indépendants

En pratique, l’appréciation de la catégorie professionnelle dont relève un entrepreneur individuel en vue de son affiliation par les organismes sociaux est basée sur l’examen de la nomenclature d’activité française (NAF). Or, cette dernière ne peut constituer la garantie d’un résultat fiable et conforme aux dispositions réglementaires.

Dès lors, l’absence, dans les flux des centres de formalités des entreprises (CFE) de certaines données nécessaires à l’affiliation, ou, lorsque ces données sont fournies, les inexactitudes qu’elles comportent parfois, ont été identifiées comme une cause majeure des délais actuels de traitement des affiliations par les organismes sociaux.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

L’affiliation des entrepreneurs individuels est trop lente et nécessite souvent des corrections

Ces difficultés sont de nature à accroître la charge déclarative de l’usager lorsqu’il est nécessaire de revenir vers lui pour obtenir les informations manquantes. Par ailleurs, les délais de traitement peuvent priver les déclarants de l’accès aux prestations sociales au début de leur activité.

La simplification mise en œuvre :

Mettre en place un outil d’aide à l’affiliation sur le site « guichet entreprises »

Cet outil d’aide permettra, dès la fin de l’année 2011, d’indiquer aux créateurs d’entreprise la catégorie professionnelle permettant leur affiliation en se fondant sur le libellé renseigné par eux et en les incitant à préciser la réalité de l’activité exercée.

Cette mesure sera mise en œuvre selon le calendrier suivant :

publication des textes réglementaires : septembre 2011.

élaboration de l’outil d’orientation pour le 1er janvier 2012.

Fiche N° 23 Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pluri-actifs

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les entrepreneurs pluriactifs dont l’activité principale varie doivent changer de régime d’affiliation pour le service de leurs prestations maladie en espèces

En l’état actuel des textes, le Régime social des indépendants ne peut servir de prestations maladie en espèces aux travailleurs indépendants rattachés à un autre régime au titre de leur activité principale pour le service des prestations en nature. Il en résulte qu’un entrepreneur pluriactif dont l’activité principale relève du RSI peut se voir offrir des prestations en espèces de la part des deux régimes, alors que si son activité principale relève du régime général, ce droit ne lui est ouvert qu’auprès du régime général.

La simplification mise en œuvre :

Assouplir les contraintes de changement d’affiliation des entrepreneurs individuels pluriactifs

Pour éviter aux entrepreneurs individuels pluri-actifs d’avoir à réaliser des changements d’affiliation, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :

> Les entrepreneurs individuels pluri-actifs garderont le choix de conserver le bénéfice du régime prestataire dont ils relevaient antérieurement à un changement de leur activité principale. Le choix de ne pas être rattaché au Régime social des indépendants pourrait entraîner pour ces assurés pluriactifs une minoration des cotisations et prestations d’indemnités journalières sur la fraction de revenus tirée de l’activité indépendante. Dans ce cas le cotisant devra être bien informé de l’impact sur ses doits à IJ d’une conservation de son régime.

> Pour une meilleure lisibilité, les règles de détermination de l’activité principale ne prendront en compte que les critères de revenus et non plus de durée, pour déterminer le régime de rattachement an titre de l’activité principale.

Cette mesure sera mise en œuvre selon le calendrier suivant :

- travaux avec les organismes gérant les droits des travailleurs indépendants 2011.

- Mise en œuvre au 1er janvier 2012

Fiche N° 24 Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le langage administratif est peu intelligible pour les entrepreneurs individuels, notamment lorsqu’ils commencent leur première activité

Pour les besoins de sa couverture sociale, l’entrepreneur individuel entretient des relations récurrentes avec les organismes sociaux. Ceux-ci utilisent régulièrement une sémantique peu intelligible pour l’entrepreneur individuel. Par exemple, le numéro de sécurité sociale est fréquemment appelé “numéro d’identifiant au répertoire”.

La simplification mise en œuvre :

Adopter dans les documents administratifs des termes aisément compréhensibles et toujours identiques

Cet objectif, qui devra être mis en œuvre pour le 1er janvier 2012, sera inscrit au programme de travail de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. Il devra également être pris en compte de manière systématique par tous les organismes délivrant des informations aux travailleurs indépendants qui veilleront à utiliser des libellés simples et compréhensibles par tous.

Les différents documents et notamment les courriers qui leur sont adressés feront l’objet d’un comité de relecture composé d’assurés volontaires. Cette relecture permettra d’identifier les termes posant des problèmes de compréhension et de leur substituer des termes ou expressions usuels.

Fiche N° 25 Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité des entrepreneurs indépendants

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Plusieurs indices sont utilisés pour calculer les cotisations minimales et de début d’activité des entrepreneurs indépendants

Les cotisations minimales qui doivent être acquittées par le travailleur indépendant lorsque le revenu dégagé de l’activité est faible et inférieur à certains plafonds, sont aujourd’hui calculées à partir de trois bases différentes, ce qui est une source inutile de complexité :

> pour la cotisation allocations familiales, la référence pour vérifier si l’assuré est redevable de cotisations est la base mensuelle de calcul des allocations familiales,

> pour l’assurance-maladie maternité, l’assiette minimale est calculée par rapport au plafond de sécurité sociale,

> pour l’assurance vieillesse, l’assiette minimale est calculée par rapport au SMIC.

En début d’activité, en l’absence de revenus de référence, les cotisations provisionnelles des deux premières années d’activité sont calculées sur des assiettes forfaitaires : 18 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) la première année (7 006 euros) et 27 fois cette même base (10 508 euros) la seconde année.

La simplification mise en œuvre :

Utiliser une référence unique pour le calcul des cotisations minimales

Lors de l’examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, un indice unique sera proposé pour le calcul de ces cotisations.

Fiche N° 26 Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les entrepreneurs individuels doivent régulariser leurs cotisations sociales deux ans après l’activité qui les a générées

En régime de croisière, pour un artisan ou un commerçant, adhérant au Régime Social des Indépendants (RSI) :

> les revenus de l’année (N-2) constituent la base de référence pour le calcul des cotisations provisionnelles du début de l’année (N) jusqu’en octobre de l’année (N)

> en novembre et décembre de l’année (N), les cotisations de l’année (N-1) sont régularisées sur la base des revenus déclarés au cours du mois de mai de l’année.

Ce dispositif nuit à la prévisibilité des cotisations. Les travailleurs non salariés sont alors dans l’incapacité de connaître le montant exact des cotisations à acquitter en fin d’année. Le décalage entre l’activité et le prélèvement est préjudiciable aux travailleurs indépendants lorsque le revenu d’activité diminue entre (N-2) et l’année (N).

Simplification mise en œuvre

Donner de la prévisibilité aux cotisations et faciliter leur régularisation anticipée

Les travaux actuels d’offre de service en ligne du RSI et de l’ACOSS en matière de déclarations et de recouvrement, seront approfondis pour simplifier l’accès aux données du compte cotisant, ainsi que les démarches et la gestion directe du compte en ligne (obtention d’attestations, service de télépaiement,téléchargement de courriers envoyés sous format papier…).

La mise en place d’un simulateur en ligne disponible dès 2011 permettra aux cotisants de mieux évaluer les régularisations de cotisations de fin d’année et le montant des échéances.

Grâce à ces fonctionnalités nouvelles, le cotisant qui le souhaitera pourra, dès le moment de sa déclaration de revenu aux organismes sociaux et fiscaux, obtenir la régularisation du montant des cotisations de l’année précédente. Si elle est créditrice, le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais. Si elle est débitrice, le cotisant pourra soit s’acquitter immédiatement, soit en demandant l’étalement jusqu’à la fin de l’année.

Il sera également proposé au cotisant de pouvoir changer, si sa situation économique le rend nécessaire, l’année de référence pour le calcul de ses cotisations pour pouvoir :

> acquitter des cotisations provisionnelles sous le même régime qu’à l’heure actuelle,

> ajuster immédiatement le calcul des cotisations de l’année en cours (N), dés que le revenu est connu. Cela revient à pouvoir retenir les revenus de l’année précédente (N-1) pour la base des calculs des cotisations provisionnelles de l’année en cours N.

> retenir pour les cotisations provisionnelles de l’année en cours (N), les revenus estimés pour cette même année (N), si le cotisant anticipe par exemple une baisse de ses revenus.

Ce dispositif permettra au travailleur indépendant de devenir acteur de la gestion de ses cotisations et d’obtenir une liquidation libératoire à son initiative et dans les délais qui lui conviennent. Une modification de niveau législatif et réglementaire sera nécessaire.

Cette mesure sera déployée selon le calendrier suivant :

- Fin 2011 : accès au compte en ligne (informations sur les cotisations, visualisation des échéanciers, possibilités de demandes d’informations et de délais),

- Fin 2011 : Mise en service du simulateur des cotisations sociales,

- Premier semestre 2012 : Mise en service, lorsque les revenus de l’année 2011 auront été arrêtés, du dispositif de liquidation libératoire anticipée.

Fiche N° 27 L’accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Difficulté d’accès des artisans et commerçants à leur compte cotisant et délais d’attente de prise en charge

Les artisans et commerçants n’ont pas d’accès direct aux données de leur compte cotisant. Pour réaliser leurs démarches administratives, ils doivent obligatoirement contacter leur organisme, que ce soit pour une demande d’attestation, une modification de revenu estimé, une demande de délais de paiement…

Les accueils téléphoniques et physiques des centres de paiement RSI ainsi que des caisses régionales RSI sont donc souvent saturés, ce qui complexifie les démarches administratives en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants.

La simplification mise en œuvre :

Création d’un module cotisations au sein d’un Portail Web multiservices à destination des artisans et commerçants.

La simplification mise en œuvre vise plusieurs objectifs :

> accès à tout moment aux informations relatives au compte cotisant

> possibilité de réaliser en ligne leurs principales démarches administratives et d’obtenir des documents nécessaires à leurs démarches auprès d’autres administrations ou auprès du monde économique

> intervention directe dans la gestion du compte

La création d’un module cotisations au sein d’un Portail Web multiservices à destination des artisans et commerçants permettra de :

1) offrir aux artisans / commerçants l’accès en ligne aux données de leur compte cotisant (montants de leurs prochaines échéances, versements, détail des sommes dues pour chaque type de contributions et cotisations sociales, éventuels échéanciers de paiements)

2) simplifier leurs démarches en leur donnant accès à un éventail de services (téléchargement d’attestations, simulations de cotisations en ligne, télépaiement…)

3) les impliquer dans la gestion de leur compte (possibilité offerte par le module de saisir directement en ligne une demande de délai de paiement, de renseigner / modifier les revenus estimés, de modifier les modalités de paiement, de modifier les coordonnées bancaires)

Ce module sera l’un des éléments constitutifs du futur portail multiservices RSI : des modules retraites, santé, action sanitaire et sociale ont ainsi vocation à y côtoyer le module “cotisations”.

Fiche N° 28 Le calcul du plafond des cotisations employeurs

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La référence possible à plus d’une dizaine de plafonds complexifie le calcul des cotisations pour les employeurs et est source d’erreurs

Afin de calculer les cotisations plafonnées, il est fait référence à un plafond fixé par décret. Ce plafond est lié à la périodicité de la paye, qui s’examine lors de la remise du bulletin de paye et du versement de la rémunération. Elle peut être régulière ou irrégulière.

Si la périodicité de la paye est régulière, elle peut correspondre soit à : un trimestre civil, un mois civil, une semaine civile, une journée ou une heure.

En cas de périodicité de paie irrégulière (lorsque la rémunération est versée à des intervalles irréguliers), l’assiette plafonnée est calculée, en décomposant la période à laquelle se rapporte la rémunération en mois, quinzaine, semaines et jours ouvrables.

Depuis 2004, deux dispositions ont été ajoutées en cas de paie irrégulière :

> lorsque la période rémunérée est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite obtenue en multipliant le plafond mensuel par autant de trentièmes que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes,

> lorsque la période est exprimée en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d’heures divisé par 151,67 heures.

Des règles spécifiques sont également retenues pour la détermination du plafond pour certaines catégories spécifiques (artistes de spectacle et mannequins), pour les salariés à temps partiel et pour les salariés ayant plusieurs employeurs. Le plafond peut également être neutralisé lorsque le contrat est suspendu sur une période comprise entre deux échéances de paie, sans rémunération.

Les cotisations plafonnées sont les cotisations d’assurance vieillesse, même si on peut noter que la référence au plafond est utilisée pour le calcul de certaines contributions (ex : calcul de l’abattement de 3 % représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS).

Au total, la référence possible à plus d’une dizaine de plafonds complexifie le calcul des cotisations pour les employeurs et est source d’erreurs.

La simplification mise en œuvre :

Simplifier le calcul du plafond des cotisations employeurs

Pour simplifier le calcul des cotisations plafonnées, le principe selon lequel le plafond est mensuel est conservé et la règle du plafond journalier est adoptée dans les autres cas.

Le plafond en trentième est inférieur au plafond journalier, qui devrait lui être préféré afin de ne pas pénaliser les droits du salarié.

Un groupe d’étude sera mis en place dès mai 2011 pour étudier les conditions de mise en œuvre du dispositif dès le 1er janvier 2012.

Fiche N° 29 Augmenter le nombre des contrats d’alternance en simplifiant leur mise en œuvre

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Complexité du recrutement d’un jeune en alternance

Le recrutement d’un alternant est complexe : les procédures administratives sont lourdes. Les délais d’enregistrement des contrats sont longs (jusque 2 mois) et donc source d’insécurité juridique.

L’objectif, fixé par le Président de la République, d’atteindre 800 000 alternants à l’horizon 2015 passe par le recrutement de 170 000 personnes en contrat d’alternance supplémentaires chaque année, ce qui suppose à la fois de rapprocher l’offre et la demande de formation et de simplifier les modalités administratives de recrutement.

La simplification mise en œuvre :

Dématérialiser et alléger les procédures d’enregistrement des contrats d’alternance.

La simplification mise en œuvre repose sur deux piliers :

- Dématérialiser les procédures administratives pour l’enregistrement des contrats d’alternance (saisie des Cerfa ; renseignements etc.).

- Limiter le nombre de documents à fournir, pour raccourcir les délais d’enregistrement.

Le dispositif entrera en vigueur début 2012.

Fiche N° 30 Des modalités simplifiées de calcul des effectifs

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Un foisonnement de règles toutes différentes pour apprécier la notion d’« effectif » d’une entreprise

Actuellement il existe 7 dates (au 1erjanvier, au 31 décembre, moyen, « habituel »,...) et 4 méthodes différentes (article L. 1111-1 et suivants du code du travail, décret 2009-775 du 23 juin 2009, décret 2009-776 du 23 juin 2009, circulaire ministérielle du 1er février 2010) de détermination des effectifs pour les TPE. De nombreux organismes appellent à la simplification du calcul des effectifs : l’UIMM, l’ACOSS, la CCIP, le CSOEC, la FFB, le GIP MDS…

La simplification mise en œuvre :

2 seules modalités de calcul des effectifs

Il ne sera retenu désormais que 2 modalités de calculs des effectifs. En veillant à l’impact lié aux situations existantes et compte tenu de la compétence des partenaires sociaux dans cette matière, les modifications pourraient être envisagées pour fin 2012.

Fiche N° 31 Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives

On dénombre aujourd’hui 685 conventions collectives. Aujourd’hui, 340 conventions sont publiées sur le site de Légifrance.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le man que de visibilité sur les conventions collectives crée un risque pour les entrepreneurs

Il est aujourd’hui difficile pour les entreprises de déterminer les obligations sociales et salariales auxquelles les conventions collectives les soumettent :

> les conventions évoluent régulièrement ;

> les obligations sont très variables selon les conventions et peuvent se révéler complexes à déterminer (ex : primes, jours de congés) ;

Les administrations sociales font également part de leur souhait d’avoir une plus grande visibilité sur les conventions collectives en vigueur.

La simplification mise en œuvre :

Mettre en place une base de conventions collectives accessible et régulièrement mise à jour

Une base de données dématérialisée permettra aux professionnels d’accéder à une information claire, fiable et actualisée sur les conventions collectives.

Un groupe de travail devra étudier les conditions dans lesquelles la création d’une base de données nationale des conventions collectives en vigueur doit être effectuée. Un rapport sera rendu avant la fin de l’année 2011 afin de permettre une mise en œuvre effective de la base de données dès janvier 2012.

Thème 4 Améliorer le quotidien de l’entreprise

Fiche N° 32 Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les demandes d’autorisations pour les installations classées sont trop compliquées, et trop longues

Les professionnels expriment régulièrement leur insatisfaction concernant les délais d’instruction trop longs des demandes d’autorisation ICPE et le coût des études correspondantes.

La simplification mise en œuvre :

Aligner le plus possible le nombre d’installations soumises à autorisation sur les seuils européens

Un régime d’enregistrement ICPE a été créé, qui permet de réduire les délais d’instruction (d’environ 12 à 18 mois en moyenne pour le régime d’autorisation, à environ 5 mois pour ce nouveau régime).

Il apparaît nécessaire de réserver le régime d’enregistrement aux installations standardisées, ne présentant pas de risques significatifs, accidentels ou chroniques, et qui ne font pas l’objet en règle générale d’une opposition locale. Le ministère de l’écologie a déjà mis en œuvre une première vague de transfert d’installations qui relevaient préalablement du régime de l’autorisation, vers celui de l’enregistrement, à hauteur de 20 % du flux des demandes annuelles d’autorisation.

La décision du gouvernement à l’issue des assises de la simplification est de procéder à une deuxième vague de transfert du régime d’autorisation vers le régime d’enregistrement d’ici fin 2011, pour atteindre un flux de 35 % des demandes d’autorisation.

Cela doit permettre aux industriels concernés de bénéficier d’un gain de temps de procédure pouvant aller jusqu’à un an.

Fiche N° 33 Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le dépôt des actes légaux nécessite la fourniture des mêmes documents à plusieurs structures

Lors de l’accomplissement d’une formalité légale, les chefs d’entreprises doivent déposer une déclaration en trois exemplaires (un pour le CFE compétent, un pour le registre du commerce, un pour l’INPI) et les actes de société en deux exemplaires (un pour le registre du commerce, un pour l’INPI).

Les greffiers des tribunaux de commerce sont en charge, à l’échelon local, de la gestion du registre du commerce et des sociétés, ils reçoivent, contrôlent, enregistrent ces documents et assurent la charge de la transmission du double original destiné à l’INPI qui tient le registre national du commerce et des sociétés.

La simplification mise en œuvre :

Suppression du double dépôt des actes

Les sociétés ne seront tenues de ne déposer qu’un seul exemplaire des actes dont la publicité est obligatoire (statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, comptes annuels), la transmission de l’original destiné à l’INPI étant effectuée par voie électronique par le greffier.

Fiche N° 34 Améliorer la coordination des procédures d’immatriculation et d’autorisation des entreprises

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Lors de la création d’entreprise, l’enchaînement des procédures d’autorisation et d’immatriculation est source d’insécurité juridique

La création d’entreprise nécessite un ensemble de démarches avant d’aboutir à l’exercice effectif de l’activité. Cette complexité est accrue, pour certaines activités réglementées relevant du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur, par l’enchevêtrement des procédures. Pour ces dernières, suivant les cas, l’inscription au registre de publicité légale doit précéder ou bien suivre l’octroi de l’autorisation. Bien plus, pour certaines activités, il arrive que la preuve de l’immatriculation à un registre de publicité légale soit requise à l’appui de la demande d’autorisation alors que, dans le même temps, l’immatriculation est subordonnée à la production de l’autorisation. Si la résolution de ces difficultés est possible grâce à la souplesse dont font preuve les intervenants (teneurs de registre, autorités compétentes pour la délivrance des autorisations), cette situation contribue au sentiment d’insécurité juridique éprouvé par le créateur et constitue une entrave à l’extension de la dématérialisation des formalités, notamment à la mise en œuvre du guichet unique électronique pour la création d’entreprise prévu par la directive « services ».

La simplification mise en œuvre :

Clarifier l’enchaînement des procédures d’immatriculation et de délivrance des autorisations requises pour l’exercice des activités professionnelles relevant de la directive « services »

Dans le cadre du déploiement du guichet unique électronique, il est prévu une simplification immédiate des procédures applicables aux activités pour l’exercice desquelles l’immatriculation est subordonnée à une ou plusieurs autorisations qui ne peuvent elles-mêmes être accordées qu’au regard de l’immatriculation à un registre de publicité légale.

Pour les autres activités relevant du champ d’application de la directive « services », une réflexion sera menée pour harmoniser l’enchaînement des procédures d’immatriculation et d’autorisation.

Fiche N° 35 Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les entrepreneurs qui ont appréhendé l’enjeu des fusions des chambres se trouvent limités par l’état du droit

D’après la loi consulaire du 23 juillet 2010, le choix du regroupement de chambres au sein d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région doit s’effectuer au plus tard le 1er janvier 2011.

Certaines chambres n’ont pu se prononcer pour le regroupement régional dans le délai imparti, mais n’ont pas renoncé à le faire au cours de la mandature. Les entrepreneurs qui ont appréhendé l’enjeu des fusions des chambres se trouvent ainsi limités par l’état du droit.

La simplification mise en œuvre :

Permettre la fusion de chambres de métiers et de l’artisanat départementales en chambre de région au-delà du 1er janvier 2011.

La modification de l’art 45 de la loi consulaire du 23 juillet 2010 entraînera la suppression de cette date limite pour permettre aux chambres de se prononcer pour ce regroupement après cette date.

Un plus grand nombre d’entrepreneurs bénéficiera ainsi de la réforme de l’organisation du réseau consulaire qui améliore son efficience et le service rendu aux entreprises.

Fiche N° 36 Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les Services statistiques ministériels émettent annuellement environ 90 enquêtes qui sont soumises à près de 400 000 entreprises. Tous les 5 ans, le stock d’enquêtes est revu par le Conseil national de l’information statistique (Cnis).

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Des données demandées aux entreprises sont détenues par des fournisseurs

Le grand nombre d’enquêtes auxquelles les entreprises sont amenées à répondre génère des lourdeurs administratives. Notamment, certaines informations sont détenues par des fournisseurs qui centralisent les données recherchées : fournisseurs d’électricité, fournisseurs de télécommunications, agences d’intérim etc. Il peut dans de nombreux cas être moins coûteux d’interroger un fournisseur que l’ensemble de ses clients.

La simplification mise en œuvre :

S’assurer que toutes les possibilités de collecte ont bien été examinées et que les moins coûteuses ont été retenues

À partir de 2012, le Cnis s’attachera à ce que les organismes enquêteurs se tournent prioritairement vers les fournisseurs pour obtenir les informations, en cohérence avec les obligations en matière de secret des affaires, afin de réduire le coût global de l’enquête pour les entreprises. De façon générale, chaque fois qu’une information est détenue par un plus petit nombre de fournisseurs que de clients, l’organisme enquêteur devra étudier la possibilité d’interroger directement les fournisseurs. Les modalités d’enquête seront évaluées tous les 5 ans.

Fiche N° 37 Évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques

Aujourd’hui, seules 9 enquêtes de la statistique publique posent aux entreprises la question de savoir combien de temps elles ont mis pour remplir le questionnaire.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Absence de quantification du temps nécessaire pour remplir un questionnaire

L’absence de mesure du temps passé à renseigner un questionnaire par les entreprises empêche toute régulation précise de la charge générée par les enquêtes publiques. Connaître le temps réel nécessaire pour remplir un questionnaire permettrait de gérer le volume des enquêtes, leurs fréquences et leur complexité.

La simplification mise en œuvre :

Recueillir pour chaque questionnaire des informations sur le temps nécessaire pour le remplir

A partir du 1erjanvier 2012, tout questionnaire d’une enquête relevant de la statistique publique comportera une évaluation du temps prévu pour y répondre et une case où l’entreprise pourra renseigner de manière facultative le temps réellement passé.

Lorsqu’une entreprise déclarera une durée anormalement élevée pour remplir des questionnaires, un enquêteur pourra sonder l’entreprise pour en déterminer les raisons. L’objectif est de réduire le temps passé par les entreprises à remplir ces questionnaires.

Le rapport annuel du Comité national d’information statistique (Cnis) rendra compte annuellement du coût estimé des enquêtes émanant d’organismes publics.

Fiche N° 38 Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les PME.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les Services statistiques ministériels émettent annuellement environ 90 enquêtes obligatoires qui sont soumises à près de 400 000 entreprises, dont une majorité de PME.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Certaines entreprises sont particulièrement sollicitées par les questionnaires statistiques

Les plans d’échantillonnage sont construits par les différents services statistiques de façon indépendante les uns des autres. Aucun contrôle ne permet aujourd’hui d’empêcher que les échantillons ne se recoupent et que certaines catégories d’entreprises soient soumises à de nombreuses enquêtes. Les entreprises de plus de 100 salariés sont par exemple fréquemment interrogées.

La simplification mise en œuvre :

Soumettre tous les plans d’échantillonnage à la validation de l’Insee.

A partir du 1er janvier 2012, tout plan d’échantillonnage d’une enquête obligatoire de la statistique publique devra être soumis à la validation préalable de l’Insee.

L’objectif est, à terme, de centraliser à l’Insee le tirage des échantillons de toutes les enquêtes de la statistique publique à destination des entreprises. Cela permettrait de lisser dans le temps la charge de réponse pesant sur les PME et de minimiser par exemple la probabilité qu’une TPE soit interrogée dans deux enquêtes différentes deux années de suite.

Fiche n° 39 Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l’arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Il est difficile de distinguer les enquêtes de la statistique publique d’autres enquêtes publiques.

Les entreprises reçoivent des questionnaires d’enquêtes issues d’organismes publics variés. Un arrêté du ministre de l’économie liste annuellement les enquêtes de la statistique publique, dont certaines sont soumises à obligation de réponse. Toutefois, les organismes publics peuvent soumettre par ailleurs des questionnaires aux entreprises alors qu’ils ne relèvent pas de la statistique publique ; ils ne sont pas inscrits sur l’arrêté annuel, ni même soumis à obligation de réponse.

L’avis du Conseil national de l’information statistique (Cnis) avant émission d’une enquête publique est en effet facultatif.

La simplification mise en œuvre :

Soumettre toute enquête publique à une information préalable et obligatoire du ministère de l’économie.

Afin de permettre un meilleur contrôle de l’opportunité et de l’élaboration des enquêtes, toute enquête émanant de l’État ou de l’un de ses opérateurs devra être soumise à une information préalable du ministère de l’économie. La présentation du questionnaire envoyé aux entreprises devra permettre à l’entreprise de distinguer facilement s’il fait partie de la statistique publique et s’il est soumis ou non à obligation de réponse.

Un groupe de travail devra rédiger un rapport sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Remis en septembre 2011, le rapport devra émettre des préconisations pour une entrée en vigueur dés janvier 2012.

Fiche n° 40 Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et promouvoir l’harmonisation des formulaires

Difficulté exprimée par les entrepreneurs

L’identification des dispositifs d’aide adaptés à leur projet est difficile et les demandes d’information varient d’une procédure à l’autre

Les démarches de standardisation des dossiers et de dématérialisation des dossiers de demandes de subvention des entreprises restent peu développées, ou conduites de manière peu coordonnée au niveau national. Au niveau local, des initiatives sont conduites mais concernent rarement l’ensemble des dispositifs d’aides publiques aux entreprises. Ce sujet est complexe car la délivrance d’aides est de la compétence de plusieurs acteurs publics (État, opérateurs publics, collectivités locales principalement). Aujourd’hui, les sites d’information publics sur les aides ne répondent qu’imparfaitement aux attentes des entreprises et aux besoins d’informations qualifiées.

La simplification mise en œuvre

Une source unique d’information

Avant le 31 décembre 2012, en collaboration avec les réseaux consulaires, une plate-forme unique d’information et d’orientation répertoriera et expliquera toutes les aides de financement au niveau national, régional ou départemental, hors secteur agricole.

À partir de cette base d’information, le porteur sera orienté, en fonction de son activité, de son lieu d’implantation et de la nature de son projet, vers les aides dont il peut bénéficier en fonction des besoins qu’il a exprimés.

En outre, le secrétariat d’État aux PME proposera une trame harmonisée de formulaire de demande d’aide qui sera mis à disposition des différentes administrations et qu’elles pourront utiliser et compléter en tant que de besoin.

Fiche n° 41 Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification du vote électronique

Difficultés exprimées par les entrepreneurs :

Des processus manuels, consommateurs de papier et engendrant des coûts importants,

De nombreuses formalités préalables (convocations, diffusion des informations préalables, gestion des procurations et formulaires de vote par correspondance…) aux votes des actionnaires en assemblée générale utilisent le format papier et le circuit postal. En outre, les formalités pour voter à distance sont complexes à mettre en œuvre pour les sociétés, compte tenu de la lourdeur du système de signature électronique.

En termes de volumétrie, aujourd’hui, 10 millions de bulletins de vote par correspondance sont adressés chaque année en France aux actionnaires. Ce processus engendre des coûts administratifs importants. Beaucoup d’actionnaires estiment de plus qu’il est contraignant de renvoyer son bulletin de vote par voie postale. Enfin, il est peu sécurisé, et pose actuellement des problèmes du fait du nombre d’adresses postales incorrectes (générant ainsi des « N’habite plus à l’adresse indiquée » en nombre).

La simplification mise en œuvre :

Faciliter le recours au vote électronique et dématérialiser les procédures de convocation et de collecte des procurations et des formulaires de vote par correspondance

Les actionnaires au nominatif pourront recevoir leur convocation ainsi que tous les documents utiles à l’assemblée générale par voie électronique. Ainsi, s’ils recourent à un intermédiaire financier, ils pourront se connecter avec leurs codes d’accès auprès de leur établissement financier pour transmettre leurs instructions de vote par internet. Des adaptations du code du commerce seront nécessaires pour permettre notamment les convocations électroniques, l’utilisation d’une signature électronique simplifiée (identifiant et mot de passe), ainsi que la dématérialisation des formulaires des votes par correspondance.

Fiche n° 42 Harmonisation des règles pour le préavis de non-renouvellement d’un bail commercial

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Insécurité juridique quant à l’interprétation de la réglementation actuelle

Sont concernés par la présente mesure les commerçants, artisans et industriels, outre quelques cas particuliers (artistes, professionnels libéraux optant pour ce régime juridique), chaque fois qu’un congé pour non-renouvellement de bail commercial est donné (estimé à quelques milliers par an). En matière de congé donné, il était fréquemment fait référence aux « usages locaux ». La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a remédié à cette absence d’harmonisation territoriale, puisque désormais les baux commerciaux ne cessent que par l’effet « d’un congé donné pour le dernier jour d’un trimestre civil et au moins six mois à l’avance ». Toutefois, la LME n’a apporté cette précision qu’à l’article L.145-9 du code de commerce, ce qui suscite des interrogations quant à l’application de cette règle aux autres articles évoquant un « congé ».

La simplification mise en œuvre :

Clarification du code du commerce

Il sera précisé dans le code de commerce que les règles introduites en matière de délai de congé par la LME à l’article L.145-9 du code de commerce s’appliquent à l’ensemble des autres articles évoquant un congé, à savoir les articles L.145-8, L.145- 10 et L.145-12 du code de commerce.

Fiche n° 43 Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et simplifiées aux comptes

Difficulté exprimée par les entrepreneurs

Une annexe aux comptes peu lisible

Derrière la simplification de l’annexe comptable, il y a une logique qui tient à son ordonnancement, à l’image du bilan (répondant à un ordre précis) et du compte de résultat (organisé en une cascade elle-même précise).

Le plan comptable de 1982 (dans la ligne de la directive européenne de 1978) a accumulé un inventaire d’informations trop diverses. Sa ligne directrice était de retrouver la logique de l’analyse financière (performance des flux de trésorerie de l’entreprise) avec une étude du haut de bilan (mouvements sur les immobilisations et les emprunts et les engagements dits “hors-bilan”) et l’impact des écritures calculées (mouvements des amortissements, dépréciations et provisions), ainsi que la mention des méthodes utilisées (là où l’on pourrait se limiter à la mention des exceptions).

Puis, au fil des années, des informations d’ordre éthique ou de responsabilité sociale ont fait leur apparition dans l’annexe, de telle sorte qu’il n’y a plus vraiment d’ordre dans ces informations.

La simplification mise en œuvre :

Étendre le champ de l’annexe abrégée et celui de l’annexe simplifiée

1) À ce jour, seules les personnes morales au régime simplifié d’imposition peuvent utiliser le modèle d’annexe « abrégé » récemment entériné par la proposition de loi sur la simplification et la qualité du droit récemment adopté au Parlement.

Un groupe de travail composé des professionnels, des ministères de l’économie, du budget et de la justice, et de l’Autorité des Normes Comptables, étudiera sous 3 mois les meilleures modalités d’extension du champ d’application de cette annexe abrégée aux commerçants personnes physiques ou personnes morales par exemple celles qui ont la faculté de présenter des comptes simplifiés.

2) En application du code de commerce, pour l’établissement de leurs comptes annuels, les personnes morales commerçantes peuvent se contenter de présenter une annexe simplifiée aux comptes annuels si au moins deux des trois critères exposés ci-dessus sont réunis :

> Total de bilan inférieur à 3 650 000 E,

> Chiffre d’affaires inférieur à 7.3 ME,

> Nombre moyen de salariés inférieurs à 50.

Sur le plan communautaire, la directive 2006/46 du 14 juin 2006 a relevé le seuil du total de bilan à 4.4 ME et le total de chiffre d’affaires à 8.8 ME et 50 personnes, laissant la liberté aux États membres d’alléger ou non les obligations comptables des entreprises, comme la directive les y autorise.

Le code de commerce sera aligné sur les seuils de la directive 2006/46.

Fiche n° 44 Simplifier la cession de fonds de commerce

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les formalités administratives liées à la cession de fonds de commerce sont coûteuses

Aujourd’hui, le prix d’une cession de fonds de commerce est généralement placé sous séquestre pendant cinq mois. Au regard de l’activité économique, figer le prix pendant une telle période n’apparaît plus adapté.

Le formalisme attaché à la cession de fonds de commerce nourrit des pratiques de détournement des textes juridiques. En effet, les cédants préfèrent apporter leur fonds de commerce à une société dont ils céderont ensuite les titres. La cession de titres est organisée essentiellement par le droit commun de la vente.

La simplification mise en œuvre :

Moderniser le régime de cession de fonds de commerce

Les mesures de simplification consisteront essentiellement à réduire les différents délais afin de diminuer la durée de séquestre du prix :

> En rendant concomitante la publication de la vente au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la publication au Journal d’annonces légales (JAL) ;

> En décomptant le délai de 60 jours dont dispose l’entrepreneur - cédant pour souscrire sa déclaration de résultat à partir de la date de l’acte de vente du fonds et non plus à compter de la date de publication de la vente au JAL.

Ces simplifications seront insérées dans le prochain projet de loi de simplification.

Fiche n° 45 Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.

Une entreprise qui désire changer d’adresse et s’installer dans le ressort d’un autre greffe du tribunal de commerce doit effectuer des démarches de transfert auprès du greffe de la nouvelle adresse.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Certains documents constitutifs du dossier de transfert sont déjà détenus par l’administration

Alors que d’autres services des greffes disposent de l’information, il est notamment demandé dans le dossier à déposer au greffe de la nouvelle adresse, un extrait d’immatriculation au RCS de moins de 3 mois que le chef d’entreprise doit se procurer auprès du greffe de départ.

La simplification mise en œuvre :

Dispenser les entreprises de produire l’extrait d’immatriculation de moins de trois mois

La constitution du dossier de transfert à la charge de l’entreprise peut être simplifiée en dispensant les entreprises de produire l’extrait d’immatriculation de moins de trois mois. À partir du 1er janvier 2012, la vérification de l’existence juridique de l’entreprise sera confiée au greffe de la nouvelle adresse qui s’appuiera sur la base nationale d’Infogreffe.

Fiche n° 46 Allégement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement

Selon le code de commerce, « le commissaire aux comptes adresse [son] rapport au ministre chargé de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l’article L. 441-6 ».

Les investigations menées par les services de contrôle de la DGCCRF semblent suffisantes pour permettre au ministre de mettre en œuvre ses pouvoirs lui permettant d’intenter une action civile en la matière pour les PME.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La transmission d’un rapport au ministre est disproportionnée pour les cas de non-respect des délais de paiement des PME

Cette mesure concerne actuellement toutes les entreprises soumises aux règles du commissariat aux comptes ; elle complexifie les travaux comptables, les alourdit et se traduit nécessairement par un coût supplémentaire.

Or, cette disposition est sans intérêt et sans objet pour les entreprises qui ne disposent pas de la taille ou d’un pouvoir de marché suffisant pour fixer des délais de règlement abusifs. La plupart des TPE et PME sont dans cette situation.

La simplification mise en œuvre :

Exonération des petites et moyennes entreprises de la disposition prévoyant le signalement au ministre chargé de l’économie par le commissaire aux comptes

Exonération les TPE et PME de l’obligation de rapport du commissaire au compte au ministre sur les non-respects en matière de délais de paiement.

Fiche n° 47 Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Même lorsque leur valeur est bien connue, les apports en nature à une société doivent être évalués par un commissaire aux apports

Les apports en nature doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, qu’ils soient réalisés au moment de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Le recours à une telle évaluation est une source de coûts pour les entreprises.

Or, la norme européenne offre des possibilités de simplification en matière d’évaluation des apports (non numéraires) aux sociétés.

La simplification mise en œuvre :

Supprimer dans certains cas l’obligation d’établir le rapport du commissaire aux apports

La transposition en droit français des options offertes par la directive 77/91 /CEE permettra de supprimer l’obligation de rapport du commissaire aux apports dans certains cas (apports constitués de valeurs mobilières etc.). Cette simplification nécessite par ailleurs la garantie de l’évaluation par un expert indépendant qui compense l’absence d’une évaluation des apports en nature.

La mesure sera insérée dans le prochain projet de loi de simplification.

Fiche n° 48 Faciliter l’augmentation de capital des SARL

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

L’augmentation de capital d’une SARL en numéraire doit être immédiatement réalisée dans son intégralité

Il ressort du code commerce que l’augmentation de capital en numéraire dans une société à responsabilité limitée (SARL) doit être immédiatement réalisée dans son intégralité. Cela implique une multiplication des frais dus à des augmentations de capital successives pour les SARL.

La simplification mise en œuvre :

Autoriser une libération des fonds progressive

Le code de commerce sera complété par le prochain véhicule législatif relatif aux simplifications afin de permettre, sur le modèle de la société anonyme, la libération des trois quarts de l’augmentation de capital dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive, le dernier quart devant toujours être libéré au moment de la souscription.

Fiche n° 49 Reconnaître expressément la possibilité d’apports partiels d’actifs entre sociétés de formes juridiques différentes

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le corpus juridique français ne prévoit pas les apports partiels d’actifs réalisés entre sociétés de formes juridiques différentes

L’absence de dispositions législatives expresses reconnaissant la possibilité d’apports partiels d’actifs entre sociétés de formes juridiques différentes crée une insécurité juridique forte.

Cela conduit à soumettre ceux-ci au régime de l’apport en nature qui a été plus spécifiquement prévu pour les apports isolés de biens, alors même que l’apport partiel d’actifs porte sur un ensemble de biens (ex : éléments actifs et passifs d’une branche d’activité déterminée).

La simplification mise en œuvre :

Reconnaître expressément la possibilité d’apports partiels d’actifs entre sociétés de formes différentes

Les sociétés de formes juridiques différentes pourront effectuer des apports partiels d’actifs sur la base du régime des scissions. Les dispositions législatives nécessaires seront insérées dans le prochain projet de loi de simplification, en veillant à la protection des droits des actionnaires et des créanciers.

Fiche n° 50 Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Redondance d’informations fournies auxactionnaires

Le tableau présentant les résultats des cinq derniers exercices d’une société est exigé à trois reprises par le Code de Commerce :

> il est à joindre à l’envoi aux actionnaires d’une formule de procuration ;

> il est adressé ou mis à disposition des actionnaires avec les documents préparés pour l’assemblée générale ordinaire ;

> il est joint au rapport de gestion.

La simplification mise en œuvre :

Suppression de deux des trois obligations d’information

Afin d’éviter la redondance d’informations mises à disposition par l’entreprise, une seule obligation de fournir les résultats des cinq derniers exercices sera maintenue, par exemple, avec le rapport de gestion.

Cette mesure sera effective au 1er janvier 2012.

Fiche n° 51 Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux

Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent à un grand nombre d’enregistrements chaque année :

- Environ 1,3 million de formalités enregistrées ;

- Environ 1 million de dépôts d’actes enregistrés.

Or, les entrepreneurs sont également soumis à l’enregistrement de certains de ces actes auprès des services fiscaux (SIE : service des impôts des entreprises, pôle enregistrement).

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

L’enregistrement de certains actes doit être réalisé à la fois auprès des greffes des tribunaux de commerce et des services fiscaux

Il s’agit (CGI, art. 635) :

- des actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital,

- des cessions de parts sociales,

- des cessions de fonds de commerce.

La simplification mise en œuvre :

Supprimer l’obligation de double enregistrement

À l’horizon de juin 2012, le déclarant pourra procéder à un enregistrement unique.

Fiche n° 52 Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

L’absence d’accès aux interdictions de gérer génère une incertitude juridique

Les greffiers n’ont pas accès au casier judiciaire et ne peuvent donc vérifier lors de l’immatriculation les éventuelles interdictions professionnelles ou de gérer. Après l’immatriculation d’une entreprise, si a posteriori il est constaté que des interdictions s’opposaient à cette immatriculation, il est procédé à la radiation.

L’absence de cette information, dès l’origine, conduit donc à multiplier les actes et à une incertitude juridique pour les entrepreneurs.

La simplification mise en œuvre :

Mise en place d’un fichier des interdits de gérer

La mise en place d’un fichier des interdits de gérer permettra une centralisation des mesures d’interdiction de gérer sur une base unique, tenue par les greffiers des tribunaux de commerce et accessible à l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre les fraudes.

Fiche n° 53 Améliorer le classement des hébergements touristiques

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Complexité de la procédure de classement

Près de deux ans après le lancement de la nouvelle procédure de classement hôtelier, force est de constater qu’elle ne monte pas suffisamment en puissance, notamment pour les structures hôtelières (avec seulement 500 hôtels classés sur 17 000).

Un des facteurs identifiés est la complexité de la procédure : intervention d’une procédure administrative – le classement par le préfet – dans un dispositif de classement conçu comme une démarche commerciale en vue de l’amélioration de la qualité de l’offre et donc faisant intervenir principalement des cabinets d’audits privés accrédités par le COFRAC qui apprécient la conformité de tel ou tel hébergement aux critères de classement. L’intervention de l’autorité administrative entraîne des délais de traitement et parfois des demandes auprès des hébergements qui vont au-delà des prérogatives prévues.

La simplification mise en œuvre :

Confier à Atout France le classement des hébergements touristiques

Pour simplifier la procédure, l’intervention de la préfecture sera supprimée et Atout France, déjà chargé de la centralisation des décisions de classement et garante du dispositif, aura la charge de prononcer le classement en plus des fonctions qu’il assure actuellement.

Fiche n° 54 Les meublés de tourisme

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le dispositif dérogatoire de certification des visites de meublés de tourisme est source de confusion

La loi Tourisme de 2009 a confié la délivrance du certificat de visite des hébergements touristiques sollicitant leur classement à des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

La loi prévoit toutefois que les meublés de tourisme (164 000 meublés représentants 737 000 lits) disposent d’un dispositif dérogatoire concernant les visites de classement : sont réputées détenir l’accréditation les organisations professionnelles agréées par l’État et qui étaient chargées des visites de classement des meublés de tourisme dans le cadre des dispositions antérieures à la réforme.

A compter du 1er avril 2011 au plus tard, les organismes réputés détenir l’accréditation devront effectuer les visites de contrôle « selon une procédure bénéficiant d’un niveau de certification fixé » qui prévoit :

> l’obligation pour tout organisme réputé détenir l’accréditation de respecter les conditions de fonctionnement fixées dans un cahier des charges,

> la vérification du respect de ce cahier des charges par des audits réalisés tous les cinq ans par des organismes accrédités selon la norme EN 45011 pour la certification de services.

Ce dispositif constitue une assurance qualité sur le service rendu dans le cadre de la visite des meublés et permet de limiter les risques de distorsion de concurrence entre la procédure de droit commun (organismes accrédités par le COFRAC) et le dispositif dérogatoire (organismes réputés détenir l’ accréditation).

Le dispositif s’appliquant aux organismes « réputés accrédités » est toutefois source de confusion avec celui s’appliquant aux organismes accrédités car il s’agit du contrôle privé d’organismes effectuant un diagnostic et non pas une évaluation de la conformité, activité qui relève du domaine exclusif de compétence du Cofrac.

La simplification mise en œuvre :

Simplification du niveau de certification des organismes chargés de la visite préalable au classement des meublés

La loi tourisme de 2009 sera modifiée pour supprimer les termes « réputés accrédités » et modifications subséquentes des textes d’application de ladite loi (décret n° 2009- 1652 du 23 décembre 2009, arrêté du 2 août 2010 relatif au classement des meublés de tourisme et arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification des organismes réputés accrédités).

Cette simplification engendrera une meilleure lisibilité du droit et la suppression d’un risque de confusion entre deux régimes juridiques totalement distincts, tout en garantissant la qualité du contrôle des meublés effectués par les organismes non accrédités par le Cofrac.

Fiche n° 55 Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant impose des allers et retours inutiles avec les greffes

Depuis 2010, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), autorités compétentes pour la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante, émettent une carte plastifiée de type carte de crédit.

Lorsqu’une entreprise exerçant une telle activité se radie du registre de commerce, le centre de formalité des entreprises (CFE) lui demande la restitution de cette carte. Il transmet au greffe du tribunal de commerce la formalité de cessation d’activité avec la carte professionnelle. Le greffier procède à la radiation et doit conformément à l’article R.123-208-4 et à l’annexe 1-1 X de l’article A123-45 du Code de commerce apposer sur le document la mention de la radiation ainsi que sa date. Dans les faits, cette mention ne peut être faite dans la mesure où les cartes sont plastifiées. Ainsi, le greffier qui ne fait que constater la présence du document dans le dossier le renvoie à la CCI qui peut procéder ensuite à l’archivage de la carte dans le dossier de la personne conformément à la réglementation.

La simplification mise en œuvre :

Permettre au greffier de procéder à la destruction de la carte de commerçant ambulant

Conformément à l’article R. 123-5 du code de commerce, la remise de la carte de commerçant peut être effectuée directement et sans frais auprès du greffe du tribunal de commerce.

La chambre de commerce et d’industrie transmettra directement la carte de commerçant ambulant au greffier (elle pourra également être, le cas échéant, directement remise au greffe). Dans tous les cas, le greffier détruira la carte de commerçant ambulant une fois la radiation du RCS opérée.

Fiche n° 56 Extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d’associé

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les négociateurs immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et les conjoints collaborateurs d’agents immobiliers ne peuvent bénéficier de la reconnaissance d’aptitude.

Les dispositions juridiques relatives à l’aptitude professionnelle pour la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier ne prennent pas en compte l’expérience des agents commerciaux ayant été mandatés par des agents immobiliers.

De même, elles ne prennent pas en compte l’expérience des personnes exerçant de manière régulière une activité professionnelle dans l’agence immobilière de leur conjoint ou partenaire « pacsé » sous le régime du conjoint collaborateur ou du conjoint associé.

Cette situation est de nature à créer une différence de traitement avec les salariés de l’agent immobilier ou les gérants mandataires non titulaires de la carte professionnelle, qui peuvent quant à eux se prévaloir de l’expérience professionnelle accumulée au service de l’entreprise pour solliciter la délivrance d’une carte professionnelle.

La simplification mise en œuvre :

Extension des conditions prévues pour les salariés aux agents commerciaux et aux conjoints et partenaires pacsés.

Les conditions d’aptitude professionnelle permettant d’obtenir la délivrance de la carte professionnelle seront étendues aux agents commerciaux mandatés par un agent immobilier par le prochain véhicule législatif relatif aux simplifications.

Cette mesure est de nature à valoriser l’expérience professionnelle accumulée par les négociateurs immobiliers non-salariés et à renforcer la concurrence sur le marché de l’entremise et de la gestion immobilière.

Ces conditions d’aptitude professionnelle seront également étendues aux personnes bénéficiant, au sein d’une entreprise dont le chef est titulaire de la carte professionnelle, de la qualité de conjoint ou partenaire collaborateur ou « pacsé ».

Cette mesure est de nature à renforcer la pérennité des entreprises familiales travaillant dans l’entremise et la gestion immobilières : la continuation de leur activité se trouvera facilitée.

Fiche n° 57 Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement nécessaires

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Incohérence entre la durée d’exploitation d’une carrière et celle de l’autorisation de défrichement

Lors du dépôt d’une demande d’exploitation d’une carrière, le pétitionnaire ne peut prétendre qu’à une durée d’exploitation de 15 ans pour les terrains dont le défrichement est autorisé en application du code forestier (cette durée étant prolongeable à 30 ans s’il démontre que cette exploitation nécessite des investissements importants).

La loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt a permis de porter les autorisations de défrichement de 15 ans à 30 ans.

La simplification mise en œuvre :

Alignement des deux durées d’autorisation

Les autorisations d’exploitation seront allongées à 30 ans. Le code de l’environnement sera modifié dans le sens de cette double simplification administrative : réduction du nombre de dossiers déposés par les exploitants, et plus grande lisibilité de la réglementation.

Fiche n° 58 Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés de gros

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La contractualisation entre les acheteurs et les producteurs de fruits et légumes est difficile à appliquer pour les opérateurs opérant sur les marchés de gros.

La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche permet de rendre obligatoire la contractualisation écrite entre producteurs et acheteurs de produits agricoles. Le Gouvernement a publié le 31 décembre 2010 un décret rendant obligatoire le contrat écrit d’une durée de 3 ans entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs.

Cette mesure vise à protéger les producteurs en obligeant les acheteurs à contractualiser leurs achats. Elle s’avère dans la pratique, pour les opérateurs de petite taille opérant en particulier sur les marchés de gros, présenter parfois des difficultés de mise en œuvre supérieures aux bénéfices attendus en termes de rééquilibrage des relations commerciales. Le secteur des fruits et légumes est particulièrement concerné en raison de la diversité des productions et des aléas de production liés en raison en particulier aux conditions climatiques.

La simplification mise en œuvre :

Possibilité de limiter à moins d’un an la durée du contrat sur les marchés de gros.

Sans remettre en cause le principe de contractualisation prévu par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la mesure proposée vise à simplifier l’application de la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes pour les ventes de produits en ferme sur un marché physique de gros, en introduisant la possibilité d’une durée de contrat inférieure à un an.

Fiche n° 59 Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Une pratique autorisée aux seules fins de liquidité

L’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d’intentions prise par habilitation figurant dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a autorisé la pratique du rachat d’actions aux sociétés cotées sur Alternext aux seules fins de liquidité.

La simplification mise en œuvre :

Alignement sur le régime d’Euronext

Les conditions du rachat d’actions par ces sociétés seront élargies pour les aligner sur le régime applicable aux actions admises à la négociation sur le marché réglementé. Cela permettra d’offrir aux petites et moyennes entreprises les mêmes facilités que celles dont bénéficient les grandes entreprises : rachat d’actions pour une fin de liquidité, mais aussi pour la participation des salariés et le financement d’opérations de croissance externe.

Fiche n° 60 Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement de petits montants sur internet

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Une contrainte disproportionnée pour le paiement de petits montants sur internet

Dans l’état actuel du droit, un prestataire de services de paiement doit être en mesure, avant la réalisation d’une ou plusieurs opérations de paiement, d’identifier son client et de vérifier son identité par la présentation d’un document écrit probant. Dans le cas d’un service de paiement en ligne, cela impose que le client adresse préalablement au prestataire la copie certifiée d’un document d’identité. Une telle contrainte rend de fait l’offre de services de paiement en ligne non attractive pour les potentiels clients en quête d’un service simple et facilement accessible.

La simplification mise en œuvre :

Révision limitée de la législation applicable en matière de vérification d’identité

La législation applicable sera révisée de manière limitée, pour prévoir la possibilité de moduler, en cas de faible risque de détournement et sauf soupçon, l’intensité des mesures d’identification du client et du bénéficiaire effectif (cette modulation pourra aller jusqu’à l’absence de vérification de l’identité dans certains cas).

La mesure diversifiera l’offre sur le marché des paiements en ligne, en permettant à des prestataires de services de paiement présentant toutes les conditions de sécurité d’offrir des services d’usage facile.

Fiche n°61 Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché réglementé

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Un document superflu

À la fin de l’année 2010, 617 sociétés étaient cotées sur Eurolist (marché réglementé à Paris).

Le code monétaire et financier oblige par son article L. 451-1-1 ces sociétés à fournir, au moins une fois par an, un document récapitulant toutes les informations publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois. C’est une information superflue, compte tenu de l’information obligatoire par ailleurs exigée des sociétés cotées sur un marché réglementé.

Cette obligation de publier un document annuel a été supprimée par la directive « Prospectus ».

La simplification mise en œuvre

Suppression de l’obligation superflue

L’article L. 451-1-1 du code monétaire et financier sera supprimé pour mettre terme à cette obligation superflue.

Fiche n° 62 Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre n’est pas suffisamment encadré

Le marché européen de quotas d’émissions de gaz à effet de serre a récemment été la cible d’actes de piratage informatique visant à dérober des quotas dans les comptes des entreprises participant à ce marché. Ces actes ont conduit à une quasi-paralysie du marché au comptant qui pénalise les entreprises qui doivent acheter des quotas pour assurer leur conformité. Ces incidents ont pour principale cause la complète liberté d’accès par les acteurs frauduleux aux registres nationaux de quotas.

Actuellement, l’ouverture d’un compte est automatique dès lors que le demandeur (personne morale ou physique) fournit l’ensemble des pièces justificatives qui se limitent pour l’essentiel à la preuve de son identité. Si l’ensemble de ces pièces sont fournies, le teneur de registre est dans l’obligation d’ouvrir un compte ; ce qui ne permet pas d’empêcher des acteurs frauduleux de participer au marché.

La simplification mise en œuvre :

Clarification des règles encadrant l’accès au registre national de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Une disposition législative permettra l’adoption au niveau national de mesures d’application du règlement n° 920/2010 de la Commission européenne qui renforcent les règles d’ouverture de compte.

Cette mesure va protéger le marché de quotas de gaz à effet de serre en limitant le risque de fraudes perpétrées à partir du registre français. Il contribuera ainsi à assurer aux entreprises un bon fonctionnement du marché du CO2.

Fiche n° 63 Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Des contrôles redondants

Seulement 17 sites sont enregistrés EMAS (« Eco - Management and Audit Scheme », management écologique et schéma d’audit) en France contre 1890 en Allemagne, 1537 en Espagne et 1460 en Italie.

Le nouveau règlement européen EMAS impose aux États membres d’étudier la mise en œuvre d’incitations pour encourager les entreprises à mettre en place un système de gestion environnementale enregistrée EMAS.

Les entreprises enregistrées à l’EMAS soumises à une obligation de contrôle périodique au titre de la législation des installations classées doivent faire réaliser ce contrôle par un organisme agréé et accrédité tous les 10 ans. Ce contrôle est déjà effectué par un contrôle de conformité réglementaire par un auditeur accrédité pour le suivi annuel EMAS.

La simplification mise en œuvre :

Suppression du contrôle redondant

Les installations classées enregistrées EMAS seront exemptées du contrôle périodique de leur conformité réglementaire dès lors que l’engagement EMAS porte sur la conformité à la réglementation. Le code de l’environnement sera modifié en conséquence par le prochain véhicule législatif « simplifications ».

Thème 5 Simplifier l’impôt

Fiche n° 64 Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La déclaration CVAE est redondante pour de nombreuses entreprises

Les éléments de calcul de la valeur ajoutée nécessaires pour déterminer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont déjà présents dans la liasse fiscale de la déclaration de résultat déposée par les entreprises. La déclaration 1330- CVAE est donc redondante pour de nombreuses entreprises.

La simplification mise en œuvre :

Allégement des formalités fiscales liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les entreprises mono-établissement et n’employant pas de salariés exerçant une activité de plus de 3 mois dans plusieurs communes seront dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVAE sous réserve que les éléments relatifs au calcul de la valeur ajoutée soient portés dans leurs déclarations de résultats.

Cette mesure pourrait concerner 600 000 entreprises mono-établissement, soit 60 % du million d’entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Fiche n° 65 Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le champ d’information relatif aux effectifs est très complexe à renseigner.

La déclaration de la CVAE oblige l’entreprise à mentionner entre autres informations, les effectifs salariés et la liste des lieux d’exercice d’activité des salariés employés hors de l’entreprise plus de trois mois consécutifs.

Cette obligation administrative est très lourde puisqu’elle oblige à suivre jour après jour les salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe.

La simplification mise en œuvre :

Simplifier la clé de répartition des effectifs.

Afin de simplifier la déclaration de la CVAE, un décret sera pris dans les prochaines semaines prévoyant que les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée. De plus, chaque salarié est compté pour 1, quelles que soient la quotité de travail et la période d’activité : le décompte du nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé utilisé pour la déclaration des effectifs en 2010 est donc abandonné.

Fiche n° 66 Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La TLPE est une taxe indirecte et annuelle sur les publicités extérieures (enseignes, affichages…) appliquée par les communes ou les communautés de communes qui adoptent une délibération à cet effet.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les modalités déclaratives de la TLPE sont instables, variables et complexes.

Plusieurs difficultés sont rencontrées par les entreprises concernées :

> les entreprises doivent spontanément déterminer si elles sont imposables et effectuer les démarches nécessaires ;

> il n’existe aucun modèle unique de déclaration permettant une application harmonieuse de la taxe sur le territoire ;

> le calcul de la base taxable est sujet à des interprétations divergentes selon la lecture qu’en font les collectivités ;

> le régime juridique de sanctions applicables n’est pas établi.

La simplification mise en œuvre :

Établir un cadre juridique stable autour de la TLPE.

Avant la prochaine loi de finances seront assurés une meilleure information des redevables grâce aux réseaux consulaires, la création d’un formulaire de déclaration CERFA, et le complément de l’encadrement réglementaire par la publication de l’ensemble des textes d’application prévus par la loi.

Avant 2012, une loi de finances simplifiera le calcul de l’assiette de la taxe après une consultation avec les collectivités locales, et établira un régime de sanctions applicables.

Fiche n° 67 Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le nombre d’échéances de paiement des taxes impôts et cotisations diverses est très élevé

À ce jour, les TPE effectuent plus de 30 actes de paiement divers, dans une seule année (ex : l’impôt sur les sociétés est versé sous forme de quatre acomptes dans l’année et d’un solde), pour s’acquitter des taxes, cotisations et impôts auprès des nombreux organismes (DGFIP, Douanes, Assedic, OCTA, Caisse de retraite, caisse de prévoyance, URSSAF, OPCA, etc.).

La simplification mise en œuvre :

Une mission d’étude pour limiter le nombre d’échéances

Il n’existe pas de visibilité d’ensemble sur l’ensemble des échéances de paiement auxquels sont astreints les entrepreneurs. Les ministères économiques et sociaux vont diligenter une mission d’étude des corps d’inspection (IGF, IGAS) pour identifier l’ensemble de ces échéances et analyser les modalités possibles de leur convergence vers un nombre restreint de dates de paiement (par exemple une échéance mensuelle). Cette mission examinera également les conséquences d’une telle évolution sur la trésorerie des entreprises et des administrations publiques et la mettra en regard de la charge administrative ainsi évitée. Cette mission rendra ses conclusions pour le 30 septembre 2011.

Fiche n° 68 Régime simplifié d’imposition en matière de TVA

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les obligations déclaratives des redevables soumis au régime simplifié en matière de TVA pénalisent certaines entreprises

Depuis 1999, les obligations déclaratives des redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA ont été allégées, en substituant un système “d’acomptes appelés” au système des “acomptes calculés” sur la base d’une déclaration trimestrielle, qui existaient avant cette date. Quatre acomptes appelés par l’administration sont ainsi calculés par référence à la taxe due au titre de l’année précédente, avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations. Une déclaration annuelle de régularisation (CA12) détermine la taxe effectivement due au titre de la période.

Dans les faits, cette mesure a eu des effets négatifs pour certaines entreprises : en effet, c’est le niveau d’activité de la période précédente qui détermine celui des acomptes, et non celui de la période en cours. En conséquence, les entreprises qui connaissent des fluctuations d’activité importantes (artisans du bâtiment, saisonniers…) ont :

> soit régulièrement recours au mécanisme de modulation ou de suspension des acomptes pour tenir compte du niveau réel de leur activité, et ne pas pénaliser leur trésorerie (ce qui les contraint finalement à calculer chaque trimestre leur TVA réellement due comme si elles étaient soumises au régime réel d’imposition),

> soit la nécessité de renoncer au régime simplifié au profit du régime réel normal (et à produire des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le régime réel). Il en est de même lorsque les entreprises acquièrent des immobilisations.

La simplification mise en œuvre :

Introduire pour le régime simplifié une possibilité d’acomptes tenant compte de l’activité réelle de l’entreprise.

Compte tenu des difficultés exprimées par certaines entreprises, une réflexion est engagée pour faire évoluer le régime simplifié d’imposition dans un sens tenant mieux compte de l’activité réelle des entreprises. Cette réflexion doit intégrer les enjeux fiscaux et budgétaires, et prendre en compte, notamment, l’articulation des régimes d’imposition entre eux et leurs modalités de gestion.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) poursuivra son expertise dans les mois qui viennent, de manière à proposer en fin d’année des aménagements réglementaires et/ou législatifs de nature à satisfaire très concrètement à cet objectif de simplification.

Fiche n° 69 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La déclaration C3S constitue une déclaration largement redondante

La contribution sociale de solidarité, recouvrée par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est mise à la charge des sociétés afin de financer certains régimes de protection sociale des non-salariés. Cette obligation est actuellement télé-déclarée et télé-payée sur le portail www.net-entreprises.fr, alors que l’ensemble des autres procédures de télé-déclaration et de télépaiement de nature fiscales sont actuellement regroupées sur le site impots.gouv.fr.

De plus, la base de cette taxe qui est constituée par le chiffre d’affaires est déjà connue de l’administration fiscale qui se voit communiquer par voie électronique les déclarations de chiffre d’affaires et les liasses fiscales.

La simplification mise en œuvre :

Préremplissage de la déclaration C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés)

Une étude va être menée afin de mettre en œuvre un préremplissage automatique des données de la déclaration C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) à partir des informations dont peut disposer l’administration fiscale en fonction de la nature d’activité du redevable (Opérations soumises ou non à TVA, opérations intra­groupe,...)

Fiche n° 70 Améliorer le versement transport

Le versement transport est un impôt assis sur la masse salariale de toutes les entreprises qui emploient plus de 9 salariés et qui sont établies dans un périmètre de transport urbain, (autorité organisatrice de transports urbains, AOTU). Il représente 5,8 milliards d’euros de ressources annuelles dont la moitié est collectée par l’Ile-de-­France.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les entreprises n’ont pas une visibilité suffisante pour s’acquitter de cette contribution dans de bonnes conditions

Les conditions d’assujettissement et les taux du versement transports sont censés être connus et déclarés par les entreprises. En pratique, les URSSAF qui assurent le recouvrement recueillent auprès des 400 ou 500 AOTU les décisions de modification et publient actuellement ces informations via les lettres circulaires pour informer de chaque changement.

Les entreprises qui doivent d’elles-mêmes acquitter la contribution au taux en vigueur commettent souvent des erreurs, en raison de l’absence de coordination dans la mise à disposition des informations, ce qui conduit à des redressements en cas de contrôle ou à des modifications non prévues des versements et à des surcoûts non prévus.

La simplification mise en œuvre :

Donner une visibilité suffisante sur les évolutions du versement transport

Il est indispensable d’assurer une information optimale des entreprises sur les évolutions des conditions du versement transport. Cela implique :

> un recueil plus rapide et plus fiable des décisions des AOTU par les URSSAF ;

> une meilleure information des entreprises sur internet avec des cartes et des alertes en cas de modification ainsi qu’en diffusant une information locale ;

> la définition d’un délai minimal pour la prise en compte des changements dans les conditions d’assujetissement (nouvelles communes, nouveaux taux…) qui fera l’objet d’une concertation avec les associations d’élus.

En outre, le Gouvernement engagera une concertation avec les collectivités locales en vue de la définition d’un délai minimal pour l’entrée en vigueur des changements des conditions d’assujettissement (nouvelles communes, nouveaux taux…).

Fiche n° 71 Fusion des cotisations d’aide au logement

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Coexistence de deux cotisations très proches

La coexistence de ces deux cotisations dont l’assiette (plafonnée pour la base, déplafonnée pour la seconde) et les taux (0,1 % et 0,5 %) diffèrent crée une situation juridique complexe en termes de déclaration et de versement pour les entreprises alors qu’il s’agit de deux contributions très proches.

La simplification mise en œuvre :

Fusion des cotisations

Les cotisations abondant le Fonds National d’Aide au Logement seront unifiées en une seule contribution, sans changer les montants dus par les entreprises. Ainsi, il n’y aura désormais plus qu’une seule contribution, mais avec deux taux différents pour les entreprises de moins de 20 salariés et pour les autres.

Fiche n° 72 Taxe de pavage

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Interrogation sur l’utilité de la taxe de pavage

La taxe de pavage est une facultative établie pour couvrir les frais de pavage et de goudronnage des rues municipales. Elle peut être instituée dans les collectivités locales où l’usage met à la charge des propriétaires riverains les frais de pavage des rues.

Cette taxe n’est plus utilisée.

La simplification mise en œuvre :

Supprimer la taxe de pavage

La taxe de pavage sera supprimée dans une prochaine loi de finances.

Fiche n° 73 Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.

La taxe sur les farines est perçue à raison de 16 E par tonne de farine livrée ou introduite dans des produits alimentaires élaborés sur le territoire français.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les modalités de calcul et de remboursement de la taxe sur les farines sont complexes.

Le calcul de la taxe nécessite un lourd travail de détermination de la base taxable :

> les opérateurs doivent déterminer le poids des farines réellement utilisées pour l’élaboration de leurs produits ;

> les entreprises françaises qui exportent des produits contenant de la farine doivent solliciter la restitution de la taxe payée en amont par le biais d’une procédure administrative.

La simplification mise en œuvre :

Simplification du calcul et du remboursement de la taxe

Un groupe de travail devra remettre un rapport sous trois mois afin de mettre en œuvre les mesures de simplification dès janvier 2012. Le rapport s’attachera à :

> examiner la faisabilité d’un système de paiement forfaitaire de la taxe ;

> instituer un système d’achat en franchise de taxe pour les entreprises exportatrices.

De manière plus générale, un bilan des taxes sectorielles permettant d’élargir ces simplifications à des taxes similaires (ex : taxe sur les huiles alimentaires) sera effectué.

Fiche n° 74 Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du code général des impôts

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La notion de prépondérance immobilière diffère en fonction des articles du code général des impôts.

Plusieurs difficultés sont rencontrées par les entreprises concernées :

> La prépondérance immobilière est définie de manière différente selon les articles du code général des impôts, tant du point de vue du contenu de la notion que de la période de référence à retenir ;

> Cette multiplicité de définitions nuit à la lisibilité des dispositions fiscales.

La simplification mise en œuvre :

Lancement d’un chantier de réflexion.

Les incidences d’une harmonisation des différentes définitions, notamment en termes de coût pour les finances publiques, imposent une expertise pour obtenir une convergence. Un groupe de travail en ce sens sera mis en place et rendra ses conclusions pour le 1er septembre 2011. Il formulera des conclusions et proposera un calendrier d’ad option.

Fiche n° 75 Harmoniser les définitions des termes comptables

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

De nombreux termes d’usage courant font en fait référence à des définitions techniques différentes

De nombreux termes de comptabilité sont utilisés avec des définitions variables selon le contexte. Par exemple, il existe trois définitions du concept de Valeur Ajoutée dans la législation : une définition fiscale qui permet d’asseoir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (et accessoirement la provision pour investissement), une définition comptable qui permet de retenir l’agrégat valeur ajoutée comme indicateur de gestion et d’analyse financière et une définition du droit du travail qui permet de calculer la réserve spéciale de participation.

La simplification mise en œuvre :

Mettre en œuvre une mission d’identification des termes comptables répondant à plusieurs définitions

Une mission sera mise en œuvre avant le 30 septembre 2011 pour identifier les termes comptables dont la définition varie. Sur la base de cette mission, un exercice d’harmonisation des définitions sera engagé. Cet exercice sera mis à profit dans le cadre de l’établissement du coffre-fort numérique.

Fiche n° 76 Promouvoir et clarifier le statut d’Exportateur agréé

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les formalités administratives associées au statut d’Exportateur agréé sont complexes

L’entreprise qui souhaite obtenir le statut d’Exportateur agréé doit établir une demande et détenir des justificatifs d’origine. La procédure apparaît complexe à certaines entreprises et notamment aux PME.

La simplification mise en œuvre :

Apporter les clarifications nécessaires à une interprétation commune de la réglementation applicable

Un groupe de travail aura pour objectif d’éclaircir toutes les difficultés que rencontrent aujourd’hui les professionnels. Associant professionnels et administrations, le groupe de travail s’accordera sur une interprétation commune et claire des textes en vigueur. Ce travail permettra donc d’assurer un consensus et une promotion des avantages du statut d’Exportateur agréé pour les entreprises.

Les résultats de ce groupe feront l’objet d’un rapport attendu pour le mois de septembre 2011.

Thème 6 Faciliter l’accès aux marchés publics

Fiche n° 77 Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Il est trop difficile pour les petites entreprises de se tenir informées des avis d’appels d’offres

Les marchés publics en France représentent un ordre de grandeur d’une centaine de milliards d’euros chaque année. L’accès à l’information sur les appels d’offres lancés par les acheteurs publics est aujourd’hui trop diffus, en particulier pour les petits marchés, qui intéressent au premier chef les petites entreprises : Bulletin Officiel des Annonces de Marchés publics (BOAMP), Journal d’Annonces Légales (JAL) ou encore presse spécialisée et sites Internet…

L’utilisation d’un seul et unique site web, particulièrement dans les grands pays ou États fédérés, figure parmi les recommandations du code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics. Un tel outil vise clairement à réduire les coûts de transaction liés aux réponses aux appels d’offre, notamment les coûts de transaction que doivent supporter les PME. La concurrence s’en trouve accrue, ce qui profite aussi au budget de l’État et des collectivités, comme en attestent d’autres exemples à l’international.

La simplification mise en œuvre :

Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un site web centralisateur des appels d’offres

La mise sur pied d’une telle plate-forme centralisatrice est une demande forte des entreprises. Elle permettrait, en améliorant l’accès de celles-ci à l’information sur les appels d’offres lancés par les acheteurs publics, d’augmenter le taux de réponse, et la qualité des offres puis des prestations réalisées pour l’acheteur public.

Ce référencement pourrait contenir quelques informations minimales sur le marché (pouvoir adjudicateur, échéance, montant, objet) et indiquer l’endroit où plus d’informations peuvent être trouvées, comme par exemple dans les pages d’un journal d’annonces légales (JAL).

Une concertation préalable, menée avec l’ensemble des acteurs concernés (collectivités territoriales, entreprises, presse, sites Internet…), apparaît nécessaire afin d’identifier le meilleur dispositif possible et ses modalités de mise en œuvre.

Fiche n° 78 Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plate-forme dématérialisée

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Des pièces justificatives à produire à chaque marché public

Aujourd’hui, les entreprises, petites et moyennes, doivent remettre à différentes administrations ou collectivités les pièces justificatives de la légalité de leur situation par rapport à leurs obligations fiscales et sociales, pour chaque marché public (même si le pouvoir adjudicateur est le même). Ces formalités administratives ont des coûts en termes de temps, d’argent et constituent un « impôt papier ». La part des PME ne représentait que 41 % des montants dépensés par les collectivités locales et seulement 28 % pour l’État. On recense plus de 100,000 marchés publics chaque année en France.

La simplification mise en œuvre :

Un dépôt unique et dématérialisé des pièces justificatives création d’un « coffre fort électronique »

Dans le cadre de la dématérialisation croissante des procédures en matière de marchés publics, l’obligation de production des différentes pièces sous format papier, lors de la soumission des candidatures des entreprises, sera remplacée par le dépôt possible de celles-ci sur une plate-forme dématérialisée, où les pouvoirs adjudicateurs pourront les trouver. Le code des marchés publics sera modifié en conséquence.

La mise en œuvre de cette mesure implique une phase de concertation préalable avec les collectivités territoriales et une phase de préparation technique importante.

Fiche n° 79 Marché public, offre de base et variante

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Dans le cadre des marchés publics, les entreprises sont contraintes de répondre à l’offre de base même si elles sont en capacité de proposer une variante

Selon la nature et la complexité du marché public, la préparation d’une offre de base peut représenter quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros (temps passé, études internes et externes).

Si une entreprise est en capacité de proposer une variante, l’obliger à répondre à l’offre de base, comme le veut actuellement le code des marchés publics, correspond à l’obligation de formuler une seconde offre, donc peut doubler une bonne part des coûts de réponse à l’appel d’offres.

Le risque pour la PME innovante de rater une opportunité commerciale est évident si pour elle il est trop complexe et/ou coûteux de présenter une offre de base alors que la solution principale qu’elle peut formuler constitue pour l’acheteur une variante.

La simplification mise en œuvre :

Permettre de soumettre des offres variantes indépendamment de l’offre de base dans le cadre d’un marché public.

La simplification mise en œuvre consiste à supprimer la 1re phrase du III de l’article 50 du code des marchés publics : « Les variantes sont proposées avec l’offre de base ». L’accès des PME à la commande publique étant très largement dépendant du périmètre de l’offre de services à présenter, la modulation de ce périmètre, en fonction du besoin exprimé, permettra de faciliter l’accès des PME à la commande publique.

Cette mesure de simplification pourrait être mise en œuvre dès le 1er janvier 2012.

Fiche n° 80 Dossier de présentation aux marchés publics

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Obligation de réitérer la fourniture des dossiers de présentation de l’entreprise pour des réponses aux appels d’offres d’un même pouvoir adjudicateur

Les entreprises qui répondent à plusieurs appels d’offre avec un même pouvoir adjudicateur doivent actuellement établir, pour chaque marché auquel elles répondent, un dossier de présentation de l’entreprise.

La simplification mise en œuvre :

Mutualiser le dossier de présentation aux marchés publics.

L’action portera sur deux aspects.

Tout d’abord, il sera rappelé à l’occasion de la prochaine circulaire relative au « guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » la faculté ouverte aux acheteurs publics d’autoriser les entreprises à mutualiser leur dossier de candidature. Cette possibilité reste, en effet, peu connue des acheteurs publics à l’heure actuelle.

En parallèle, des discussions seront engagées avec l’ensemble des acteurs concernés, et notamment les collectivités territoriales, afin de réfléchir à la possibilité d’inscrire dans le code des marchés publics le principe de la mutualisation des dossiers de présentation pour tous les marchés publics d’un même pouvoir adjudicateur sur une période donnée (ex. 6 mois, 1 an).

La mutualisation est une mesure de simplification susceptible de bénéficier aux entreprises mais aussi aux acheteurs publics. Cette réflexion sera utilement conduite en lien avec celle menée sur le développement de la dématérialisation des marchés publics.

Fiche repère Les éléments clefs des Assises de la simplification

Les assises : Un processus rapide et efficace

schéma

PERCEPTION DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE PAR LES ENTREPRENEURS

Graphique

LES 5 PRINCIPALES DIFFICULTÉS POUR LES ENTREPRISES

1 Complexité du vocabulaire et des formulaires

2 Manque d’information et d’interlocuteur identifié

3 Instabilité de la réglementation

4 Manque de coordination des services

5 Redondance des informations demandées

LES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES

700 propositions venues du terrain

80 mesures décidées

Estimation d’1 milliard d’euros d’économies pour les entreprises

Des exemples d’économies pour les économies chiffrées par Ernst and Young

Supprimer un formulaire administratif

> 26 millions d’euros d’économies

Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes

> 35 millions d’euros d’économies

Simplification du bulletin de salaire

> 100 millions d’euros d’économies

Mesures de simplification pour les entreprises engagées par la RGPP

Poursuivant les objectifs fixés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour améliorer la qualité des services publics, le conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a lancé un programme de simplifications pour répondre aux besoins prioritaires des Français et des entreprises.

Les actions engagées sont l’occasion de répondre à trois ambitions :

développer la confiance entre l’administration et nos concitoyens. Cela se concrétisera par

la limitation progressive de la fourniture de justificatifs administratifs aujourd’hui demandés (notamment quand ils sont émis par une autre administration) pour accomplir une démarche d’une part, et le renforcement des capacités d’échange et de vérification des informations entre services d’autre part ;

renforcer la cohérence en exonérant les citoyens et les entreprises de démarches devenues redondantes : le développement des guichets uniques en est une illustration emblématique.

renforcer l’offre de services par Internet : l’administration doit pouvoir répondre à la forte demande des internautes de pouvoir faire leurs démarches à distance, 24h sur 24h.

Cinquante mesures ont déjà été engagées en trois vagues dans le cadre de la RGPP dont 20 pour les entreprises.

Les mesures issues des assises de la simplification ont vocation à enrichir le volet simplification de la RGPP dont la mise en œuvre est garantie par son dispositif de suivi.

Les mesures de simplification pour les entreprises du programme « 100 simplifications »

1. Simplifier la vie de l’entrepreneur, de la création au premier mois d’exercice de son activité.

2. Simplifier et permettre d’effectuer en ligne, le transfert du siège social d’une entreprise

3. Permettre aux entreprises retenues dans le cadre d’un marché public d’obtenir une attestation fiscale dématérialisée

4. Simplifier la déclaration préalable à l’embauche et expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone

5. Coordonner et rationaliser les contrôles dans les Hôtels-Cafés-Restaurants

6. Eviter aux entreprises d’avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations de base (chiffre d’affaires, effectif, etc.) aux administrations

7. Simplifier le recrutement d’un apprenti

8. Améliorer la lisibilité et la cohérence lors du franchissement des seuils de salariés

9. Proposer aux TPE-PME un compte en ligne personnalisé permettant d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives

10. Simplifier les démarches liées à l’exportation

11. Regrouper toutes les déclarations sociales des entreprises en une déclaration unique dématérialisée avec la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN).

11. Créer un Guide interactif des déclarations sociales

13. Sécuriser et fluidifier le processus de consultation des CCDSA (ERP) afin de garantir les délais d’instruction

14. Aides à l’emploi : Faciliter l’accès à l’information et le calcul de la réduction Fillon

15. Simplifier l’accès aux aides à la création et faciliter la formalisation du dossier de créateur d’entreprise

16. Simplifier les marques fiscales pour la filière viticole

17. Rendre plus lisible le bulletin de salaire

18. Améliorer le service aux employeurs dans le cadre de l’utilisation du T.E.S.E.

19. Simplifier les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les autres mesures RGPP de simplification pour les entreprises

20. Franchir une nouvelle étape dans l’administration électronique des impôts (télé déclarations IR et TVA et dématérialisation des règlements.)

21. Poursuivre la dématérialisation des formalités gérées par la DGDDI

21. Intégrer les formalités préalables au dédouanement dans une logique de guichet unique

23. Réduire les délais de traitement des demandes d’aides relevant du Fisac

24. Alléger les obligations déclaratives des entreprises et des salariés, notamment par la réutilisation des donnés, et rationnaliser les processus Métier du champ Travail DIRECCTE (rupture conventionnelle de contrat, accords collectifs d’entreprise).

25. Mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE)

26. Mettre en œuvre le contrat unique

27. Simplifier et fiabiliser les demandes de financements européens.

28. Développer la télédéclaration des demandes d’aides

Avancement des mesures engagées

1. Simplifier la vie de l’entrepreneur, de la création au premier mois d’exercice de son activité.

Les formalités de création sont dématérialisées pour les activités non soumises à autorisation (40 % des entreprises) via le portail www.guichet-entreprises.fr. 24 % de procédures de création d’entreprise spécifiques aux activités réglementées ont été simplifiées.

2. Offrir un dossier plus simple et une procédure en ligne pour effectuer le transfert du siège social d’une entreprise.

Ce service est disponible pour 17 démarches de modification statutaires (pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce). La suppression de justificatifs et de doubles enregistrements est en voie d’aboutir.

3. Simplifier la déclaration préalable à l’embauche et expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone

La simplification réglementaire de la déclaration unique d’embauche (DUE) est en cours de validation au Conseil d’État (le volume d’informations à remplir sera divisé par 4). Elle concernera les 36 millions de DUE réalisées chaque année.

4. Permettre aux entreprises retenues dans le cadre d’un marché public d’obtenir une attestation fiscale dématérialisée.

Depuis début 2010, les entreprises peuvent désormais télécharger leur attestation fiscale dans leur compte fiscal en ligne (espace professionnel du site impots.gouv.fr). En 2010, 34 % des attestations fiscales ont été délivrées en ligne.

5. Coordonner et rationaliser les contrôles dans les Hôtels-Cafés-Restaurants Réalisation d’un guide récapitulant les normes et mesures à respecter dans ce secteur.

6. Eviter aux entreprises d’avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations de base.

Finalisation de l’étude préconisant une solution de remplacement de deux déclarations (formation professionnelle et la participation des entreprises à l’effort de construction).

7. Simplifier le processus de recrutement d’un apprenti. Un processus cible simplifié et dématérialisé du recrutement des apprentis a été défini.

8. Améliorer la lisibilité et la cohérence lors du franchissement des seuils de salariés.

Un simulateur sera disponible sur pme.service-public.fr pour la fin 2011

9. Proposer aux TPE/PME un compte en ligne personnalisé permettant d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives.

Sur le modèle de mon.service-public.fr, Votre Compte Pro, espace en ligne personnalisé permettant de faciliter les démarches administratives des 3,5 millions de TPE-PME, a été ouvert le 23 novembre 2010 avec un premier éventail de services.

10. Simplifier les démarches liées à l’exportation.

Les entreprises exportatrices seront aidées dans leur projet, notamment grâce à l’édition par Ubifrance d’une centaine de fiches « pays-produit » rassemblant les réglementations et obligations administratives, spécifiques à chaque produit suivant les pays de destination. La dématérialisation de bout en bout des documents d’exportation sera expérimentée en grandeur réelle par l’intermédiaire des déclarations d’origine sur facture avec la Suisse, ce qui représente 70 % des déclarations d’origine sur facture.

11. Regrouper toutes les déclarations sociales des entreprises en une déclaration unique dématérialisée avec la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN).

La mission de l’Inspection générale des finances (IGF), sur le périmètre et le cadrage de la DSN, a rendu ses conclusions en mars 2011.

12. Créer un guide interactif des déclarations sociales

45 % des usagers estiment que les démarches liées aux déclarations sociales sont complexes, avec un nombre important d’organismes demandeurs, une multiplicité des modes de transmission et une pluralité des dates d’échéance. Plus de 3 millions d’entreprises sont concernées (dont 93 % sont des TPE). Plusieurs sources d’information existent. Néanmoins, l’information sur toutes ces obligations sociales n’est pas centralisée, et la coexistence de plusieurs portails et organismes constitue une difficulté supplémentaire pour l’usager. 84 % des entreprises jugent une démarche de simplification « utile » dans ce domaine, dont 40 % « très utile ». Au cours du 2e semestre 2011, les entreprises auront à leur disposition un « guide des déclarations sociales » simple, unique et mis à jour régulièrement. Cet outil en ligne présentera de manière exhaustive les déclarations sociales, les démarches à suivre, les échéances à respecter, ainsi que les changements réglementaires.

13. Simplifier les démarches liées à la construction des établissements recevant du public (ERP)

60 % des entreprises trouvent complexes et longues les procédures liées à la construction, en particulier pour les Établissements recevant du public (ERP) qui représentent près de 25 000 cas par an. Les entreprises ont des difficultés à anticiper le contenu attendu des dossiers soumis aux consultations spécifiques de sécurité et d’accessibilité handicapés et les délais sont considérablement allongés en cas de dossiers incomplets. Les processus de consultation pour les ERP seront sécurisés et fluidifiés pour garantir des délais d’instruction réduits avant la fin 2011.

14. Proposer un simulateur permettant de calculer le montant de la réduction des cotisations sur les bas salaires (dite « réduction Fillon »)

La réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale bénéficie à un grand nombre d’entreprises. Ainsi, sur la période 2008-2010, le montant annuel moyen de cette mesure s’est élevé à 22 milliards d’E. Or, lorsqu’ils sont confrontés à la procédure déclarative donnant accès à cet allégement, les usagers font part d’un manque d’information simple, de difficultés de calcul, de demandes redondantes d’information, et d’une charge administrative récurrente causée par la conservation des documents justificatifs. Ainsi, 74 % des entreprises estiment ne pas être bien informées des financements publics auxquels elles peuvent prétendre, et 30 % jugent insatisfaisantes les aides existantes.

Au cours de l’année 2011, afin d’accompagner cette évolution, un simulateur permettant de calculer le montant de la réduction des cotisations sur les bas salaires (dite « réduction Fillon ») sera accessible sur le site de l’URSSAF et l’obligation de conserver un état récapitulatif mensuel supprimé.

15. Créer un service en ligne de référence des aides et de l’accompagnement à la création d’entreprises.

Les créateurs d’entreprises font état d’une faible connaissance de l’offre d’accompagnement, de difficultés à identifier les bons interlocuteurs et les dispositifs d’aides les mieux adaptés à leur projet. Les procédures d’instruction des demandes d’aides sont par ailleurs jugées complexes, redondantes et chronophages. Ainsi, parmi l’ensemble des dispositifs de financements publics, les aides à la création sont celles qui génèrent le plus fort taux d’insatisfaction : 37 %. En outre, plusieurs bases de données sur les aides à la création et sur les réseaux d’accompagnement existent et l’on note un éclatement de l’offre d’accompagnement entre de nombreux réseaux distincts, dont les offres sont souvent proches et redondantes. Pourtant, le taux de survie à 3 ans des créateurs ayant été accompagnés en amont est de 75 %, contre 54 % pour l’ensemble des créateurs (hors auto-entrepreneurs).

D’ici fin 2011, une base d’information de référence sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement sera constituée. D’ici 2012-2013, l’accès aux aides (accompagnement et financement) dont peuvent bénéficier les porteurs de projets de création d’entreprise sera simplifié, et la formalisation de leur dossier de créateur d’entreprise sera facilitée dans 2 à 3 régions pilotes.

Par ailleurs, des outils seront mis à la disposition du porteur lui permettant de structurer et d’affiner son projet. Cet outil permettra une mutualisation des ressources de l’administration et garantira à l’usager une information exhaustive et à jour.

16. Simplifier les marques fiscales pour la filière viticole

Chacune des 50 millions de bouteilles de vin vendues sur le territoire national porte une capsule représentative de droits (CRD), dont la couleur varie en fonction de sa catégorie. Les bouteilles destinées à l’exportation sont revêtues d’une capsule neutre. 77 % des entreprises déclarent les formalités liées à l’import ou à l’export assez ou très compliquées.

Une capsule générique sera mise en place au 1er août 2011, évitant ainsi aux entreprises de nombreuses manipulations et la multiplication des stocks.

17. Améliorer la lisibilité du bulletin de salaire

Le bulletin de salaire constitue un document essentiel dans la relation employeur/salarié. Or, près de 80 % des salariés considèrent comme prioritaire ou importante une reformulation des rubriques du bulletin de paie et plus de 40 % des TPE jugent prioritaire son amélioration.

Les usagers se plaignent principalement d’un manque de lisibilité, et les entreprises expriment une difficulté à en expliquer le contenu à leurs salariés. Les sources d’information sur le bulletin de salaire sont éparses et de qualité hétérogène, alors que les éditeurs des logiciels de paie n’ont aujourd’hui aucune norme ou référentiel pour la formulation et la présentation d’un bulletin.

Au cours du 2e semestre 2011, les intitulés des cotisations et des charges des bulletins de salaire seront clarifiés, rétablissant ainsi la finalité informative de ce document. Un référentiel de bonnes pratiques sera proposé aux éditeurs afin d’être intégré aux principaux logiciels de paie d’ici 2013.

18. Améliorer le service aux employeurs dans le cadre de l’utilisation du chèque emploi associatif (CEA) et du titre emploi service entreprise (T.E.S.E.)

200 000 entreprises ont recours au TESE et 130 000 associations ont recours au CEA pour embaucher leurs salariés. Les employeurs utilisant ces titres simplifiés pensent répondre à l’ensemble de leurs obligations légales et conventionnelles lorsqu’ils embauchent un salarié. Or, ces titres permettent de simplifier les formalités sociales liées à l’embauche et l’emploi mais ne couvrent pas l’ensemble des obligations légales et conventionnelles. En outre, les adhérents au TESE et au CEA sont souvent déçus par le contenu des démarches incluses dans ces titres et estiment que l’information actuelle n’est pas suffisante sur les démarches complémentaires qui restent à leur charge.

D’ici fin 2011 les entreprises, via l’accusé de réception de leur adhésion au CEA et au TESE, seront informées des obligations légales et conventionnelles restant à leur charge (affiliation au régime de retraite complémentaire, adhésion à un établissement de santé au travail, adhésion à un organisme de prévoyance, etc.)

19. Améliorer le déroulement des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Environ 450 000 sites industriels de production sont des ICPE soumis à déclaration et

46 000 sont soumis à autorisation. La complexité, le nombre de pièces à fournir, la durée de la procédure d’autorisation, conduisent les PME à recourir à des consultants externes pour préparer et suivre leur dossier. Cette situation renchérit le coût d’installation et déresponsabilise l’exploitant pour appréhender la réglementation environnementale qu’il n’est pas en mesure de maîtriser. 54 % des entreprises concernées déclarent les démarches associées à la mise en conformité aux normes et mesures environnementales assez ou très compliquées et 66 % des entreprises jugent prioritaire leur amélioration.

Afin de réduire les délais d’instruction, d’alléger les dispositifs et de faciliter les contacts entre les entreprises et l’administration, un plan d’action et un calendrier seront définis au premier semestre 2011 pour des premiers résultats en fin d’année. Ils porteront sur l’extension du régime d’enregistrement qui devrait couvrir 30 % du flux des nouvelles autorisations, sur des modifications dans l’organisation de l’instruction et sur la dématérialisation des procédures.

Avancée des autres mesures RGPP de simplification pour les entreprises

• Franchir une nouvelle étape dans l’administration électronique des impôts (télé déclarations IR et TVA et dématérialisation des règlements.)

D’ici fin 2011, la direction générale des finances publiques poursuivra ses travaux pour renforcer la dématérialisation : 80 % du montant de la TVA sera réglé par internet.

• Poursuivre la dématérialisation des formalités gérées par la DGDDI

90 % des déclarations d’échange de biens sont aujourd’hui dématérialisées, simplifiant le parcours des entreprises dans l’accomplissement de leurs démarches.

Afin d’améliorer la dématérialisation des procédures, une nouvelle organisation du dédouanement permettra de simplifier la réglementation applicable, d’optimiser les processus de contrôle et de dématérialiser les documents et les procédures liées aux opérations d’importation et d’exportation.

• Intégrer les formalités préalables au dédouanement dans une logique de guichet unique

Projet interministériel lancé en juin 2010 dans la continuité des travaux conduits par la mission dématérialisation créée en 2008, le guichet unique national des formalités du commerce extérieur apporte une réponse adaptée à travers deux chantiers :

1. La simplification des réglementations applicables aux opérations d’importation et d’exportation. La DGDDI offrira en outre un accès facilité vers les sites d’information, les formulaires et les télé-services des administrations partenaires.

2. L’interconnexion des systèmes informatiques des différentes administrations. Celle-ci dispense l’opérateur de produire systématiquement son document d’accompagnement à l’appui de la déclaration en douane et permet d’automatiser les contrôles documentaires. Elle sécurise le dédouanement tout en fluidifiant les flux de marchandises et constitue un outil efficace de régulation des échanges.

La liaison TRACES/[email protected] a déjà permis à la DGDDI d’automatiser 35 à 40 % des contrôles documentaires des certificats sanitaires. En 2011, la DGDDI travaillera à un interfaçage de [email protected] avec les systèmes d’information de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et de France Agrimer pour les certificats internationaux concernant les espèces protégées à l’importation (CITES) et les certificats d’exportation de produits agricoles. Dans le même temps, elle préparera les futures liaisons informatiques entre [email protected] et les télé-procédures des autres administrations ou organismes.

• Réduire les délais de traitement des demandes d’aides relevant du Fisac

Le traitement des dossiers d’aides relevant du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a été transféré des préfectures aux DIRECCTE le 1er janvier 2011. Les délais d’instruction des demandes d’aides seront réduits de 60 à 45 jours pour les opérations collectives et de 30 à 21 jours pour les opérations individuelles d’ici à la fin de l’année 2011. D’ici fin 2011, l’accompagnement des acteurs économiques sera mieux coordonné.

• Alléger les obligations déclaratives des entreprises et des salariés, notamment par la réutilisation des donnés, et rationnaliser les processus Métier du champ Travail DIRECCTE (rupture conventionnelle de contrat, accords collectifs d’entreprise)

Il est question de créer un extranet (à horizon 2013). Une étude a été lancée dans une sous direction de la DSI. Parallèlement, des groupes de travail vont être formés en mai dans les DIRECCTE pour réfléchir à un cahier des charges. L’objectif est de parvenir à un cahier des charges de l’extranet pour juin.

• Mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE)

La mise en place du dispositif du nouvel accompagnement pour la création d’entreprise (NACRE), issu de la réforme des EDEN et chèque conseil à budget constant est achevée. NACRE a permis l’accompagnement de plus de 28 000 créateurs et repreneurs d’entreprises en 2010.

• Mettre en œuvre le contrat unique

530 000 personnes ont bénéficié du contrat unique d’insertion (CUI) en 2010. Le CUI remplace les anciens dispositifs de contrats aidés dans le secteur marchands (contrat initiative emploi et contrat d’insertion revenu minimum d’activité) et non marchands (contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat d’avenir). Il a pour but d’aider le retour de ses bénéficiaires à un emploi durable en ciblant les publics prioritaires et les employeurs offrant le plus de formation.

Commentaires

Assises de la simplification :80 mesures pour simplifier la vie des entreprises

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX