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Assignation en garantie contre l'entrepreneur

le 15/01/1999  |  Droit de la constructionMaîtrise d'ouvrageRénovationArchitectureImmobilier

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 novembre 1998, la société Campenon Bernard, no 1727 P + F

QUESTION Une société entreprend en qualité de maître d'ouvrage des travaux de transformation d'un ancien hôtel en locaux d'habitation. Elle fait appel à un architecte et à un entrepreneur. En cours de chantier, il apparaît nécessaire de renforcer les planchers. Le maître d'ouvrage, se plaignant d'un surcoût des travaux de renforcement des planchers de l'immeuble, assigne en réparation de son préjudice l'architecte qui assigne en garantie l'entrepreneur.

-L'architecte condamné à indemniser le maître d'ouvrage peut-il appeler en garantie l'entrepreneur qui s'est engagé à la légère ?

REPONSE Non. La Cour considère qu'encourt la cassation, l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur à garantir partiellement un architecte au titre des plus-values sur le coût de rénovation des planchers, retient que : « L'entrepreneur s'est engagé, sans étudier sérieusement les difficultés techniques présentées par le projet, à partir d'un devis quantitatif et de plans dressés à petite échelle, sans exiger de l'architecte des informations précises, ni envisager les différentes solutions pour résoudre le problème de la manière la plus adaptée», et «qu'il s'est engagé dans le choix d'une solution beaucoup plus onéreuse pour le maître d'ouvrage.» Ces motifs ne suffisent pas à caractériser la faute commise par l'entrepreneur à l'égard de l'architecte.

COMMENTAIRE La condamnation d'un entrepreneur à garantir partiellement un architecte, condamné pour une erreur de conception ayant entraîné un surcoût des travaux, ne peut être fondée que sur la preuve de la faute de l'entrepreneur à l'égard de cet architecte, dans le cadre d'une responsabilité contractuelle de droit commun.

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