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Assemblée générale de copropriété : précision sur la portée du mandat de vote
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Assemblée générale de copropriété : précision sur la portée du mandat de vote

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 20/09/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote lors d’une assemblée générale à un mandataire, la chose est entendue. Mais, la volonté du mandant s'impose-t-elle quant aux instructions de vote qu'il a pu donner à son mandataire ? Réponse libérale de la Cour de cassation.

?

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat [...]

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