Assainissement non collectif : la nouvelle réglementation en application

Deux arrêtés, parus au Journal officiel en mai dernier, viennent réviser  la réglementation relative à l’assainissement non collectif. Effectives au 1^er juillet, ces nouvelles mesures  ont un double objectif. Tout d’abord, répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux et améliorer le contrôle des installations tout en permettant une rénovation progressive du parc d’installations. Car les installations défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement. Les ANC représentent, en effet,  environ 5% des pollutions au niveau national (aires d’alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, …).  
Puis, préciser les missions des Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC), services créés en 1992 par les communes et  réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à une autre en définissant notamment des critères communs au niveau national et en harmonisant les documents (règlement de service, rapports de visite…) remis lors des contrôles.

Réglementation en trois volets

La modification de la réglementation repose sur trois axes :

-    Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation : pour toute nouvelle construction, le propriétaire doit joindre, à sa demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif, dans le cas où son projet de construction est accompagné de la réalisation d’une telle installation. Cette attestation est délivrée par le SPANC de sa commune. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.

-    Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement : le propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires dans les quatre ans qui suivent le contrôle.

-    S’appuyer sur les ventes de logements pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes : le vendeur d’un logement équipé d’une installation de ce type doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d'un an après la signature de l'acte de vente.

Parallèlement, les particuliers pourront contacter le SPANC en amont de la réalisation d’un projet d’assainissement non collectif. Au-delà de son rôle de « contrôleur », le SPANC peut en effet conseiller les particuliers sur les démarches administratives ainsi que sur les projets et installations les plus pertinents pour éviter les incohérences techniques coûteuses ultérieures.

800 millions d’euros débloqués par les agences de l’eau

Dans le cadre de leurs prochains programmes d'intervention, les agences de l’eau vont débloqué 800 millions d’euros qui serviront principalement  à la réhabilitation des installations les plus défectueuses, selon des critères d'éligibilité propres au contexte local. Les conseils régionaux, les conseils généraux et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peuvent également octroyer des subventions. La rénovation des  installations d’assainissement non collectif est , par ailleurs, éligible au prêt à taux zéro, à hauteur de 10 000 euros, si le dispositif de traitement ne consomme pas d’énergie. En 2011, 3967 éco-prêts à taux zéro ont été attribués pour l’assainissement non collectif (10% des dossiers), pour un montant de 27 millions d’euros (3.8% des montants totaux).

Pour plus d’informations sur le site du Ministère de l'Ecologie, cliquez ici

Les deux arrêtés révisant la réglementation relative à l’assainissement non collectif :

- l’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif modifie l’arrêté du 7 septembre 2009

- l’arrêté relatif aux modalités d’exercice de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les SPANC remplace l’arrêté du 7 septembre 2009