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Urbanisme, ascenseurs, accessibilité... Vos textes officiels du vendredi 12 avril 2019
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Urbanisme, ascenseurs, accessibilité... Vos textes officiels du vendredi 12 avril 2019

Service Réglementation |  le 12/04/2019  |  RéglementationLoi ElanAccessibilitéAscenseur

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logement

Ascenseurs, accessibilité et CCMI. Comme attendu, un décret, pris pour l’application de l’article 64 de la loi Elan, vient imposer l’installation d’ascenseurs dans les immeubles neufs de logements dès le R+3 ; et définir la notion d’ « évolutivité » des 80 % de logements qui ne seront plus obligatoirement « accessibles ».

Pour en savoir plus, lire notre article ici.

Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Urbanisme

Contentieux. Dans le but de faciliter les régularisations d’autorisations d’urbanisme, la loi Elan (art. 80) a ajouté un article L. 600-5-2 dans le Code de l’urbanisme. Ce texte restreint les conditions de contestation d’un permis modificatif de régularisation. Afin d’éviter les recours en cascade, la légalité de ce permis modificatif ne peut désormais être contestée par les parties que dans le cadre de l’instance engagée contre le permis initial. L’articulation de ce nouvel article L. 600-5-2 avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du Code de l’urbanisme, relatifs respectivement à l’obligation, pour le requérant (ou le préfet en cas de déféré préfectoral), de notifier son recours au bénéficiaire de l’autorisation et au délai de cristallisation des moyens était nécessaire. C’est désormais chose faite avec l’adoption d’un décret du 10 avril.

Concernant l’article R. 600-1, un nouvel alinéa vient préciser que l’obligation de notification du recours n’est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation lorsqu’il est fait usage de l’article L. 600-5-2. Quant au délai de cristallisation, l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme est également enrichi d’un alinéa indiquant que les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à l’encontre du permis modificatif contesté passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant.

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme (NOR : LOGL1830746D)

Réseaux

Financement des travaux d’électrification rurale. Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité peuvent bénéficier d’une aide publique pour financer les travaux d’électrification rurale. Un arrêté répartit le montant de ces aides publiques pour l’année 2019. Ces dernières sont réparties en deux programmes :
- un programme principal pour un montant de 340,2 M€ lui-même scindé en sous-programmes correspondant aux catégories de travaux suivantes : renforcement des réseaux, extension, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation, enfouissement  pour les communes traversées par de nouvelles lignes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries
- un programme spécial pour un montant de 4,8 M€ divisé en sous-programmes correspondant aux opérations suivantes : production décentralisée à partir d'énergies renouvelables en sites isolés, production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité.

Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir 15 M€ restant sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année.

Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du Code de l'énergie (NOR : TRER1908431A)


Etablissement public foncier


Création de filiale, acquisition ou participation à des sociétés ou organismes. La loi Elan (art. 4) a habilité les établissements publics fonciers locaux (EPFL) à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions (art. L. 324-10 du C. urb.). C’est le préfet de région qui doit approuver les délibérations correspondantes du conseil d'administration et du bureau de ces établissements publics.
Un décret, pris en application de cet article, détermine les conditions d’approbation de ces délibérations. Ainsi, le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations vaut approbation tacite. Pendant ce délai, il peut demander au conseil d'administration de délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est alors interrompu.
En outre, si le périmètre de l'EPFL est situé sur les territoires de plusieurs régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font l'objet d'une approbation conjointe.
Ces nouvelles dispositions sont codifiées dans un nouvel article R. 324-5 du Code de l’urbanisme.

Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes (NOR : LOGL1833535D)

Indication géographique protégée


Pierres marbrières. La demande d’homologation de cahier des charges pour l'indication géographique « Pierres marbrières de Rhône-Alpes », déposée par l'association Rhonapi auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), est soumise à enquête publique jusqu’au 12 juin 2019. Le projet de cahier des charges peut être consulté, pendant ce délai de deux mois sur le site Internet de l'INPI à l'adresse suivante : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « Pierres marbrières de Rhône-Alpes » (NOR : ECOI1909392V)


Nominations

Cerema. Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) :
- Titulaire : Hélène Peskine, en remplacement de Sophie Mourlon,
- Suppléant : Emmanuel Acchiardi, en remplacement de Laurence Hohn.

Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (NOR : TRED1909768A)

Ancols. Sylvie Menaceur et Caroline Prince-Doosterlinck, toutes deux attachées principales d'administration de l'Etat, sont habilitées à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place au nom de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 2 avril 2019 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du Code de la construction et de l'habitation (NOR : LOGL1909664A)

Conseil national de l’habitat. Sont nommés au Conseil national de l'habitat (CNH) sur désignation du ministre chargé de la construction et de l'habitation :
- Catherine Aubey-Berthelot, en qualité de secrétaire générale. Elle remplace Jean-Paul Le Divenah ;
- Alain Lecomte est en qualité de personnalité qualifiée. Il remplace François Delarue.

Arrêté du 8 avril 2019 portant nomination au Conseil national de l'habitat (NOR : LOGL1904816A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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