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Asap : un projet de décret simplifiant les procédures environnementales dévoilé
Un décret d'application de la loi Asap mis en consultation publique - © © Яна Василевская - stock.adobe.com

Asap : un projet de décret simplifiant les procédures environnementales dévoilé

le 19/02/2021  |  Droit de l'urbanismeAsap Autorisation environnementale France

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Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, du 12 février au 4 mars, un projet de texte comportant de très nombreuses mesures nécessaires - notamment - à l’application de la loi Asap.


C’est un texte très technique, courant sur 18 pages, que l’exécutif a mis en ligne pour recueillir l’avis du public d’ici au 4 mars. Ce projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement a pour principale vocation de mettre en musique les mesures prévues par la loi Asap du 7 décembre 2020. Et en à peine une semaine, il a déjà fait l’objet de plus de 250 commentaires…

Asap en musique


S’agissant de l’application de la loi Asap, le projet apporte des précisions et adaptations de procédures. Cela concerne par exemple l’actualisation de l’étude d’impact, ou encore l’intégration dans l’autorisation environnementale des autorisations pour les infrastructures routières et ferroviaires relevant de l’Etat.
Le futur décret met aussi en cohérence la procédure d’autorisation environnementale avec la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale. La procédure accélérée pour les travaux d’urgence sur des digues est rendue opérationnelle. L’articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement ICPE est fluidifiée. Autre mesure attendue, la mise en oeuvre de la possibilité d’anticiper les travaux soumis à permis de construire relatifs à un projet relevant de l’autorisation environnementale. Etc., etc., les dispositions sont légion…

Mesures tous azimuts

Outre l’application de la loi Asap, le décret en profite pour porter diverses autres mesures. Il vise ainsi à revaloriser (pour la première fois) les seuils de saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public. Ou encore, à uniformiser (à deux mois) les délais donnés à l’autorité environnementale pour rendre son avis.
Citons encore des articles visant à faciliter les délégations de gestion des mesures de compensation pour les infrastructures terrestres nationales, et dans un tout autre domaine, à aligner les durées de validité de l’enquête publique en matière de permis de construire concernant la production d’énergie renouvelable.


Détail des mesures prévues, à retrouver sur le site de la consultation publique

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