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Asap : les dispositions commande publique et environnement devant le Conseil constitutionnel
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Asap : les dispositions commande publique et environnement devant le Conseil constitutionnel

Romain Cayrey et Sandrine Pheulpin |  le 04/11/2020  |  Droit de l'environnementMarchés publicsFrance Asap Conseil constitutionnel

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Sans réelle surprise, les parlementaires demandent aux Sages de la rue de Montpensier d’invalider la loi d’accélération et de simplification de l’action publique adoptée définitivement le 28 octobre. Cavaliers législatifs, atteinte à l'environnement, absence de droit à un recours effectif..., les griefs à l'encontre de ce texte ne manquent pas. La décision du Conseil constitutionnel sera rendue dans un mois au plus tard.


Il faudra attendre encore un peu avant que la loi Asap puisse être promulguée et mise en application. Le Conseil [...]

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