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Asap : ce que contient le projet de loi définitivement arrêté
Ce que prévoit le projet de loi Asap définitivement adopté. - © bankrx - stock.adobe.com
Décryptage

Asap : ce que contient le projet de loi définitivement arrêté

Romain Cayrey et Sandrine Pheulpin |  le 27/10/2020  |  Asap Commande publiqueDémocratie environnementaleDroit de l'environnementMarchés publics

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Après un passage réussi en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique sera voté solennellement les 27 et 28 octobre dans les deux chambres. Décryptage des mesures phares en matière de marchés publics et d'environnement, désormais actées – sauf intervention du Conseil constitutionnel.


La loi Asap comporte tout d’abord une série de dispositions relatives aux marchés publics, qui ont été introduites par [...]

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