Artisans et entreprises, spécifiez bien la couleur des fenêtres dans vos devis !
Jurisprudence

Artisans et entreprises, spécifiez bien la couleur des fenêtres dans vos devis !

Nathalie Levray |  le 16/09/2021  |  100 % second œuvreStores et fermeturesMenuiserie extérieureFrance

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La couleur des fenêtres fait partie des éléments indispensables sur un devis de menuiserie.

LA QUESTION


La livraison de fenêtres est refusée par des particuliers au motif que leur couleur « bois » ne respecte pas l’obligation de teinte « blanc », imposée par le règlement de copropriété. Une entreprise peut-elle se voir reprocher un manquement à son devoir d’information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres ?


L’ARRET


OUI. Un devis doit délivrer une information claire sur la couleur des fenêtres qu’il propose.


LE COMMENTAIRE

Les acquéreurs obtiennent la résolution du contrat de vente et de pose de leurs fenêtres en raison d’une non-conformité à leur choix et aux contraintes du règlement de copropriété. La Cour de cassation reproche à l’entreprise la « rédaction sibylline » du devis : utilisée à trois reprises, l’indication « bois » ne permet pas de savoir s’il s’agit de la couleur ou du matériau, d’autant que le devis prévoyait son recouvrement par une lazure, produit de protection et de décoration pouvant être teinté. Ce défaut de mention claire et précise de la couleur des fenêtres au devis constitue, pour les juges, « un grave manquement » qui a empêché les acquéreurs de faire poser les fenêtres sans contrevenir au règlement de leur copropriété. Les artisans prendront donc un soin tout particulier à préciser dans leur devis la couleur des menuiseries extérieures qu’ils entendent livrer à leurs clients.


Référence : Cass. 1ère civ., 30 juin 2021, n° 20-11988

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