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Artisans Chambre de commerce et d’industrie de région de Corse : dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région

le 26/11/2010  |  France

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Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 7 octobre 2010 - NOR : ECEI1022453D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6, R. 711-47 et R. 713-1 à R. 713-30 ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie, notamment son article 66 ;

Vu la saisine de l’Assemblée de Corse en date du 27 juillet 2010 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre IerDispositions permanentes

Article 1

L’article R. 711-47 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d’industrie territoriales. »

Article 2

L’article R. 711-53 du même code est abrogé.

Chapitre IIDispositions transitoires applicables au scrutin de 2010

Article 3

I. - Pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région et dans les circonscriptions des chambres créées en application des articles L. 711-1 et L. 711-6 du code de commerce entre la date de publication du présent décret et le 10 octobre 2010, les opérations préélectorales effectuées en application de l’article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé antérieurement à la date de publication du décret portant création de ces chambres sont réputées avoir été effectuées pour les élections dans ces circonscriptions, à l’exception de celles mentionnées au 2° de cet article 66.

II. - Pour le scrutin de 2010 mentionné au I, à compter de la date de publication du décret portant création des chambres de commerce et d’industrie mentionnées au même I, les dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce s’appliquent selon les modalités prévues à l’article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé, sous réserve des adaptations ci-après :

1°Au premier alinéa de l’article R. 711-47 du même code, les mots : « 20 avril de l’année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « au plus tard 10 jours après la date de publication du décret portant création de la chambre de commerce et d’industrie de région » ;

2° La disposition prévue au 3° de l’article R. 713-13 n’est pas applicable ;

3° Au premier alinéa de l’article R. 713-27-2, les mots : « du ­président de la chambre de commerce et d’industrie de région ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « d’une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région » ;

4° Au dernier alinéa de l’article R. 713-27-2, les mots : « le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général de la préfecture de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la préfecture de région. » ;

5° A la seconde phrase du second alinéa du I de l’article R. 711-47, les mots : « sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie de région » sont supprimés.

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse.

Article 5

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2010.

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