Artisanat et commerce : le projet de loi Pinel examiné par le Sénat
Simplification des régimes de l'entreprise individuelle - © © Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Artisanat et commerce : le projet de loi Pinel examiné par le Sénat

Laurence Francqueville avec AEF Habitat et urbanisme |  le 15/04/2014  |  ArtisansRéglementation

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Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté en première lecture par les députés le 18 février dernier, est examiné à partir de ce mercredi 16 avril par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée.

Nombreux sont les professionnels qui ont évoqué l’inutilité d’avoir recours à une procédure accélérée pour examiner ces dispositions. Pour autant, il est aujourd’hui devant le Sénat après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 18 février 2014, juste avant la suspension de séance pour raison électorale. Ce texte, présenté l’été dernier en conseil des ministres, rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat et de la communication relative à l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur.

Il vise notamment à simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de la micro-entreprise qui fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un seul et unique régime simplifié. Les évolutions du cadre fiscal et social du nouveau régime simplifié devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Capeb et FFB, qui demandaient que le bâtiment soit exclu du régime, n’ont pas obtenu gain de cause pendant la concertation menée par Laurent Grandguillaume jusqu’en décembre suite à la fronde des « poussins ». Le projet de loi entend en outre rétablir les garanties de qualification professionnelle qui sont inhérentes au statut d’artisan, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permet notamment aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.


Aménagements des règles d'urbanisme commercial

Le projet de loi comporte également des dispositions relatives à l'urbanisme commercial. Si la loi Alur traite de son côté de l’encadrement des « Drive », le projet porté en son temps par Sylvia Pinel crée une procédure unique d'autorisation en matière commerciale, fusionne le permis de construire et l'autorisation commerciale et revoit la composition des Commissions départementales et nationale d’aménagement commercial. Pour permettre le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, « le projet de loi prévoit d'améliorer la situation locative de ces entreprises », indique le ministère. Il prévoit ainsi de rénover le régime des baux commerciaux et de limiter les hausses de loyers pour protéger et « dynamiser le commerce de proximité ». avec des règles d'indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l'artisanat. L'évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l'établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.


Les promoteurs ont fait part de leur inquiétude sur l’impact que pourrait avoir ces dispositions sur l’attitude des grands investisseurs.
Cela dit, le député UDI Michel Piron, co-auteur d’une proposition de loi sur l’urbanisme commercial en 2010 qui n’a jamais abouti, interrogé par l’agence de presse spécialisée AEF Habitat et urbanisme, estime que « les mesures de cette loi ne changeront pas grand-chose ».

Source AEF Habitat et Urbanisme www.aef.info

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