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Articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec celles relevant de la police de l’eau

De Pardieu Brocas Maffei |  le 05/02/2016  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et Environnement -

Le projet d’ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement rend nécessaire une modification des dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme et du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sur l’expérimentation d’une autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l’eau. Dans ce contexte, un projet de décret est soumis à l’avis du public depuis le 28 décembre 2015 jusqu’au 16 janvier 2016.
Parmi les apports significatifs du projet, l’article 1er abroge le premier alinéa de l’article 26 du [...]

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