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Article L.600-3 du Code de l'urbanisme : le transfert du permis

le 05/12/1997  |  ImmobilierCollectivités localesUrbanismeRéglementationDroit de la construction

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Préfet des Alpes-Maritimes, no 189 228.

QUESTION On sait que selon l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit, à peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

Cette règle s'applique, naturellement, au recours contre un permis de construire ; vaut-elle également pour le recours visant une décision autorisant le transfert d'un permis ?

REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a relevé à cet égard que si l'article L.600-3 ne vise que les décisions valant autorisation d'occupation d'utilisation du sol qui sont régies par le Code de l'urbanisme, « ... la décision par laquelle l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire, sur la demande et avec l'accord de son bénéficiaire initial, et modifie ce permis en ce qui concerne l'identité de son titulaire, constitue une décision valant autorisation d'occupation du sol au profit du nouveau bénéficiaire... » et « ... entre ainsi dans le champ d'application de l'article L.600-3 ».

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat assortit cet avis de deux précisions : 1) l'obligation découlant ainsi de l'article L.600-3 s'applique aussi au préfet, si celui-ci entend former un déféré contre l'autorisation de transfert ; 2) dans le cas d'un transfert, le titulaire de l'autorisation doit s'entendre comme le bénéficiaire de ce transfert (et non pas comme le titulaire initial du permis) ; en effet, une fois le transfert opéré, seul le bénéficiaire de celui-ci peut être regardé comme le « ... titulaire de l'autorisation. »

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