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Article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : réexamen de la demande d’autorisation par l’administration sans intervention du pétitionnaire
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Article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : réexamen de la demande d’autorisation par l’administration sans intervention du pétitionnaire

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 01/03/2017  |  AménagementDroit de l'urbanismeArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif annule le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme et enjoint l’administration de réexaminer la demande, l’injonction doit être regardée comme confirmant la demande initiale du pétitionnaire qui n’a pas à la confirmer lui-même.

Le maire d’une commune rejette la demande de permis de construire sollicitée par une société. Par un jugement du [...]

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