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Arrêté interruptif de travaux Les travaux étaient conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

 |  le 22/11/2013  |  Droit de l'urbanisme

Un maire a ordonné l'interruption de travaux de construction, après avoir dressé un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du CU. Il estimait que les travaux n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées. Le juge a estimé que les travaux étaient conformes à ces autorisations. Le bénéficiaire du permis a recherché la responsabilité [...]

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