Arrêt du 25 janvier 2007 de la Cour suprême du Canada
le 30/09/2008 | Réglementation, Réglementation des marchés privés
Complément à l'article : Quand Edmonton se réserve le droit de rejeter des offres
Retrouvez ci-dessous en fichier associé l'arrêt du 25 janvier 2007 de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire "Double N. Earthmovers Ltd c. Edmonton"
Références
En complément du n° 5429 du Moniteur des travaux publics et du bâtiment du 14-12-2007
