Commande publique

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux 9 novembre 2004

Complément à l’article Conventions publiques d’aménagement : la mise en concurrence est obligatoire

Retrouvez dans le fichir associé ci-dessous (format pdf) l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2004 – n° 01BX00381 –...

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