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Arnaud Gossement : « Le rapport Duport sur les règles d’urbanisme pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses »
Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement - © Cécile Dégremont

Arnaud Gossement : « Le rapport Duport sur les règles d’urbanisme pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses »

Nohmana Khalid |  le 08/04/2015  |  EtatArchitecture

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Favorablement accueilli par les ministres de l’Ecologie et du Logement le 3 avril, le rapport pour « accélérer les projets de construction » du préfet de région Jean-Pierre Duport ne fait pas l’unanimité. Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l’environnement, livre au « Moniteur » ses premières impressions sur ce texte - dont les propositions devraient se concrétiser via le projet de loi « Macron » pour la croissance et l’activité.

Quel est votre sentiment général sur le rapport Duport ?


Arnaud Gossement : Le rapport Duport, commandé par le Premier ministre, est étonnant. A la lecture des explications données dans l’étude d’impact du projet de la loi « Macron » sur l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, on s’attend à une réforme importante du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme pour simplifier les procédures et réduire les délais. Et pourtant, les propositions sont timides, comme si l’auteur du rapport craignait qu’on ne l’accuse de trop simplifier. C’est une sorte d’état des lieux qui ne répond pas à l’enjeu.

Que dit le rapport ?

A. G. Il y a un défaut de propositions concrètes : le rapport fait état des difficultés, mais il ne précise pas les dispositions des codes vouées à évoluer. Ce sont des propositions très générales ou suggérant des mesures déjà existantes. Pourtant, si le gouvernement était habilité à légiférer par ordonnance, il devrait s’en inspirer1. Très court, le document compile trois rapports en un : « Accélérer les projets de construction », « Simplifier les procédures environnementales », « Moderniser la participation du public ». Il aboutit à une grille de propositions unique. Ces dernières sont insuffisantes : le rapport pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses...

Quelles sont les propositions que vous jugez vagues ?

A. G. Les propositions très générales sont nombreuses. D’ailleurs, ce sont plus des constats que des propositions. La première consiste à réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en deçà de cinq mois, sauf exception justifiée par l’intervention d’une autorité au niveau national. L’idée de réduire les délais d’instruction existe depuis vingt ans déjà, mais l’enjeu est surtout de savoir comment le faire concrètement. Quelles sont les garanties accordées en cas de silence au bout de cinq mois ? Aujourd’hui, les régimes diffèrent. Comment garantir que l’instruction d’une demande de permis de construire, par exemple éolien, ne durera pas des années ?
Autre proposition qui ne règle pas le problème : « Imposer à l’autorité compétente d’indiquer l’ensemble des motifs justifiant un second refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme après annulation du premier refus par le juge administratif ». L’obligation de motivation existe déjà. Mais que faire si l’administration refuse à nouveau le permis de construire sans avoir bien motivé son refus ? Il faudra introduire un recours contre le deuxième refus, mais l’administration pourra toujours refuser une troisième fois et ainsi de suite. Il serait préférable que le juge administratif puisse, dans certains cas, enjoindre à l’administration de délivrer le permis de construire. Le juge dispose d’ailleurs déjà de ce pouvoir, y compris en référé et en matière de permis de construire. C’est l’une des propositions de mon rapport qui va être présenté le 16 avril à la commission de modernisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard, sénateur socialiste du Val-d’Oise.
Par ailleurs, la proposition relative à l’ouverture de « la participation du public plus en amont du processus décisionnel » est aussi trop vague. Concrètement, comment fait-on ? On généralise tous les débats publics aux petits projets ? On organise une phase de pré-projet ? Le rapport est silencieux.

Avez-vous des exemples de mesures existantes et à nouveau proposées par le rapport ?

A. G. « Prévoir une étude d’impact unique par projet, même lorsque plusieurs opérations, soumises à des procédures d’autorisation distinctes, participent à sa réalisation » (voir la position de l'Autorité environnementale sur le sujet) équivaut aujourd’hui à la procédure intégrée pour le logement (PIL) dont les modalités d’application viennent d’être précisées par le décret du 25 février !
Par ailleurs, je voudrais citer une proposition fort étonnante : « Définir, autant que possible, des critères objectifs de soumission à étude d’impact permettant d’éviter la procédure au cas par cas ». « Cet effort serait évidemment lourd et d’une certaine technicité ; mais il serait porteur d’une sécurité juridique largement accrue », explique le rapport. Il est paradoxal de recourir à une méthode lourde et complexe pour simplifier… D’autant plus qu’il est quasiment impossible, de manière sécurisée, de calculer précisément le coût d’un projet en amont, celui-ci étant évolutif. Cette proposition illustre somme toute l’esprit de ce rapport2.

(1) NDLR : le principe de l’habilitation inscrit en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi « Macron » a été supprimé en commission spéciale du Sénat. Reste à voir ce qui sera définitivement voté.

(2) NDLR : également remis à Ségolène Royal le 3 avril 2015, le rapport "Moderniser l’évaluation environnementale" de Jacques Vernier (président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) s’oppose d’ailleurs également à cette proposition relative à l’évitement de la procédure du "cas par cas".

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