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Architecture Transposition de la directive Services : ce qui change dans les concours

ELISABETH ALLAIN-DUPRE |  le 03/04/1998  |  ConcoursCommande publiqueRéglementationMarchés publicsMaîtrise d'ouvrage

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-Les textes de transposition en droit français de la directive européenne « Services » sont applicables dès le 1er avril. -La MIQCP explicite les nouvelles règles, plus précises mais aussi plus contraignantes. -L'anonymat des concurrents et l'avis motivé des jurys deviennent obligatoires et l'audition (« l'oral ») reste possible.

Signés le 27 février dernier, trois décrets de transposition en droit français de la directive européenne no 92/50/CEE du 18 juin 1992, dite « Services », entrent en application à partir du 1er avril 1998 (1). Portant coordination des procédures de passation des marchés publics pour l'ensemble des services, ces textes sont commentés par maître Rémi Rouquette dans la rubrique « Réglementation » du présent numéro (voir p. 40).

Cependant, compte tenu de l'enjeu que représentent les concours d'architecture et d'ingénierie pour les professions de la conception, il nous a paru utile de demander à la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCQ) d'expliquer plus en détail les modifications qu'ils apportent à cette procédure.

Une exigence à double tranchant

Les réponses (ci-après) de Jacques Cabanieu, secrétaire général, et de Nelly Boblin-Collet, juriste de la MIQCP, montrent que ces textes préservent, pour l'essentiel, les spécificités du concours d'architecture à la française. Ils imposent cependant aux maîtres d'ouvrage une plus grande transparence : en amont dans la définition précise de leurs attentes et des indemnisations, en aval par l'obligation faite au jury de motiver tous ses avis et de classer les projets. Pour les concurrents, l'exigence nouvelle de l'anonymat est à double tranchant. L'anonymat, pourvu qu'il soit vraiment respecté, peut les prémunir contre les pressions et les choix a priori qui pervertissent certains concours.

Mais il peut également les priver d'un atout précieux dans la défense du projet en marginalisant sa présentation orale, maintenue seulement sous la forme, optionnelle, d'une audition des concurrents dans la dernière phase des travaux du jury.

Quels sont les points marquants de la transposition de la directive européenne dans le Code des marchés publics ?

L'une des originalités de la transposition est d'introduire en droit français une procédure générale de concours, avec remise de prestations anonymes, quels que soient le marché de service passé et son montant estimé. Les concours d'architecture que nous connaissons constituent donc désormais un « sous-ensemble » de cette procédure unique qui s'applique à la fois en-dessous et au-dessus des seuils européens. Bien entendu, l'obligation de publicité au « Journal officiel des communautés européennes » (JOCE) ne s'applique qu'au-dessus des seuils européens. Les règles de cette nouvelle procédure sont, en certains points, plus contraignantes que la directive européenne elle-même. Les concours d'architecture gardent cependant leurs règles spécifiques chaque fois qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles règles. Le maître d'ouvrage garde ainsi toute sa responsabilité de choix sur avis motivé du jury, alors que la directive européenne ne tranche pas entre jury souverain et jury consultatif. De même, les marchés de prestations de service en architecture restent des marchés négociés, à l'exclusion de toute notion d'appel d'offres.

Quelles nouvelles dispositions doivent prendre les maîtres d'ouvrage ?

Ils ont maintenant l'obligation de préciser, davantage que par le passé et dès l'appel de candidatures, les modalités de leur concours :

date de remise des candidatures, mais aussi délais de remise des prestations ;

critères de sélection clairs et non discriminatoires des candidatures, mais aussi critères d'appréciation des projets ;

nombre maximum de candidats sélectionnés, qui doit être égal ou supérieur à trois ;

montant de l'indemnité, qui doit représenter 80 % au moins du prix estimé des études demandées ;

indication que le maître d'ouvrage négociera le marché avec le ou les lauréats du concours qu'il aura choisi après avis du jury.

Ces dispositions sont, on le voit, très exigeantes pour le maître d'ouvrage. Elles limitent le rôle de conseil qu'exerçait souvent auparavant le jury lors de la sélection des candidatures, en matière de définition des prestations et d'adéquation de l'indemnisation. Les maîtres d'ouvrage auront intérêt à s'entourer lors de la rédaction de cet appel de candidatures. Rien ne leur interdit, par exemple, de consulter le jury avant de le publier.

Comment fonctionne l'anonymat dans un concours restreint ? Met-il fin à la pratique de « l'oral » du concours ?

Naturellement, l'anonymat n'intervient qu'à partir de la remise des prestations. Le décret précise que les projets sont transmis au jury de manière anonyme, et qu'il appartient au maître d'ouvrage d'organiser l'anonymat. Tous les travaux de vérification et d'analyse effectués par la commission technique si elle existe, ou par les services du maître d'ouvrage, sont de fait effectués sur des projets anonymes. De même, le jury forge son avis sur des projets anonymes. Cette première phase de réflexion du jury peut être complétée par l'audition des concurrents, pourvu que cette disposition figure dans le règlement du concours. Comme l'a rappelé Catherine Trautmann il y a peu dans vos pages mêmes (2), la pratique de l'audition, garante d'une meilleure compréhension des projets et donc d'un meilleur choix du jury, est compatible avec l'anonymat. Rappelons qu'en Allemagne, d'où nous viendrait l'anonymat, les jurys sont souverains et constitués pour moitié d'architectes, contre un tiers en France.

Le jury, même si son rôle n'est pas modifié, est-il concerné par de nouvelles dispositions ?

Oui. Le texte clarifie enfin la composition des jurys et leur fonctionnement. Tous les membres ont voix délibérative et participent aux votes et à l'expression de l'avis du jury. Celui-ci est constitué pour un tiers de maîtres d'oeuvre compétents, tiers calculé sur l'ensemble des membres, à l'exception du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et du comptable de la collectivité locale, qui assistent au jury. Ces derniers n'ont pas voix délibérative mais leurs observations doivent pourtant être consignées au procès-verbal. Le jury doit donner sur chaque projet un avis motivé, consigné par procès-verbal, au maître d'ouvrage. En cas d'audition, le jury complète s'il le souhaite l'avis précédemment émis. Il doit, en fin de jury, établir un classement des projets, et proposer un lauréat au maître de l'ouvrage. Enfin, le procès-verbal est signé par tous les membres du jury. Cette nouvelle organisation, très stricte, des travaux du jury sera décrite dans un prochain numéro de la publication de la Commission centrale des marchés, « Télégramme marchés publics ».

(1) Les décrets no 98-111, 112 et 113 ont été intégralement publiés dans le supplément «Textes officiels» du « Moniteur » du 6 mars, p. 370 à 374. (2) «Le Moniteur» du 9 janvier, p. 12 et 13.

Pour en savoir plus

En attendant la mise à jour prochaine du guide de la MIQCP « Organiser une consultation de maîtrise d'oeuvre », publié aux éditions Le Moniteur en mars 1997, la MIQCP tient à disposition de ses lecteurs une note qui explicite les nouvelles dispositions et indique, en regard des pages concernées, les nouvelles dispositions à prendre en compte.

MIQCP, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex. Fax : 01.40.81.23.78.

Le seuil d'obligation de concours relevé

Annoncé par Catherine Trautmann lors des «Rendez-vous de l'architecture», le seuil d'obligation de concours pour les maîtres d'ouvrage soumis au Code des marchés publics devrait être prochainement relevé par arrêté. Il passerait ainsi de 900 000 francs TTC à 1 300 000 francs HT.

L'obligation de publicité au BOAMP reste fixée à 900 000 francs TTC.

La publicité au «Journal officiel des communautés européennes» est maintenue à 900 000 francs HT pour l'Etat et ses établissements publics, à 1 300 000 francs HT pour les collectivités locales.

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