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Architecture et «permis de faire» : le projet de décret en consultation
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Architecture et «permis de faire» : le projet de décret en consultation

Service architecture et urbanisme |  le 20/04/2017  |  France entièrePermis de faireArchitecture

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Et si vous donniez votre avis sur le projet de décret au sujet du «permis de faire»?...

Le ministère de la Culture ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs concernés par le «permis de faire». Cette autorisation d’expérimenter, définie dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture (SNA) - «soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle» - est destinée à soutenir la démarche expérimentale en architecture et sa valeur culturelle.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) définit, dans son article 88, le cadre d’un «permis d’expérimenter» qui permettra, dans des cas précis, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, de déroger à certaines règles en vigueur « dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles».

Le projet de décret est en consultation publique ici. Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le mercredi 10 mai 2017 à : consultation.decretart88@culture.gouv.fr

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