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Jurisprudence

Architectes - QUESTION - En cas d'atteinte au droit moral de l'architecte, quel est le juge compétent pour des travaux de reprise sur un ouvrage public ?

P. MAURUS / N. TASSOUBI |  le 24/11/2016  |  ImmobilierArchitectureRéglementationDroit immobilierParis

Gestion et Professions -

Faits : Un architecte conclut un marché avec l'association Philharmonie de Paris pour la conception et la réalisation d'un équipement culturel. L'architecte estimant que le maître d'ouvrage a altéré son œuvre l'assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) afin notamment de faire ordonner les travaux nécessaires à sa remise en état. Suite au rejet de sa demande par le TGI, l'architecte interjette appel, et le préfet de Paris présente un déclinatoire de compétence en raison du [...]

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