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Jurisprudence

Architectes - QUESTION - En cas d'atteinte au droit moral de l'architecte, quel est le juge compétent pour des travaux de reprise sur un ouvrage public ?

P. MAURUS / N. TASSOUBI |  le 24/11/2016  |  ImmobilierArchitectureRéglementationDroit immobilierParis

Gestion et Professions -

Faits : Un architecte conclut un marché avec l'association Philharmonie de Paris pour la conception et la réalisation d'un équipement culturel. L'architecte estimant que le maître d'ouvrage a altéré son œuvre l'assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) afin notamment de faire ordonner les travaux nécessaires à sa remise en état. Suite au rejet de sa demande par le TGI, l'architecte interjette appel, et le préfet de Paris présente un déclinatoire de compétence en raison du caractère public de l'ouvrage en cause. La cour d'appel rejette le déclinatoire de compétence, conduisant le préfet à élever le conflit.

Décision : Le tribunal des conflits déclare nuls et non avenus la procédure engagée devant le juge [...]

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