Architectes Philippe Douste-Blazy face aux réformes en cours

-Philippe Douste-Blazy prend, pour la première fois, position sur les projets de réforme. -Loi de 1977 : accord global avec les attentes de la profession, mais pas de calendrier prévu. -Permis de construire : la concertation actuelle avec le ministère de l'Equipement doit permettre une évolution positive.

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Au moment où le ministre de la Culture Philippe Douste-Blazy lance les premiers « Rendez-vous de l'architecture » (voir p. 77), il nous a paru utile d'interroger le ministre de tutelle des architectes sur les projets de réforme des deux textes qui concernent directement la profession. Il s'agit essentiellement du projet de réforme du Code de l'urbanisme portant simplification du permis de construire, piloté par le ministère de l'Equipement, et de certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont la réforme relèverait, elle, du ministère de la Culture. Les références à des seuils de surfaces contenues dans les deux textes entraînent parfois des confusions. Rappelons que la loi de 1977 est essentiellement centrée sur l'architecture, « expression de la culture » et sur l'organisation de la profession d'architecte.

L'article premier, auquel il est sans cesse fait référence aujourd'hui, affirme : « La création architecturale, la qualité des constructions... sont d'intérêt public. » Le titre I régit l'intervention des architectes, posant comme principe le recours à l'architecte pour tout projet faisant l'objet d'un permis de construire, à l'exception de quelques cas dérogatoires, notamment pour les constructions situées au dessous du seuil de 170 m2. Une partie de la profession réclame aujourd'hui la suppression de ce seuil qui a contribué à l'éloigner du marché de la maison individuelle. Le titre II institue un Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE) dans chaque département. Le titre III traite des modes d'exercice de la profession. Son article 13, qui stipule qu'au moins la moitié du capital social des sociétés d'architecture est détenu par des architectes, suscite des appréciations divergentes : un frein pour certains à la constitution de grandes sociétés d'architecture performantes, un risque de « mercantilisation » de l'architecture pour d'autres. Le titre IV traite de l'organisation de la profession, et de l'Ordre des architectes, dont le fonctionnement est périodiquement contesté par une partie de la profession. Enfin le titre V modifie le Code de l'urbanisme selon les dispositions énoncées plus haut.

C'est ici qu'intervient l'affaire du permis de construire (voir « Le Moniteur » du 13 décembre 1996, p. 49, du 24 janvier 1997, p. 31, et du 28 mars 1997, p. 46). Le projet de réforme du Code de l'urbanisme proposé par le ministère de l'Equipement supprime, en effet, l'obligation de demande de permis de construire, sous conditions de l'intervention d'un « professionnel qualifié » (non défini) et de « règles urbaines de qualité » (non définies), au-dessous d'un seuil de 300 m2. L'inquiétude que suscite ce projet chez les architectes les a mobilisés avec une unanimité rarement vue.

Prochaines actions prévues : un meeting à la Mutualité le 26 avril, à l'initiative de la coordination « Un combat pour l'architecture », et une rencontre avec Catherine Bersani, directeur de l'aménagement urbain le 28 avril, à l'initiative de l'association « Mouvements ».

C'est dire si la position du ministre de tutelle est attendue. Les réponses que Philippe Douste-Blazy nous à faites (ci-dessous) montrent bien que si le ministre est en phase avec la profession sur la réforme de la loi de 1977 (pour laquelle aucun calendrier n'est avancé), il est tributaire pour le permis de construire du bon vouloir de son homologue de l'Equipement. Si leurs vues ne s'accordaient décidément pas, resterait l'arbitrage du premier ministre...

PHOTO : Philippe Douste-Blazy :

«S'il y avait un affaiblissement de l'architecture et de la position des architectes, je ne pourrais que m'y opposer.»

Le recours à l'architecte, condition première de la qualité

La loi sur l'architecture a incontestablement contribué à relever le niveau de l'architecture française, comme en témoigne la notoriété hors des nos frontières. Mais cette loi a vingt ans et l'environnement dans lequel elle s'inscrit a évolué : le contexte de pénurie, dans le logement notamment, tend à disparaître, alors qu'un besoin croissant de qualité du cadre de vie se fait jour dans la population.

Extension du recours obligatoire : un objectif

C'est la raison pour laquelle l'objectif politique du ministre chargé de l'architecture doit être d'étendre le champ de l'intervention obligatoire des architectes. Le recours à des professionnels formés à la conception de projets d'architecture est, en effet, une condition première de la qualité des ouvrages réalisés.

L'extension du recours à l'architecte passe par la suppression des dérogations que la loi de 1977 a maintenues. L'affaire est délicate, car elle met en cause notamment des situations acquises et affecte l'activité d'autres professionnels comme les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dont le nombre est évalué à 12 000 environ. Il va de soi qu'une telle réforme ne peut se faire sans concertation avec les professionnels intéressés dont les intérêts doivent être sauvegardés. Cette concertation est déjà engagée ; les organisations représentatives des architectes et des maîtres d'oeuvre en bâtiment participent, dans les locaux de la direction de l'architecture, à des réunions informelles mais régulières dont l'ordre du jour est orienté vers ces problèmes.

Une aide architecturale comme l'aide judiciaire ?

Par ailleurs, une telle réforme n'a de sens que si des dispositions facilitent l'accès à l'architecture, notamment pour les plus modestes. Là où il est obligatoire de recourir au ministère d'un avocat pour exercer son droit à la justice, les moins favorisés bénéficient de l'aide judiciaire. Pourquoi n'y aurait-il pas une forme d'aide à l'architecture pour que le devoir de recourir à un architecte ne compromette pas l'exercice du droit à l'architecture !

Douze nouveaux CAUE

L'Etat vient de signer une convention avec la Fédération nationale des CAUE pour confirmer, voire réorienter leurs missions. La tutelle que mon ministère, en tant que « gardien » de la loi de 1977, exerce depuis l'an passé sur le réseau des CAUE me conduira à inciter la création de CAUE pour tous les conseils généraux (il en manque 12), à prendre position sur l'assiette de la taxe et sur les priorités parmi les missions exercées par les CAUE. Je tiens à affirmer combien ces associations me paraissent remplir une mission d'intérêt général, qu'en tant que ministre de l'Architecture, je souhaite promouvoir et développer, au nom de la qualité des constructions et du cadre de vie français.

Prudence sur le statut des sociétés

Les dispositions qui traitent des statuts d'exercice des architectes risquent de se trouver aujourd'hui en décalage par rapport aux pratiques professionnelles ou aux nécessités économiques de cette fin de siècle. Dans les réunions informelles citées plus haut, les architectes ont commencé à s'interroger sur l'éventualité d'une assouplissement des règles qui limitent les positions d'architecte salarié. Ils se montrent très partagés sur ce sujet, et plutôt en retrait par rapport aux propositions d'ouverture qui ont pu être exprimées. Ils s'appuient sur la nécessaire protection du principe d'indépendance qui régit l'ensemble des professions libérales réglementées. De même, les dispositions applicables aux statuts des sociétés d'architecture (composition du capital social, désignation des dirigeants, etc.) ne font pas l'objet d'une remise en cause par les organisations professionnelles. Cependant, une ouverture apparaît souhaitable, notamment pour permettre à des équipes pluridisciplinaires de maîtrise d'oeuvre de se présenter sur les marchés à l'étranger et d'exporter leur savoir-faire. Il faut faciliter les constitutions d'équipes stables avec, aux côtés des architectes, des ingénieurs, des paysagistes ou des architectes d'intérieur...

Par ailleurs, l'idée d'interprofessionnalité fait son chemin parmi les professionnels libéraux. Elle fait l'objet d'une réflexion initiée par le délégué interministériel aux professions libérales, en concertation avec les professionnels, et que mes services suivent de près. Certains de nos partenaires européens, confrontés au même problème, ont pris des initiatives. Les Allemands expérimentent une société en partenariat dont les statuts ont été fixés par une récente loi. Je suis persuadé qu'un équilibre sera trouvé entre le respect des principes d'indépendance et l'intuitu personnel, piliers de l'exercice libéral, et la nécessaire ouverture résultant du contexte économique actuel.

Ordre des architectes : réorganisation en vue

Il n'est pas dans l'intention du gouvernement de remettre en cause la légitimité des instances ordinales. Mais les organisations professionnelles d'architectes ont accepté, dans le cadre de ces réunions informelles, d'étudier des propositions de réforme touchant à l'organisation et au fonctionnement de l'Ordre. A l'issue de l'audit auquel ont procédé, à ma demande, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, les rapporteurs ont formulé des recommandations dont il sera tenu compte.

L'élargissement de l'organisation ordinale à d'autres professions n'a, jusqu'à présent, jamais été abordé. Il supposerait de réfléchir à l'intérêt de réglementer des professions dont l'exercice est aujourd'hui libre, comme celle de maître d'oeuvre. Je suis, pour ma part, réservé sur une telle éventualité.

Permis de construire : contacts suivis

Il est exact qu'à la demande du premier ministre, le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, en charge de la législation relative à l'urbanisme, a mis à l'étude une réforme du Code de l'urbanisme qui s'insère dans les objectifs de simplification de la réglementation et de réforme de l'Etat fixés par le gouvernement.

Dans le cadre de ce processus de réforme, des contacts réguliers ont lieu entre mes services et ceux du ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme. L'objectif poursuivi par le gouvernement, outre la simplification pour l'usager, est de veiller à la qualité de l'aménagement et de l'architecture. La concertation actuelle doit permettre une évolution positive des orientations prévues par les services. Certaines notions, telles que celle relative au « professionnel qualité » méritent encore d'être clarifiées.

Un affaiblissement de l'architecture

Pour ma part, il va de soi que la seule profession à même d'assurer la qualité de conception et de réalisation des constructions, ainsi que leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, notamment paysager, est celle d'architecte (ou de maître d'oeuvre défini par la loi de 1977). Si tel n'était pas le cas, il y aurait un affaiblissement de l'architecture et de la position des architectes, contraire à la reconnaissance « d'intérêt public » de la loi de 1977, je ne pourrais que m'y opposer. Je vous rappelle que l'Etat s'est fortement investi ces dernières années dans la formation de cette profession et que la réforme de l'enseignement de l'architecture doit être mise en oeuvre dès la rentrée prochaine.

Elargir le champ d'intervention

Quant à la qualité de la règle urbaine, pièce centrale de la simplification du permis de construire, il ne m'appartient pas d'en régler les modalités. Toutefois, du fait des liens évidents entre règle urbaine et qualité architecturale, je suis avec attention les travaux du ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme auquel j'ai fait part, récemment, de mes préoccupa- tions et de la nécessité de développer le champ d'intervention professionnelle des architectes.

Crédits accrus pour les secteurs sauvegardés

Sur le patrimoine architectural et urbain, en plus des missions traditionnelles qui incombent à mon ministère de protection et de conservation du patrimoine inscrit et classé, nous avons donné une impulsion importante à la loi Malraux sur le plan financier, puisque les crédits de lancement des secteurs sauvegardés ont été notablement accrus en 1997. Mais nous devons aussi effectuer un bilan des effets en termes socio-économiques de cette loi, qui nous permettra de compléter ou de modifier ce dispositif remarquable qu'a lancé André Malraux en 1962.

Développement des ZPPAUP

Je compte également développer les ZPPAUP qui me paraissent compléter le dispositif de protection et de mise en valeur du patrimoine et qui rencontrent la faveur des élus locaux.Les ABF veillent avec efficacité à l'application de ces dispositions, mais je m'appuie sur les services départementaux d'architecture pour encourager une création architecturale harmonieuse qui constituera le patrimoine de demain.

Dynamiser l'intervention des maires

Je pense aussi proposer aux maires de s'engager sur le qualité architecturale, la sensibilisation à l'architecture, la diffusion. Je proposerai dans les semaines qui viennent un ensemble d'actions destinées à associer l'Etat

et les collectivités territoriales pour améliorer et dynamiser

leur intervention en matière architecturale.

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